Déclaration de choix du médecin traitant et parcours de soins coordonnés

31 mars 2017
Généraliste ou spécialiste, exerçant en ville ou à l'hôpital, le médecin traitant joue un rôle central dans l’orientation et le suivi du patient tout au long de son parcours de soins. Des règles de prise en charge spécifiques s'appliquent pour les patients de plus de 16 ans qui n'ont pas déclaré leur médecin traitant ou qui consultent en dehors du parcours de soins coordonnés.

La déclaration du médecin traitant

Vous acceptez d'être le médecin traitant d'un patient. Quelle est la marche à suivre ?

Le patient de plus de 16 ans doit faire une déclaration de choix du médecin traitant auprès de sa caisse d'assurance maladie.

Cette déclaration peut être faite :

  • en ligne via Espace pro, sous réserve de l'accord du patient ou du titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs ;
  • ou en remplissant et signant un formulaire papier conjointement avec lui.

À noter : pas besoin de consulter exprès pour faire la déclaration de choix du médecin traitant. Votre patient peut profiter d'une prochaine consultation à votre cabinet pour effectuer cette formalité.

Connectez-vous sur Espace pro, et insérez votre carte CPS et la carte Vitale du patient, puis dans le bloc « Services patient », cliquez sur « déclaration de choix du médecin traitant ».

La déclaration est pré remplie avec les informations contenues dans les cartes CPS et Vitale.

Une fois la déclaration validée, elle sera télétransmise directement à la caisse d'assurance maladie du patient.

À noter que ce service en ligne nécessite l'accord du patient, ou du titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs de plus de 16 ans, et sa carte Vitale.

Remplissez et signez avec le patient, ou le titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs de plus de 16 ans, le formulaire Déclaration de choix du médecin traitant (PDF, 228.76 Ko) (formulaire n° S3704).

Vous pouvez également vous le procurer auprès de votre caisse d’assurance maladie ou en le commandant en ligne via Espace pro, dans la rubrique Commandes.

Le patient remet ensuite ce formulaire à sa caisse d'assurance maladie ou le lui adresse par courrier, sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur.

Attention : les personnes de 16 ans ou plus qui n'ont pas de médecin traitant déclaré ou qui consultent directement un médecin spécialiste sans passer par leur médecin traitant sont moins remboursées.

Le parcours de soins coordonnés

Les patients restent libres d'accéder au médecin ou à la spécialité de leur choix. Toutefois, ceux qui suivent le parcours de soins bénéficient d'un taux de remboursement de 70 % * pour les assurés du régime général, 90 % pour les assurés du régime local d'Alsace-Moselle, ou 100 % pour les assurés bénéficiant d'une exonération du ticket modérateur. Ceux qui ne font pas ce choix voient leur taux de remboursement minoré de 40 %.

En remplissant votre feuille de soins électronique (FSE) ou votre feuille de soins (FS) papier, il vous faudra indiquer la situation de votre patient par rapport au parcours de soins.

* Ce taux peut varier selon la nature des prestations (médicaments, hospitalisation...).

Bien compléter la feuille de soins

Pour pouvoir rembourser vos patients au mieux, l'Assurance Maladie a besoin de connaître leur situation vis-à-vis du parcours de soins. Vous devez donc bien préciser sur la feuille de soins si votre patient est dans le parcours de soins coordonnés ou non. Selon sa situation, les modalités de facturation sont différentes : baisse du taux de remboursement, application de dépassements, etc.

Les modalités de complétion de la feuille de soins diffèrent selon votre situation :

Pour une feuille de soins papier, vous n’avez aucune case à cocher : remplissez la feuille de soins comme avant.

Pour une feuille de soins électronique, vous n’avez aucun code à indiquer : remplissez la FSE comme avant.

Si vous êtes le nouveau médecin traitant de votre patient, n'oubliez pas de remplir avec lui le formulaire Déclaration de choix du médecin traitant (PDF, 228.76 Ko) (formulaire n° S3704). Ce formulaire doit être transmis le plus rapidement possible par votre patient à sa caisse d'assurance maladie. Puis :

  • pour une FS papier : cochez la case « Si vous êtes le nouveau médecin traitant » ;
  • pour une FSE : indiquez MTN + le code habituel de prestations d'acte.

Si votre patient est envoyé par son médecin traitant, ou par un autre médecin correspondant, ou par un médecin en accès direct spécifique :

  • pour une FS papier : complétez la case « Nom et prénom du médecin traitant » ;
  • pour une FSE : indiquez MTO + le code habituel de prestations d'acte.

Les soins concernés sont : contraception, suivi de grossesse, dépistages périodiques, IVG.

Pour une FS papier : cochez la case « Accès direct spécifique ».

Pour une FSE : indiquez MTD + le code habituel de prestations d'acte.

Les soins concernés sont : prescription et renouvellement de lunettes, dépistage et suivi du glaucome.

  • Pour une FS papier : cochez la case « Accès direct spécifique ».
  • Pour une FSE : Indiquez MTD + le code habituel de prestations d'acte.
  • Pour une FS papier : cochez la case « Accès direct spécifique ».
  • Pour une FSE : indiquez MTD + le code habituel de prestations d'acte.
  • Pour une FS papier : cochez la case « Urgence ».
  • Pour une FSE : indiquez MTU + le code habituel de prestations d'acte.
  • Pour une FS papier : cochez la case « Hors résidence habituelle ».
  • Pour une FSE : indiquez MTH + le code habituel de prestations d'acte.
  • Pour une FS papier : cochez la case « Médecin traitant remplacé ».
  • Pour une FSE : indiquez MTR + le code habituel de prestations d'acte.
  • Pour une FS papier : cochez la case « Accès hors coordination ».
  • Pour une FSE : indiquez HCS + le code habituel de prestations d'acte.

Certains patients ne sont pas concernés par le parcours de soins :

  • les personnes de moins de 16 ans ;
  • les migrants de passage ;
  • les bénéficiaires de l'Aide médicale de l'État (AME).

Ils ne déclarent donc pas de médecin traitant.

Vous devez alors établir les feuilles de soins sans mention de parcours de soins (codes prestations seuls).

Les actes exclus du dispositif

Le dispositif du parcours de soins coordonnés s'applique à la majeure partie des actes. Ceux qui suivent en sont exclus :

  • les campagnes nationales de dépistage organisé ;
  • les consultations des médecins biologistes ;
  • les soins palliatifs ;
  • les expertises ;
  • les IVG médicamenteuses ;
  • les actes en P des anatomo-cytopathologistes ;
  • les soins d'urgence : actes et consultations de nuit, le dimanche et les jours fériés, ou non prévus plus de 8 heures avant, mettant en jeu la vie du patient ou son intégrité physique et nécessitant la mobilisation rapide du médecin.