La téléexpertise entre en vigueur le 10 février

25 janvier 2019

Médecin devant un ordinateur

Certains actes de téléexpertise seront remboursés à compter du 10 février. Cette mesure, prévue par l’avenant 6 à la convention médicale, paru au Journal officiel le 10 août 2018, constitue un pas supplémentaire dans le déploiement de la pratique de la télémédecine en France.

La téléexpertise permet à un médecin de solliciter à distance l’avis d’un confrère, en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, face à une situation médicale donnée. Cela participe d’une prise en charge plus rapide des patients.

Toutes les situations médicales sont potentiellement concernées par la téléexpertise. Toutefois, dans un premier temps, et jusqu’à la fin de l’année 2020, celle-ci sera réservée aux patients pour lesquels l’accès aux soins doit être facilité au regard de leur état de santé ou de leur situation géographique : les patients en affection longue durée (ALD), ceux atteints de maladies rares, ceux résidant en zones dites « sous-denses », ceux résidant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en structures médico-sociales et les personnes détenues.

Avant la fin de l’année 2020, après observation de la période de montée en charge des premiers actes de téléexpertise, l’ouverture de ces actes en faveur d’autres catégories de patients sera envisagée.

Deux niveaux de téléexpertises

Il existe deux types de téléexpertises, dont le niveau varie selon la complexité du dossier du patient (et donc le niveau de l’expertise réalisée) et leur fréquence.

  • Les téléexpertises de niveau 1 ne nécessitent pas la connaissance préalable du patient par le médecin requis : il s’agit d’une question circonscrite qui ne nécessite pas de réaliser une étude approfondie de la situation médicale du patient, portant, par exemple, sur l’interprétation d’une photographie de tympan ou de pathologie amygdalienne, la lecture d’une rétinographie, l’étude d’une spirométrie, la lecture de photos pour une lésion cutanée, etc.
  • Les téléexpertises de niveau 2 nécessitent la connaissance préalable du patient par le médecin requis (gage de qualité et de bonne pratique) : il s’agit d’un avis en réponse à une situation médicale complexe après étude approfondie. Elles peuvent concerner par exemple la surveillance en cancérologie dans le cadre de la suspicion d’une évolution, le suivi d’une plaie chronique en état d’aggravation, le suivi d’évolution complexe de maladie inflammatoire chronique, l’adaptation d’un traitement anti-épileptique, un bilan pré-chimiothérapie, etc.

La téléexpertise n’exige pas un échange par vidéotransmission (à la différence des actes de téléconsultation). Elle doit en revanche faire l’objet d’un échange direct ou en différé entre deux médecins, via une messagerie sécurisée de santé, ou d’un partage via une plateforme garantissant les conditions de confidentialité et de sécurité dues au traitement des données de santé. L’équipement doit en outre être adapté à l’usage de la téléexpertise avec une couverture des services nécessaires (envoi d’images, photographies, tracés…).

De nouveaux indicateurs pour le forfait structure en 2019

Les deux nouveaux indicateurs du volet 2 du forfait structure en faveur du déploiement des actes de télémédecine entre en vigueur à compter de 2019, pour un paiement en 2020 :

  • +50 points (soit 350 €) pour l’équipement de vidéotransmission, y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposées en matière de recours aux actes de télémédecine,
  • +25 points (soit 175 €) pour l’équipement en appareils médicaux connectés. La liste des équipements pris en compte est validée par la Commission paritaire nationale des médecins libéraux et actualisée chaque année. Pour 2019, la liste des équipements retenue est la suivante :
    • oxymètre connecté,
    • stétoscope connecté,
    • dermatoscope connecté
    • otoscope connecté
    • glucomètre connecté
    • ECG connecté,
    • sonde doppler connectée,
    • échographe connecté,
    • mesure pression artérielle connectée,
    • caméra (utile pour regarder l’état de la peau par exemple) connectée,
    • outils de tests visuels, audiogramme connectés,
    • matériel d’exploration fonctionnel respiratoire dont le spiromètre et le tympanomètre connectés.

Tarifs et prise en charge

Le tarif de la téléexpertise tient compte de la complexité du dossier du patient qui conditionne le niveau de l’expertise réalisée (1 ou 2) et de sa fréquence. Elle n’est cumulable avec aucun autre acte ni majoration et ne peut donner lieu à aucun dépassement d’honoraires.

Pour le médecin requis, il s'agit d'une rémunération à l'acte. Pour les téléexpertises de niveau 1 (acte codé « TE1 »), cette rémunération est de 12 € par acte, dans la limite de 4 par an, par médecin, pour un même patient. Pour les téléexpertises de niveau 2 (acte codé « TE2 »), cette rémunération est de 20 € par acte, dans la limite de 2 par an, par médecin, pour un même patient.

De manière dérogatoire et transitoire, l’acte de téléexpertise est facturé en tiers payant ; il est pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire.

Le patient retrouve trace de la facturation de cet acte le concernant sous le libellé « Téléexpertise » dans son décompte de remboursements.

Pour le médecin qui sollicite une téléexpertise (médecin « requérant »), il s'agit d'un forfait annuel : la rémunération est de 5 € par téléexpertise de niveau 1 demandée et de 10 € par téléexpertise de niveau 2 demandée, dans la limite de 500 € par an. Le calcul sera réalisé automatiquement par l’Assurance Maladie : aucun acte n’aura besoin d’être facturé par le médecin requérant.

Le calcul de la rémunération forfaitaire annuelle du médecin requérant sera réalisé à partir des données de facturation des actes du médecin requis et affectés au médecin requérant, pour les patients pour lesquels il aura sollicité une téléexpertise et pour lesquels le médecin requis aura rendu une téléexpertise. Afin de permettre le calcul de la rémunération du médecin requérant, il est donc nécessaire que le numéro AM du médecin requérant ait été renseigné dans la FSE du médecin requis.

Le premier paiement du forfait annuel du médecin requérant sera réalisé en 2020 au titre de l’année 2019.