Dépassement d’honoraires : un devis dès 70 €

19 mai 2017

Depuis le 1er février 2009, en cas de dépassement d'honoraires, une information écrite préalable doit être remise au patient dès lors que le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €, dépassement d'honoraires inclus.

Source : arrêté du 2 octobre 2008 publié au JO du 11 octobre 2008