Le traitement des patients ayant un syndrome d’apnées ou hypopnées obstructives du sommeil par pression positive continue (PPC) ou par orthèse d’avancée mandibulaire (OAM) est soumis à demande d’accord préalable auprès du service médical.

Pour les patients de 16 ans ou plus, le modèle de prescription médicale valant demande d’accord pour un traitement par PPC ou OAM (Réf. 634 Cnam) est en vigueur depuis le 15 juin 2018.

À noter

Le traitement des patients ayant un syndrome d’apnées ou hypopnées obstructives du sommeil par pression positive continue (PPC) ou par orthèse d’avancée mandibulaire (OAM), est soumis à demande d’accord préalable auprès du service médical en déclinaison de 2 arrêtés :

• arrêté du 13 décembre 2017 modifiant la procédure d’inscription et les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale ;
• arrêté du 14 mars 2018 portant modification des conditions d’inscription de certaines orthèses d’avancée mandibulaire inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Afin d’optimiser la gestion des demandes d’accord préalable PPC ou OAM pour les patients âgés de 16 ans ou plus, l’Assurance Maladie met à disposition des médecins prescripteurs un téléservice dédié disponible dans amelipro :

• le téléservice permet d’obtenir une réponse rapide à une demande de traitement pour un syndrome d’apnées ou hypopnées obstructives du sommeil quel que soit le traitement demandé : PPC ou OAM ;
• cette réponse rapide repose sur la construction d’un algorithme décisionnel qui reprend les critères réglementaires autorisant la prise en charge de l’une et l’autre des deux thérapeutiques ;
• ce téléservice est accessible via amelipro et ouvert dans un premier temps aux seuls médecins libéraux et concerne les assurés de tous les régimes.

Lorsque les indications médicales autorisent une prise en charge par l’une ou l’autre des thérapeutiques en l’absence de contre-indication ou d’échec de l’OAM, il est proposé au médecin de suivre les recommandations de la fiche de bon usage de la Haute Autorité de santé (HAS) « Comment prescrire les dispositifs médicaux de traitement du syndrome d’apnées hypopnées obstructives du sommeil chez l’adulte ».

Les professionnels de santé équipés d’amelipro doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 2024 à l'obligation de dématérialisation des DAP PPC-OAM (en application de l’article 5 du décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique).

Le téléservice « Accord préalable PPC-OAM » est disponible dans la rubrique « Services patients » d’amelipro. Il comporte les principales fonctionnalités suivantes pour le prescripteur :

• créer une DAP d’instauration de traitement par PPC ou OAM ;
• créer une DAP de renouvellement de traitement par PPC ou OAM, que l’instauration soit faite depuis le téléservice ou en papier ;
• consulter les DAP PPC-OAM précédemment créées via le téléservice (les DAP créées par le prescripteur pour ses patients ainsi que l’ensemble des DAP créées pour ses patients) ;
• générer une prescription de traitement par PPC ou OAM :
  • en cas d’accord immédiat, la prescription porte mention de l’accord de prise en charge du service médical ;
  • en cas d’avis différé, il est indiqué sur la prescription que sa prise en charge est soumise à l’accord du service médical.

Au-delà des neurologues et pneumologues, ce téléservice est accessible à tous les prescripteurs disposant de la qualité leur permettant de prescrire un traitement par PPC ou OAM. Ces prescripteurs devront, lors de la 1re création de DAP (instauration ou renouvellement de traitement), déclarer sur l’honneur qu’ils détiennent la qualité leur permettant de prescrire un traitement par PPC ou OAM, conformément aux arrêtés de prise en charge de ces traitements.

Le dispositif d’attestation sur l’honneur concerne les professionnels suivants :

• un médecin titulaire d’un diplôme d'études spécialisés (DES) dont la maquette intègre une formation spécifique pour la prise en charge des troubles respiratoires au cours du sommeil ou dont la maquette mentionne la formation spécialisée transversale (FST) «sommeil» parmi ses FST indicatives ;
• un médecin dont le parcours de développement professionnel continu « sommeil » est attesté par le Conseil national professionnel de la spécialité ou par le Collège de médecine générale et validé par le Conseil national de l’ordre des médecins ;
• un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu dans le domaine de la pathologie du sommeil (conformément au 5e alinéa de l’article R.4127-79 du code de la santé publique).

À l’issue de la demande d’accord préalable, le prescripteur peut générer une prescription avec signature électronique.
Les médecins utilisant le téléservice pour prescrire un traitement par PPC ou OAM sont systématiquement informés par mail de l’avis rendu par le service médical :

• soit un avis immédiat ;
• soit un avis différé, même après le délai de 15 jours (à compter de la réception de la DAP par l’Assurance Maladie) à l’issue duquel l’accord est implicite.