La permanence des soins

13 février 2017
L’Assurance Maladie, dont la mission est de faciliter l’égalité d’accès aux soins sur tout le territoire, vous apporte une aide financière pour favoriser le développement de la permanence des soins.

Le dispositif de la permanence de soins

L'organisation de la permanence des soins a été confiée aux Agences Régionales de Santé (ARS) par la loi HPST (loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).

À ce titre, les ARS ont la compétence pour définir les modalités de mise en œuvre du dispositif ainsi que le montant des indemnités versées aux médecins participant à la permanence des soins ambulatoires. Les majorations spécifiques applicables durant les périodes de permanence des soins vont rester identiques et restent fixées par la convention médicale.

Ce nouveau dispositif va entrer en vigueur une fois que les cahiers des charges de la permanence des soins auront été arrêtés par les directeurs généraux des ARS.

Dans l'attente, le dispositif de financement de la permanence des soins défini dans la convention médicale de 2005 et reconduit dans la nouvelle convention médicale s'applique.

Comment la permanence des soins est-elle organisée ?

L'organisation de la permanence des soins des médecins généralistes libéraux relève, entre autre, de la compétence du conseil de l'Ordre des médecins. Vous vous inscrivez, sur une base volontaire, pour chaque période de garde (nuit, dimanche, jour férié) auprès du Conseil départemental de l'Ordre des médecins pour un secteur de garde.

Votre rémunération diffère selon que vous êtes médecin régulateur ou médecin de permanence :

L'Assurance Maladie participe au financement de la régulation des médecins libéraux.

Si vous êtes médecin libéral régulateur (permanence téléphonique), elle vous verse l'équivalent de 3C, soit 69 € de l'heure depuis le 1er janvier 2011, pour votre participation à la régulation organisée par le Samu, le dimanche, les jours fériés et la nuit en fonction des besoins.

La rémunération de l'astreinte peut vous être versée si :

  • vous êtes nominativement inscrit en tant que médecin de permanence sur le tableau départemental de garde, sur un secteur donné et pour une période donnée, et que votre intervention est conditionnée aux appels de la régulation organisée par le Samu ;
  • vous intervenez dans le cadre d'une association de médecins spécialisés dans l'intervention en dehors des heures ouvrées ; dans ce cas, votre association doit transmettre au Conseil départemental de l'Ordre la liste nominative des médecins participant à cette permanence ;
  • vous assurez la permanence des soins dans le cadre d'une maison médicale de garde, sous réserve d'être inscrit nominativement au tableau départemental de garde.

Si vous remplissez les engagements, vous pouvez prétendre à une rémunération des astreintes :

  • de 50 € pour la période de 20h à 0h ;
  • de 100 € pour la période de 0h à 8h ;
  • de 150 € pour les dimanches et jours fériés pour la période de 8h à 20h.

Cette rémunération vous est versée dans la limite d'une astreinte par secteur de permanence ou par ensemble de secteurs mutualisés, et de 150 € par période de 12 heures.

Pour justifier de la rémunération de l'astreinte, vous devez vous engager à être disponible et joignable par tout moyen afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.

Vous devez faire parvenir à votre caisse d'Assurance Maladie dans les cinq jours du mois suivant celui au cours duquel elles ont été réalisées :

  • un document récapitulatif de vos astreintes indiquant notamment le secteur et les périodes couvertes (dates et plages horaires) ;
  • la demande d'indemnisation ;
  • une attestation signée de participation à la permanence.

Les majorations spécifiques

L’application de majorations spécifiques entraîne certaines règles de facturation et de cumul.

En tant que médecin libéral de permanence, vous pouvez appliquer ces nouvelles majorations dites « majorations spécifiques de nuit, milieu de nuit, dimanche et jours fériés » si :

  • Vous êtes inscrit en tant que tel au tableau du Conseil départemental de l'Ordre et que vous intervenez à la demande du centre de régulation (centre 15 ou interconnecté au 15), que vous assuriez la permanence dans une maison médicale de garde ou que vous interveniez dans le cadre d'une association de permanence des soins.
  • Vous n'êtes pas inscrit au tableau de garde, mais vous intervenez sur appel du médecin régulateur en remplacement du médecin de permanence indisponible.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez appliquer les majorations en vigueur, aux conditions habituelles, de nuit, dimanche et jours fériés (MN, MM, F).

Codes actes et tarifs des majorations spécifiques au 26 mars 2012

  Codes majorations des actes à domicile Tarifs majorations des actes à domicile Codes majorations des actes en cabinet Tarifs majorations des actes en cabinet
Majoration spécifique de nuit 20h-0h/6h-8h VRN 46,00 € CRN 42,50 €
Majoration spécifique de milieu de nuit 0h-6h VRM 59,50 € CRM 51,50 €
Majoration spécifique de dimanche et jours fériés VRD 30,00 € CRD 26,50 €
Majoration spécifique de samedi VRS 30,00 € CRS 26,50 €

Lors de la facturation, vous devez indiquer sur la feuille de soins :

  • pour les actes réalisés au cabinet : C + CRN ou CRM ou CRD ;
  • pour les visites à domicile justifiées : V + VRN ou VRM ou VRD.

Il est indispensable de porter au regard de chaque lettre-clé sa valeur correspondante. Cette disposition est valable pour l'ensemble des actes que vous facturez.

Ne jamais globaliser le montant des honoraires.

Vous devez également indiquer la notion d'urgence :

  • sur la feuille de soins papier : en cochant la case « Urgence » ;
  • sur la feuille de soins électronique (FSE), en ajoutant le code « MTU ».

Les majorations spécifiques sont cumulables avec :

  • la consultation au cabinet (C, CS) ;
  • la visite à domicile (V, VS) ;
  • les indemnités kilométriques (IK).

Les règles de cumul entre les consultations et visites régulées et les actes de la CCAM relèvent des dispositions de l'article III-3 des dispositions générales et dispositions diverses de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du Code de la Sécurité sociale.

Les majorations spécifiques ne sont pas cumulables avec :

  • les majorations de coordination (MCS, MCC, MCG) ;
  • les dépassements (DA, DM) ;
  • les majorations de déplacement pour visite à domicile justifiée (MDN, MDD, MDI, MD, MDE) à l'exception des indemnités kilométriques (IK) ;
  • les majorations de nuit, de milieu de nuit, de dimanche et jour férié (MN, MM, F).