Signature d’un nouvel avenant avec les médecins favorisant l’accès aux soins

12 mars 2020

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les 5 syndicats représentatifs de la profession (MG France, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération des médecins de France, le Syndicat des médecins libéraux et le Bloc) ont signé le 11 mars 2020 l’avenant 8 à la convention médicale d’août 2016.

Ce nouvel accord conventionnel intègre un certain nombre de dispositifs en faveur de l’accès aux soins, en particulier des mesures :

  • en faveur du déploiement de la télémédecine ;
  • en faveur du déploiement des assistants médicaux dans les zones déficitaires en offre de soins.

Les mesures en faveur du déploiement du recours à la télémédecine

L’avenant 8 complète les dispositions conventionnelles de l’avenant 6 qui a inscrit dans le droit commun la tarification des actes de téléconsultation, depuis septembre 2018, et des actes de téléexpertise depuis février 2019.

Ce nouvel accord apporte des précisions sur la mise en œuvre des exceptions à l’application du parcours de soins coordonné, tout en confortant le principe de territorialité de la réponse à une demande de soins par la téléconsultation. Il fait ainsi évoluer la procédure de référencement des organisations territoriales coordonnées pouvant gérer ces exceptions relatives aux parcours de soins (communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) (espace Exercice coordonné), équipes de soins primaires (ESP), maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) (espace Exercice coordonné), centres de santé (espace Exercice coordonné) (1)). Pour être constituées, ces organisations doivent désormais recueillir au préalable l’avis consultatif des instances paritaires conventionnelles médecins locales.

Ce nouvel avenant pose également un cadre expérimental fixé par la Commission paritaire nationale des médecins, afin d’autoriser le déploiement et l’évaluation de solutions de télémédecine dans des conditions pouvant déroger à certains principes de l’avenant 6 : par exemple le fait de connaître le patient avant de réaliser la téléconsultation, en particulier pour certaines filières au sein desquelles l’accès aux soins est entravé (filière visuelle notamment), ou parce que la téléconsultation peut constituer une manière d’entrer dans un parcours de soins (filière psychiatrique par exemple). L’objectif vise à poser les conditions de déploiement de ces expérimentations et de les évaluer en vue de faire évoluer les règles de prise en charge si cela se révèle pertinent.

Articulation entre ces dispositions et les mesures dérogatoires mises en place avec l’épidémie de coronavirus

L’avenant 8 ne vise pas à répondre à la gestion de crise du coronavirus (Covid-19). Le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 prévoit, à titre transitoire et exceptionnel jusqu’au 30 avril 2020, que pour les personnes infectées par le Covid-19 ou pour lesquelles une suspicion existe, si le médecin traitant du patient ne propose pas de téléconsultation ou n’est pas disponible, la prise en charge de la téléconsultation est possible. Et cela même si le médecin ne connaît pas le patient concerné. Cette téléconsultation doit s’inscrire prioritairement dans le cadre des organisations territoriales coordonnées lorsqu’elles existent. Pour toute autre téléconsultation ne concernant pas une suspicion ou une infection au Covid-19, les règles habituelles continuent de s’appliquer.

 

Les mesures complémentaires relatives au dispositif d’aide à l’embauche d’un assistant médical

Le dispositif d’aide à l’embauche d’un assistant médical connaît un bon démarrage, avec 919 contrats signés ou en cours de signature. Si 74 % des contrats sont signés par des médecins exerçant dans des zones en tension démographiques, il apparaît nécessaire d’étendre à certains territoires la possibilité d’embaucher un assistant médical (2) à temps plein et de déroger à la condition d’exercice regroupé, au-delà des zones initialement prévues (zones d’intervention prioritaires éligibles aux aides conventionnelles).

Ainsi l’avenant 8 élargit ces dérogations à 8 200 médecins supplémentaires exerçant en zones sous-denses. Dans le cadre du suivi du dispositif, les partenaires conventionnels examineront les conditions de révision de ces dispositions dérogatoires au regard des diverses révisions des zonages régionaux applicables aux médecins.

(1) L’avis complémentaire de la commission paritaire régionale des centres de santé sera également requis dans le cas où l’organisation est constituée sous la forme d’un centre de santé.

(2) Le dispositif d’assistants médicaux est inscrit dans l’avenant 7 à la convention médicale des médecins, signé le 20 juin 2019.