Prise en charge des frais liés à la contraception : extension aux mineures sans condition d'âge

17 février 2020

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 lève la condition d’âge minimal fixée précédemment à 15 ans et étend la prise en charge de la contraception à toutes les mineures. Le champ des actes concernés reste inchangé.

Toute mineure assurée ou ayant-droit peut donc obtenir la prise en charge intégrale accompagnée d’une dispense d’avance des frais pour un certain nombre d’actes en lien avec la contraception :

  • la première consultation de contraception ;
  • une consultation de suivi réalisée par un médecin ou une sage-femme lors de la première année d’accès à la contraception ;
  • une consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme au cours de laquelle est prescrit une contraception  ou un examen de biologie médicale (notamment glycémie à jeun, cholestérol total, triglycérides, en vue d’une contraception) ;
  • les contraceptifs remboursables (pilules hormonales de 1re ou 2e génération, implant contraceptif hormonal, stérilet) ;
  • les actes liés à la pose, au changement ou au retrait d’un dispositif contraceptif ;
  • certains examens de biologie médicale liés à ce suivi une fois par an, s’ils sont nécessaires.

Les cotations des consultations et des éventuels actes techniques suivent les règles habituelles des nomenclatures en vigueur, hors dépassements d’honoraires.

L’ensemble du parcours reste protégé par le secret médical.