L'aide complémentaire maternité, paternité, adoption entre en vigueur

27 octobre 2017

illustration photo femme médecin enceinte

L'avenant n° 3 à la convention médicale signé le 1er mars dernier entre l'Assurance Maladie et trois syndicats représentatifs de médecins entre en vigueur le 29 octobre. Il met en place une aide financière complémentaire qui permet aux médecins libéraux conventionnés de faire face aux charges de gestion de leur cabinet médical quand ils interrompent leur activité en raison d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

Cet avantage conventionnel est modulé selon le secteur d’exercice du médecin (secteur 1 ou secteur 2) et en fonction de son adhésion ou non aux options de pratique tarifaire maîtrisée (Optam et Optam-CO). Son montant varie aussi si le praticien exerce à temps plein ou à temps partiel. Son application n’est pas conditionnée à une implantation géographique particulière.

Cette aide s’applique aux congés débutant à compter du 29 octobre 2017 ou après cette date, pendant la durée légale du congé et dans la limite de 3 mois.

Elle concerne aussi les congés en cours au 29 octobre 2017, l’indemnisation étant, dans ce cas, calculée au regard de la durée de congé légal restant à courir, dans la limite de 3 mois.

La circulaire Cnamts CIR-21/2017  et son annexe 2 précisent les modalités d'application de cette aide.