Offre de soins non programmés : les mesures concernant la médecine de ville

[Mis à jour le 03/10/2022]
À la suite du rapport de la "mission flash sur les urgences et soins non programmés" (1), des annonces ont été faites par le gouvernement le 1er juillet. L’objectif est de réussir à faire face aux fortes tensions sur les ressources humaines médicales et paramédicales pendant la période estivale, de proposer des parcours de soins adaptés sans recourir aux urgences, d’orienter les patients dans le système de santé, d’optimiser le temps médical et d’augmenter les capacités de réponse à la demande de soins non programmés en ville.

Pour les professionnels de santé libéraux et les centres de santé, les principales mesures sont détaillées ci-après. Ces mesures s’appliquent depuis le 13 juillet et jusqu’au 30 septembre 2022.

Mesure 1 : supplément de 15 € pour les consultations de soins non programmés

Description de la mesure

Les médecins généralistes libéraux, spécialistes en médecine générale libéraux ou les centres de santé qui prennent en charge des patients après orientation par le centre 15 ou le service d’accès aux soins (SAS) peuvent bénéficier d’un supplément de rémunération de 15 € pour tout acte de soins non programmés (SNP) facturé au tarif opposable, hors patientèle médecin traitant, réalisé dans les 48 heures et en dehors des horaires de la permanence de soins ambulatoires.

Consigne de facturation

Ce supplément est facturé à l’aide du code « SNP » au tarif de 15 € et il est facturable uniquement en complément d’une consultation, d’une visite ou d’une téléconsultation facturée à tarif opposable.
Ce supplément est plafonné à 20 cotations hebdomadaires par médecin.

La consultation réalisée hors parcours de soins doit être facturée avec l’indicateur « U ».

Les éditeurs de logiciels sont informés en parallèle de cette mesure et vont procéder aux mises à jour des postes des professionnels de santé le plus rapidement possible. Toutefois, dans l’attente de cette mise à jour des logiciels, le professionnel de santé peut procéder à la modification du tarif du « SNP » (15 € au lieu de 0,02 €) et du taux (le taux appliqué à la consultation au lieu de 100 % actuellement).
Les éditeurs de logiciels et les conseillers informatiques services (CIS) sont à la disposition des professionnels de santé pour les accompagner dans cette démarche.

Pendant cette période dérogatoire, la rémunération de l’effection des soins non programmés prévue en application de l’avenant 9 à la convention médicale (indicateur 9 du forfait structure (espace médecin)) et de l’avenant 4 à l’accord national des centres de santé ne s’applique pas.

En revanche, l’indicateur 8 du forfait structure (espace médecin) et l’indicateur prévu à l’article 8.3.5 de l’avenant 4 à l’accord national des centres de santé (espace exercice coordonné) sont maintenus pour valoriser les professionnels de santé et structures s’engageant dès maintenant dans la démarche de participation au SAS.

Mesure 2 : augmentation de la rémunération de la participation à la régulation des SNP

Description de la mesure

Les médecins généralistes et spécialistes en médecine générale régulateurs du service d’accès aux soins et du centre 15 pourront bénéficier jusqu’au 30 septembre 2022 d’une rémunération forfaitaire d’un montant horaire de 100 € par heure (hors horaire des permanences des soins ambulatoires (PDSA)) dans les mêmes conditions que la rémunération prévue par l’avenant 9, y compris dans les départements où le SAS n’est pas encore pleinement opérationnel.

Pour les médecins exerçant dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), une majoration de 20 % est appliquée, portant le tarif à 120 € par heure.

Modalités de paiement

Le paiement est effectué mensuellement sur la base des bordereaux établis par les centres de régulation du 15 ou du SAS et transmis aux caisses d’assurance maladie.

Modalités pour les médecins retraités

Pour les médecins retraités qui participent à la régulation des SNP, la procédure dérogatoire permettant le paiement sur le NIR personnel du professionnel de santé concerné (comme en centre de vaccination) est reprise. Un bordereau est à compléter (XLSX) par le médecin et il doit être tamponné par la structure de régulation. Lors de leur premier envoi de bordereau à la caisse d'assurance maladie de rattachement, ces professionnels non connus de l'Assurance Maladie doivent également joindre un formulaire d'identification (DOCX).

Mesure 3 : ouverture des maisons médicales de garde (MMG) le samedi matin (de 8 h à 12 h)

Description de la mesure

À titre exceptionnel, les maisons médicales de garde (MMG) pourront ouvrir également le samedi matin.

Consigne de facturation

Les médecins généralistes libéraux exerçant dans les maisons médicales de garde (MMG) pourront, entre 8 h et 12 h, facturer le supplément de 15 € (SNP) pour la prise en charge des patients orientés par le centre 15 ou la régulation SAS.

La consultation réalisée hors parcours de soins doit être facturée avec l’indicateur « U ».
Dans les autres cas, les médecins des MMG facturent leurs consultations et actes dans les conditions de droit commun.

Voir le rapport complet de la "mission flash sur les urgences et soins non programmés" sur le site solidarites-sante.gouv.fr.

(1) Cette mission était pilotée par le Dr François Braun, alors président de SAMU-Urgences de France, devenu ministre de la Santé et de la prévention le 4 juillet dernier.

En cours de chargement...