Prescription d’un arrêt de travail en cas de deuil

29 décembre 2020
Depuis le 1er juillet 2020, vous pouvez en cas de nécessité médicalement constatée prescrire un arrêt de travail à votre patient confronté au deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne à sa charge âgée de moins de 25 ans.

Cette prescription doit intervenir dans les 13 semaines qui suivent le décès. Sous réserve de l’ouverture de droit, l’arrêt de travail sera indemnisé par l’organisme de sécurité sociale de votre patient, sans application du délai de carence.

Pour cela, vous devez fournir à votre patient :

Votre patient les transmettra à son organisme de sécurité sociale de rattachement.

À noter : le document Cerfa « Avis d’arrêt de travail (PDF) » sera prochainement mis à jour afin d’intégrer cette prescription sous forme de case à cocher, vous n’aurez alors plus à joindre de certificat médical.