Rapport sur l'application du tiers payant

28 avril 2017

L'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé, publiée le 27 janvier 2016, a prévu la mise en place du tiers payant généralisé en trois étapes.

Chaque étape permet une augmentation progressive du nombre de bénéficiaires concernés, en démarrant par les populations les plus précaires ou celles recourant au système de soins régulièrement - pour lesquelles l'avance des frais constitue un frein à l'accès aux soins - pour, au final, se généraliser à l'ensemble de la population.

La première étape, débutée en juillet 2015, a visé les bénéficiaires d'une aide à la complémentaire santé (ACS) pour lesquels le professionnel de santé doit pratiquer un tiers payant intégral (sur les parts obligatoires et complémentaires).

La deuxième étape concerne les patients pris en charge à 100 % au titre de l'assurance maternité ou pour des soins en rapport avec une affection longue durée (11 millions de bénéficiaires).

Le professionnel de santé (PS) a la possibilité de pratiquer le tiers payant sur la part obligatoire à partir du 1er juillet 2016, cette disposition devenant obligatoire à l'échéance du 31 décembre 2016.

Ce rapport d'étape porte sur la période 1er juillet ‐ 15 novembre 2016, et a été établi par la Cnamts en lien avec les organismes nationaux des autres régimes d'assurance maladie comme le prévoit la loi.

Il est structuré en deux parties :

  • la première partie décrit toutes les actions mises en oeuvre, tant par les organismes d'assurance maladie que les éditeurs de logiciels des professionnels de santé, afin d'atteindre l'objectif de simplicité et de rapidité de la pratique du tiers payant par le professionnel de santé ;
  • la seconde partie présente un point de situation, à mi‐novembre 2016, de la mise en oeuvre de la pratique du tiers payant par les professionnels de santé pour la population visée à l'étape du 1er juillet 2016.