Mesures dérogatoires pendant la crise sanitaire : ce qui est prolongé, ce qui s’arrête

31 juillet 2020

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. Elles permettaient d’assurer la continuité des soins dans ce contexte particulier. Certaines de ces dérogations se sont arrêtées avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet, et d’autres sont prolongées au-delà de cette date (1).

Les dérogations prenant fin le 10 juillet

Fin des téléconsultations par téléphone

Il est mis fin à la dérogation permettant la prise en charge de téléconsultations réalisées par téléphone (sans vidéotransmission).

Fin du délai supplémentaire pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse

Le délai de recours à l’IVG est ramené à 7 semaines d’aménorrhée dans le respect du protocole établi par la Haute Autorité de santé.

La prise en charge des indemnités journalières

Il est mis fin à la prise en charge dérogatoire des indemnités journalières (IJ) par l’Assurance Maladie pour les professions libérales médicales amenées à interrompre leur activité professionnelle dans 2 situations :

  • fin de la prise en charge des IJ pour garde d’enfant depuis le 5 juillet ;
  • fin de la prise en charge des IJ pour personnes vulnérables à compter du 1er septembre.

Voir les situations où la prise en charge dérogatoire des indemnités journalières est maintenue.

Les dérogations prolongées au-delà du 10 juillet

Téléconsultation

Les téléconsultations restent prises en charge à 100 % par l’Assurance Maladie pour tous les patients jusqu’au 31 décembre 2020 (code : exo div 3).
Les dérogations à la connaissance préalable du patient et du respect du parcours de soins pour les patients susceptibles d’être atteints de Covid-19 ou reconnus atteints du virus sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020. Pour tous les autres patients, les règles du parcours de soins et de connaissance préalable du patient doivent toujours être respectées.

Les consultations suivantes restent réalisables à distance par vidéotransmission jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • les consultations complexes ;
  • les avis ponctuels de consultant ;
  • la prise en charge des téléconsultations pour une première prise de médicaments dans le cas d’une IVG médicamenteuse ;
  • l’examen prénatal et la séance de préparation à la naissance.

Téléexpertise

Les mesures dérogatoires suivantes sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 : la possibilité de réaliser des téléexpertises pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnu atteint du Covid-19 et le déplafonnement du nombre de téléexpertises annuelles prises en charge pour ces patients.

Centres Covid spécialisés : la prise en charge à 100 % prolongée

La prise en charge à 100 % des actes et prestations des patients dans les centres ambulatoires dédiés au Covid-19 est prolongée jusqu’au 10 octobre 2020.

Ehpad : la majoration d’urgence prolongée

Pour les actes réalisés pour les patients dans les structures d’accueil pour personnes âgées de type établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante (Ehpad), la facturation de la majoration d’urgence (MU) pour chaque visite est prolongée jusqu’au 1er septembre 2020.

Des mesures prolongées pour 3 consultations

Pour les médecins participant aux opérations de « contact tracing », la facturation de la majoration pour « consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique » (MIS) d’une valeur de 30 euros est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

La consultation complexe post-confinement (PCV) pour les patients en affection longue durée (ALD) et les patients considérés comme vulnérables reste facturable jusqu’au 15 septembre 2020 (texte officiel à paraître).

La possibilité de réaliser des consultations obligatoires et des examens obligatoires de l’enfant (COE, COB, COG, COD, COH, COM et COA) dans des tranches d’âge se situant au-delà d’un an des limites d’âge correspondantes à ces examens est prolongée jusqu’au 30 septembre 2020.

(1) Arrêté du 10 juillet 2020 paru au Journal officiel du 11 juillet 2020