Prescription d’arrêts de travail AT/MP : adopter dès à présent les nouvelles bonnes pratiques
[Mis à jour le 19/01/2023] Avec l’entrée en vigueur, le 7 mai, du décret n° 2019-854 du 20 août 2019 simplifiant les démarches de prescription d’arrêt de travail, les formulaires ont évolué et les modalités ont changé. Désormais, seul l’imprimé « avis d’arrêt de travail » permet de prescrire un arrêt de travail, quel qu’en soit le motif, y compris pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Un délai de tolérance relatif à la prise en compte des arrêts prescrits sur les anciens certificats médicaux AT/MP est accordé jusqu’au 31 mars 2023. À compter du 1er avril 2023, ils ne seront plus acceptés par l’Assurance Maladie. Il convient dès lors d’adopter les nouvelles bonnes pratiques pour lesquelles des dispositifs d’aide ont été mis en place.
Rappel des principaux changements dans la prescription de l’arrêt de travail
Les évolutions majeures dans le cadre de la refonte des formulaires « Avis d’arrêt de travail » (AAT, Cerfa S3116) et « Certificat médical accident de travail /maladie professionnelle » (AT/MP, Cerfa S6909) sont les suivantes :
- mise en place d’un formulaire unique pour toutes les prescriptions d’arrêt de travail avec l’ajout de la case AT/MP dans l’AAT (consulter le spécimen Cerfa S3116i). Le prescripteur n’indique plus les durées d’arrêt et/ou de soin sur le certificat médical (Cerfa S6909) ;
- fin de l’attestation séparée dans le cas où le patient peut poursuivre une activité pendant son arrêt avec la création dans l’AAT d’une rubrique dédiée aux activités autorisées ;
- suppression du certificat de prolongation : si l’arrêt initial est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la prolongation se fait uniquement sur l’avis d’arrêt de travail. Cela évitera les erreurs qui étaient fréquemment commises dans le choix du modèle de formulaire à utiliser ce qui générait des problèmes d’indemnisation pour les patients et pouvait entraîner, pour les médecins, la nécessité de rédiger des duplicata. En cas de prolongation d’un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie professionnelle, le médecin prolongera l’arrêt de manière classique et fera, si nécessaire, une ordonnance pour des soins complémentaires puisque le certificat médical pour soins qui précisait leur durée est supprimé. Tous les soins nécessaires prescrits au titre AT/MP par le médecin traitant seront pris en charge en AT/MP jusqu’à la consolidation de l’état de santé du patient ;
- intégration des situations de pluriactivité : le nouveau formulaire AAT permet de prendre en compte les situations de pluriactivité pour en faciliter la gestion, notamment pour les artistes-auteurs et les élus locaux.
Focus sur les certificats médicaux
Le certificat médical « initial »
Il est dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…). C’est un document qui permet d’assurer la reconnaissance du caractère professionnel du sinistre et la prise en charge des lésions qu’il a occasionnées (ce qu’on appelle l’imputabilité des lésions au sinistre).
Il doit obligatoirement être rédigé lors de la constatation initiale des lésions et peut être accompagné de l’établissement d’un avis d’arrêt de travail si nécessaire. L’arrêt de travail ne suffit pas pour l’instruction de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle par l'Assurance Maladie.
Pour établir le certificat médical « initial », il convient d’utiliser le certificat médical AT/MP (Cerfa S6909) et de cocher la case « Initial » en haut à droite.
Le certificat médical « Nouvelle(s) lésion(s) »
Avant la réforme et la simplification des formulaires, les lésions justifiant la prolongation des soins ou de l’arrêt de travail, qu’elles soient anciennes ou nouvelles, devaient être intégralement détaillées dans chaque certificat médical de prolongation. Dorénavant, un certificat pour nouvelle lésion est nécessaire uniquement pour déclarer une lésion ou une complication non présente sur le certificat médical initial et dans le cas où le médecin souhaite faire reconnaître cette lésion comme une conséquence de l’accident.
C’est plus simple, plus clair et cela permet au patient de bénéficier, sans risque d’erreur, de la prise en charge de ses soins et des indemnités journalières du risque professionnel pour les conséquences de cette lésion. Cela garantit également la bonne prise en compte des lésions au moment de l’évaluation des séquelles lors de la consolidation.
Pour établir un certificat médical « Nouvelle(s) lésion(s) », il convient d’utiliser le certificat médical AT/MP (Cerfa S6909) et de cocher la case « Nouvelle(s) lésion(s) » en haut à droite.
Les outils et services d’accompagnement pour adopter les bonnes pratiques
À partir du 1er janvier 2023, les arrêts de travail prescrits sur les anciens certificats médicaux AT/MP ne seront plus valides et seront retournés aux assurés ; seuls les nouveaux formulaires uniques seront acceptés. Il en est d’ailleurs de même pour les arrêts de travail maladie, les anciens formulaires S3116h ne seront plus valides.
Les médecins amenés à utiliser ponctuellement les formulaires Cerfa S3116 au format papier doivent impérativement utiliser la nouvelle version (Cerfa référencé S3116i). Il convient donc d’anticiper les commandes des nouveaux modèles ou de procéder directement à leur téléchargement sur amelipro. L’avis d’arrêt de travail en ligne est toujours accessible à partir d’amelipro ou depuis le logiciel de gestion de cabinet médical lorsque l’éditeur propose ce service.
Pour faciliter l’appropriation par les médecins des nouvelles méthodes de prescription d’AAT, amelipro a mis à disposition une aide à la démarche. Il est par ailleurs possible de contacter son conseiller informatique services (CIS) en santé pour un accompagnement personnalisé à la prise en main des nouveaux téléservices.
Les médecins sont également conviés à consulter le tutoriel pédagogique conçu et mis à disposition par l’Assurance Maladie pour découvrir et appréhender pas à pas les nouvelles fonctionnalités des téléservices (PDF) qui évoluent avec les modalités de prescription d’arrêt de travail.
Enfin, pour aborder l’ensemble des aspects de la prescription d’un arrêt de travail, une formation en ligne a été élaborée par des médecins en collaboration avec le Collège de médecine générale (CMG), la Société française de santé au travail et l’Assurance Maladie. Intitulée « Arrêts de travail : prévenir, prescrire, accompagner la reprise », elle est composée de 5 modules de 1 heure. L’inscription à ce Mooc (« massive open online course ») est possible jusqu’au 5 novembre.