Règlement arbitral : les mesures en vigueur dès le mois de mai 2023

Le règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l’absence de convention médicale est paru le 30 avril 2023 au Journal officiel et entré en vigueur le 1er mai. Il proroge la convention médicale de 2016 en y apportant des évolutions. Certaines mesures de revalorisation et la simplification de l'aide à l'emploi d'assistants médicaux sont d’ores et déjà effectives.

Pour renforcer le recours aux assistants médicaux et ainsi redonner du temps médical pour les médecins, le règlement arbitral maintient l’aide à l’emploi d’un assistant médical et y apporte des assouplissements. Un soutien financier pérenne et une aide pour un recrutement à temps plein sur l’ensemble du territoire sont notamment désormais possibles. Ces mesures sont applicables depuis le 1er mai.

Les conditions d’éligibilité à l’aide à l’emploi d’un assistant médical :

• exercer en secteur 1 ou en secteur 2 adhérant à l’Optam ou à l’Optam-Co ;
• avoir un seuil minimum de patientèle (patients médecins traitant pour les médecins généralistes et file active pour les médecins des autres spécialités).

Le montant de l’aide peut se situer entre 18 000 et 36 000 euros la 1re année (en fonction de la quotité de travail de l’assistant médical) et entre 10 500 et 21 000 euros à partir de la 3e année.

Le règlement arbitral du 1er mai 2023 supprime :

• les conditions d’exercice de manière regroupée, dans un cabinet d’au moins 2 médecins et de manière coordonnée ;
• l’option d’emploi d’un assistant médical à hauteur d’1/3 ETP (équivalent temps plein) ;
• la condition d’exercice en zone d’intervention prioritaire pour l’embauche d’un 1 ETP.

Deux options sont désormais proposées aux médecins en fonction de leur organisation : 1/2 ETP ou 1 ETP.

En contrepartie du financement, un objectif individuel de progression de la patientèle est fixé. Il est déterminé en fonction de l’option choisie et de la taille de la patientèle du médecin traitant ou de sa file active.

Pour les médecins généralistes et les pédiatres, ces objectifs s’appliquent aussi bien pour la patientèle qui les a désignés comme médecin traitant que pour leur file active.

Plus la patientèle initiale du médecin est importante, moins l’objectif demandé est important. Pour les médecins ayant le plus d’activité, l’objectif peut être le maintien de la patientèle.

Pour toutes les informations sur les options de financement de l’aide à l’emploi d’un assistant médical et les objectifs de progression de patientèle, lire « L'aide à l'emploi d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux ».

Pour soutenir l’engagement des médecins au bénéfice des patients qui ont le plus besoin d’un suivi médical régulier, le règlement arbitral crée une nouvelle consultation : la consultation initiale d’un médecin en tant que médecin traitant pour un patient relevant d’une affection de longue durée (ALD) exonérante.

La première consultation pour un médecin généraliste ou spécialiste acceptant de devenir le médecin traitant d’un patient en ALD est valorisée à 60 euros en France métropolitaine (contre 25 euros auparavant) et à 72 euros dans les départements et régions d’outre-mer.

Cette consultation est ouverte à la facturation depuis 15 mai 2023 (code IMT).

Le règlement arbitral pérennise certaines des dispositions mises en place à l’été 2022 dans le cadre de la mission flash sur les urgences afin de faciliter la prise en charge des soins non programmés en ville et de désengorger les services d’urgence :

• la majoration de 15 euros SNP pour les soins non programmés adressés par le SAS (service d’accès aux soins) ou, de manière dérogatoire lorsqu’aucun SAS n’est encore opérationnel, par le médecin régulateur du centre 15.
  Cette majoration est facturée au tarif opposable, hors patientèle médecin traitant, réalisé dans les 48 heures et en dehors des horaires de la permanence de soins ambulatoire. La majoration SNP n’est pas cumulable avec les actes CCAM.
  Afin de permettre le déploiement le plus large des services d’accès aux soins (SAS) à compter du 1er août 2023, la majoration SNP est facturable avec une consultation cumulée à un acte CCAM (pour les actes autorisés en cumul avec un consultation conformément à l’article III-3 de la liste des actes et prestations tel l’électrocardiogramme (ECG)) ;
• la rémunération de 100 euros de l’heure aux médecins participant à la régulation.

Lire aussi : Convention médicale 2026 et règlement arbitral 2023