Les principales nouveautés issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

29 juillet 2021

[Article mis à jour le 9 août]
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été votée par le Parlement le 25 juillet. Puis elle a été examinée par le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 5 août et a validé en grande partie le projet de loi voté par le Parlement.

Tour d’horizon des mesures notamment l’obligation vaccinale et l’extension du passe sanitaire.

Extension de l’usage du passe sanitaire

Depuis le 21 juillet 2021, le passe sanitaire est étendu à tous les lieux de loisirs et de culture (théâtres, cinémas, musées, parcs d'attractions, festivals, salles de concerts...) rassemblant plus de 50 personnes. Il permet également les déplacements au sein de l’Union européenne (UE).

L’obligation du passe sanitaire est repoussée pour certaines catégories de personnes :

  • jusqu’au 30 septembre pour les jeunes de 12 à 17 ans car leur vaccination a été ouverte plus tardivement en juin ;
  • jusqu’au 30 août pour les salariés des lieux et établissements recevant du public soumis au passe sanitaire. À noter : leur 1re injection devra avoir été réalisée au plus tard le 1er août.

Depuis le 9 août, le passe sanitaire devient également obligatoire :

  • pour les déplacements à destination ou en provenance de la métropole, de la Corse ou de l’une des collectivités d’outre-mer ;
  • pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis) : les vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit et les cars interrégionaux non conventionnés. Pour les autres modes de transport, notamment transports en commun, la présentation d’un passe sanitaire n’est pas obligatoire ;
  • pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :
    • les activités de loisirs et culture déjà cités précédemment ;
    • les activités de restauration ou débit de boissons (sauf restauration collective, vente à emporter, restauration non commerciale et restauration routière et ferroviaire) y compris en terrasses ;
    • les foires, séminaires et salons professionnels ;
    • les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (sauf en cas d’urgence) ;
    • les grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000m2 sur décision du préfet de département qui pourra pourra l’instaurer, en cas de risque de contamination, et dans des conditions qui garantissent l’accès aux commerces et services de première nécessité ainsi que l’accès aux moyens de transport.

Voir la liste complète des lieux sur le site du gouvernement.

Vérification du passe sanitaire dans les lieux recevant du public

Les organisateurs d’événements ou responsables de lieux soumis au passe sanitaire sont chargés de le contrôler grâce à l’application « TousAntiCovid Verif ». Ce contrôle se fait sans conservation de données.

Ils ne sont pas obligés de vérifier les pièces d’identité de leurs clients. Ce sont les forces de l’ordre qui pourront contrôler le passe sanitaire mais aussi l’identité des personnes présentes dans ces lieux sauf en ce qui concerne les discothèques (où les contrôles d’identité existent déjà en raison de l’interdiction d’accès des mineurs) et sauf éventuellement dans les transports longue distance (où les contrôles d’identité sont déjà très largement réalisées pour les billets ou les cartes de réduction).

Entrée en vigueur de l’obligation vaccinale des professionnels de santé assouplie

Vaccination des mineurs

Pour les jeunes de 12 ans à 17 ans, le passe sanitaire entrera en vigueur le 30 septembre.

Les adolescents de 12 à 16 ans pourront se faire tester et vacciner avec l’accord écrit d’un seul parent et les plus de 16 ans sans accord parental. Dans les deux cas, les mineurs, même s’ils disposent d'une carte Vitale à leur nom, doivent présenter la carte Vitale d'un de leurs parents ou une attestation de droit mentionnant le numéro de sécurité sociale d'un de leurs parents. Cette précaution est nécessaire pour leur permettre de télécharger leur attestation de vaccination dans attestation-vaccin.ameli.fr.

Pour les mineurs, la présence d’un parent de l’adolescent est recommandée mais n’est pas obligatoire pendant la vaccination (DGS-Urgent 2021-61 du 18 juin).

Vaccination dans les établissements scolaires

Jusqu’au 15 novembre 2021, afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 et de faciliter l’organisation des campagnes de vaccination dans les établissements scolaires, les organismes d’assurance maladie communiqueront de manière hebdomadaire au directeur d’établissement les indicateurs en matière de contamination et de vaccination qui sont relatifs à la zone géographique dans laquelle leur établissement est situé.

Sanctions en cas d’utilisation frauduleuse du passe sanitaire

Selon les situations frauduleuses, la peine maximale encourue peut s'élever jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, comme le prévoit le Code pénal article 441-1 et les suivants.