L’accompagnement d’une personne en fin de vie

12 mai 2017
Un de vos patients est en fin de vie ? Les proches qui souhaitent l’accompagner à domicile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du congé de solidarité familiale et/ou de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le point sur votre rôle dans ces dispositifs.

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet aux proches d’un patient en fin de vie de l’assister à son domicile.

Tout salarié peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale (ex congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie) pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause (article L. 3142-16 du Code du travail).

Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs...) ou une personne ayant été désignée comme personne de confiance.

À noter que ce dispositif n'est pas applicable à Mayotte.

La personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux (article L. 1111-6 du Code de la santé publique).

Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, et joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister (article D. 3142-6 du Code du travail).

Le médecin traitant de la personne en fin de vie doit établir le certificat médical, visé ci-dessus, attestant que la personne que le salarié désire accompagner souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

En cas d'urgence absolue, le congé de solidarité familiale peut débuter dès réception de la lettre par l'employeur. Il appartient au médecin d'indiquer cette notion d'urgence absolue sur le certificat médical.

Le congé de solidarité familiale a une durée de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois maximum. Il peut, avec l'accord de l'employeur être fractionné et/ou être transformé en période d'activité à temps partiel.

À noter : le congé de solidarité familiale n'est, en principe, pas rémunéré, mais de nouvelles dispositions prévoient le versement, par l'Assurance Maladie, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, sur une période de 21 jours maximum (ou de 42 jours maximum si le congé de solidarité est transformé en période d'activité à temps partiel).

L'allocation journalière d'accompagnement d’une personne en fin de vie

Les proches qui souhaitent accompagner à domicile une personne en fin de vie peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement.

Des dispositions prévoient le versement d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP), par l'Assurance Maladie, aux salariés en congé de solidarité familiale (ou l'ayant transformé en période d'activité à temps partiel), aux demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi ayant cessé toute recherche active d'emploi et aux non-salariés ayant cessé ou réduit leur activité professionnelle, pour accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs...) ou une personne l'ayant désigné comme personne de confiance.

À noter que ce dispositif n'est pas applicable à Mayotte.

La personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux (article L. 1111-6 du Code de la santé publique).

L'accompagnement peut se faire au domicile de la personne accompagnée ou de la personne accompagnante, ou au domicile d'un tiers, ou encore en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

À noter que l'allocation ne pourra pas être versée en cas d'hospitalisation, sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile.

La personne qui souhaite bénéficier de l'allocation d'accompagnement doit compléter le formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (formulaire S3708) et l'adresser à sa caisse d'assurance maladie (ou au CNAJAP pour les assurés du régime général). Ce formulaire comprend un espace réservé au médecin de la personne en fin de vie pour établir une attestation.

Assurés du régime général

Pour les assurés du régime général, le dossier complet doit être adressé au :

CNAJAP
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex

C'est le CNAJAP qui assurera le suivi et le règlement du dossier.

Le médecin de la personne en fin de vie établit l'attestation selon laquelle son patient est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

À noter :

  • Si vous l'estimez utile, vous pouvez établir cette attestation sur papier libre.
  • L'allocation est fractionnable dans le temps. Elle est également fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes au titre de la même personne accompagnée, dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou 42 jours en cas d'activité à temps partiel). Dans ces situations, vous pouvez être amené à établir plusieurs attestations.

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance maladie.

Le montant de l'allocation est porté à 55,38 euros brut par jour depuis le 1er avril 2017 (ou 27,69 euros brut par jour en cas d'activité à temps partiel).

L'allocation est versée pendant 21 jours maximum (ouvrables ou non) ; en cas d'activité à temps partiel, elle est versée pendant 42 jours maximum.

Elle cesse d'être versée le lendemain du décès de la personne accompagnée s'il se produit au cours de cette période de 21 jours (ou de 42 jours).