Prescrire ou renouveler un arrêt de travail

21 juillet 2020
L’arrêt de travail est prescrit pour motif médical. Il permet le versement d’indemnités journalières. Quelles questions faut-il se poser avant de le prescrire ou de le renouveler ? Des référentiels de durée et des aides à la prescription dématérialisée sont à votre disposition pour optimiser sa prise en charge.

Les questions à se poser pour prescrire l’arrêt de travail

Évaluer le bénéfice de la prescription de l’arrêt de travail dans la prise en charge médicale du patient

La prescription d’un arrêt de travail est un acte médical. L’arrêt de travail doit être prescrit s’il est nécessaire à l’amélioration de l’état de santé de votre patient. Afin de prévenir la désinsertion socio-professionnelle et limiter le risque de passage à un usage chronique, le médecin traitant évalue sa durée et son renouvellement éventuel régulièrement.

Engageant pleinement votre responsabilité, l’arrêt de travail permet à votre patient d’obtenir le versement d’indemnités journalières (IJ) par l’Assurance Maladie pour compenser en partie la perte de salaire due à son incapacité physique (ou psychologique) médicalement constatée à continuer ou à reprendre le travail.

Cette incapacité « s’entend de l’incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque » et non pas comme une incapacité à reprendre l’emploi antérieur. Lors de la grossesse, le risque obstétrical doit être évalué après appréciation du contexte psychosocial : le cas échéant, des alternatives à l’arrêt de travail sont prévues par la législation. Reportez-vous à nos mémos publiés dans l’article Maternité.

Évaluer la durée à prescrire et déterminer les dates

La durée de l’arrêt de travail doit être fixée en fonction de l’incapacité physique (ou psychologique) du patient. L’arrêt de travail doit commencer au jour de la prescription.

Pour vous aider dans votre prescription d'arrêt de travail et faciliter le dialogue avec votre patient, des durées de référence, établies après avis de la Haute Autorité de santé (HAS), vous sont proposées par pathologie ou intervention. Les durées de référence d’arrêt de travail sont indicatives et à adapter en fonction de la situation de chaque patient.

Pour en savoir plus sur la durée d'arrêt de travail préconisée, consultez les fiches « référentiels de durée » ci-après :

Il est inutile d’inclure dans la prescription les jours fériés et les jours de repos hebdomadaire (la plupart du temps, le week-end, mais votre patient peut, selon son emploi, bénéficier du repos hebdomadaire sur d’autres jours de la semaine) si le patient peut reprendre juste après ceux-ci.

À noter : le versement des indemnités journalières (IJ) est soumis au respect d’un « délai de carence ». Les IJ sont accordées à partir du 4e jour suivant le point de départ de l’incapacité de travail constatée par un médecin.

Établir le formulaire

Pour prescrire un arrêt de travail, vous pouvez utiliser le service en ligne « AAT » qui permet de réduire les délais de paiement des dépenses liées à l’arrêt de travail.

Vous accédez à l’avis d’arrêt de travail en ligne :

  • à partir d'amelipro ;
  • directement depuis votre logiciel de gestion de cabinet médical (si votre éditeur le propose).

L’avis d’arrêt de travail en ligne apporte de vrais avantages au quotidien

Une assistance au remplissage :

  • des données administratives pré-remplies, récupérées à la lecture de la carte Vitale ;
  • des situations d'arrêt de travail les plus courantes ;
  • à l’accès aux référentiels de durée, ayant fait l'objet d'un avis par la HAS ;
  • au contrôle de cohérence de la saisie pour fiabiliser l'avis d'arrêt avant transmission.

Une transmission facilitée pour vous et votre patient :

  • tous les éléments destinés à l'Assurance Maladie sont transmis par voie électronique ; seul le volet 3 destiné à l'employeur doit être imprimé et remis à votre patient ;
  • moins de démarches administratives pour votre patient.

Une sauvegarde de l’arrêt prescrit (optionnelle).

Vous pouvez également remplir un formulaire d’avis d’arrêt de travail. Consulter le specimen du formulaire S3116h.

La loi impose de mentionner sur le volet 1 du formulaire d'avis d’arrêt de travail les éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail. La nouvelle version du formulaire prévoit de mentionner ces éléments en toutes lettres ou de vous reporter à la codification du motif médical. Pour vous aider, consultez la fiche Codification du motif médical sur l'avis d'arrêt de travail (PDF).

Si l’arrêt est dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle, reportez-vous à l’article Accident du travail.

Prendre en compte les obligations de votre patient

Le versement des indemnités journalières (IJ) est soumis à la prescription de l’arrêt de travail. La loi y attache un certain nombre d’obligations pour le patient.

Des heures de présence au domicile à respecter

L’avis d’arrêt de travail doit préciser si l’état du patient autorise les sorties et selon quelles modalités. Si le patient ne respecte pas les heures de sorties autorisées, la CPAM est fondée à suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) et à recouvrer, directement auprès de lui, le montant des indemnités journalières éventuellement versées après le constat de ce manquement.

Les sorties autorisées

Les sorties sont autorisées sur prescription médicale. Dans ce cas, le patient doit respecter les heures de présence à domicile – de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h – sauf en cas de soins ou examens médicaux liés à la pathologie qui a justifié l’arrêt de travail.

Les sorties autorisées, par exception, sans restriction d’horaire

Le patient n’a pas à respecter les heures de présence à domicile. La dispense exceptionnelle doit être justifiée dans la rubrique « éléments d’ordre médical » de l’avis d’arrêt de travail.

La résidence du patient pendant l’arrêt

Le patient doit également respecter l’obligation de signaler le domicile où il pourra être contrôlé. Pensez à le lui rappeler si vous percevez qu’il envisage de changer temporairement de résidence pendant la durée de l’arrêt. Si vous transmettez l’arrêt de travail de façon dématérialisée, c’est vous qui devez indiquer l’adresse où il prévoit de résider pendant son arrêt.

Toutefois, s’il veut quitter la circonscription de la CPAM à laquelle il est rattaché, c’est votre patient qui devra en demander et en obtenir l’autorisation auprès de cette dernière. Cette demande doit être formulée par écrit par l’assuré. En cas de séjour supérieur à 15 jours, un avis du médecin-conseil sera systématiquement exigé par la caisse.

Une interdiction de toute activité non expressément autorisée

Il est interdit au patient de se livrer à une quelconque activité (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non), non autorisée par le praticien prescripteur de l’arrêt de travail.

Si, par exception, vous estimez que le patient peut exercer une activité pendant son arrêt, vous devez expressément l’y autoriser lorsque vous établissez la prescription d’avis d’arrêt de travail. Vous devez inscrire dans le cadre « éléments d’ordre médical » la mention de l’activité autorisée compatible avec le motif médical justifiant l’arrêt du patient.

L’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée est appréciée très strictement par la jurisprudence : en cas d’arrêt de travail, les activités qui ne sont pas expressément autorisées sont interdites.

Par exemple, si vous n’avez porté aucune mention relative à l’exercice d’une activité sur l’avis d’arrêt de travail et que le patient s’est rendu à une compétition sportive, même pendant les heures de sorties autorisées, le manquement à son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée pourra être retenu même si l’activité en question est compatible avec son état de santé et le projet thérapeutique.

Autre exemple, si vous prescrivez un arrêt de travail à un patient qui se trouve être également étudiant. Pendant toute la durée de son arrêt, il ne pourra se rendre à l’université pour suivre ses cours que si vous lui avez prescrit une autorisation de sortie compatible avec cette activité.

Ou encore, si votre patient veut se rendre à une réunion en tant que représentant du personnel pendant son arrêt de travail, il ne pourra le faire que si vous lui avez prescrit une autorisation de sortie compatible avec cette activité.

En cas de non-respect de cette obligation, la CPAM pourra suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) et recouvrer, directement auprès du patient, le montant des indemnités éventuellement versées après le constat de ce manquement. De plus, toute personne exerçant une activité pendant son arrêt de travail est par ailleurs passible d’une pénalité financière si cette activité donne lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains.

Cas particulier des actions de formation professionnelle pendant l'arrêt

Le risque de désinsertion professionnelle est une préoccupation forte dans ce contexte. Or, il a été constaté que plus les actions visant à prévenir le risque de désinsertion professionnelle sont précoces, plus les chances de retour à l’emploi sont importantes. Aussi, votre patient peut demander, avec votre accord, à accéder à des actions de formation professionnelle pendant son arrêt de travail. Par dérogation à l’obligation de cessation effective de toute activité, le patient en arrêt de travail peut demander, avec l’accord du médecin traitant, à accéder :

  • aux actions de formation professionnelle continue (par exemple des actions de prévention ou de conversion),
  • à des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la CPAM participe, sous réserve que, après avis du médecin-conseil, la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail.

La CPAM fait part de son accord au patient et, le cas échéant, à l’employeur, ce dernier en informant le médecin du travail. Dans ce cadre, le versement des indemnités journalières (IJ) au patient est maintenu.

Le renouvellement

L’ensemble des questions à se poser et des obligations du patient sont les mêmes que pour la prescription initiale. Les dates doivent se suivre et le délai de carence n’est pas retenu une seconde fois. Toutefois, pour les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés, une prolongation d’arrêt de travail peut être prescrite le lendemain du repos hebdomadaire ou d’un jour férié lorsque le dernier jour de l’arrêt initial prescrit est la veille du week-end ou du jour férié.

La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.

Toutefois, ce principe tolère les 3 exceptions suivantes :

  • lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
  • lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant ;
  • lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite à l'occasion d'une hospitalisation.

En dehors des cas mentionnés ci-dessus, lorsque la prolongation d'un arrêt de travail n'a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation. Il en apporte la preuve par tous moyens à la demande de l'organisme d'assurance maladie.

Dans tous les cas le patient, ou le professionnel de santé sous la responsabilité du patient, indique sur l'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n'est pas le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant. Si cette impossibilité n’est pas démontrée, l’organisme d’assurance maladie pourra refuser d’indemniser le patient.