La prise en charge d’une consultation, c’est pas automatique !

29 novembre 2018

La rentrée de septembre-octobre, le mois de janvier avec son lot de bonnes résolutions... Autant de périodes au cours desquelles les médecins sont très sollicités par les patients pour des certificats de non contre-indication à la pratique sportive.

L’article R.4127-76 du Code de la santé publique stipule bien que le médecin est tenu d’établir les « certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ». Pour autant, ces certificats ne correspondent pas à des actes de soins liés à une pathologie médicale. Ce ne sont pas non plus des actes de prévention. Si cette demande est le seul motif de la consultation, elle n’est pas prise en charge au titre de l’assurance maladie et doit être facturée en honoraires par le praticien.

Par ailleurs, la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a assoupli la règlementation générale en matière de certificats pour la pratique sportive. Désormais, un certificat n’est nécessaire que tous les 3 ans et le patient remplit un questionnaire santé les autres années. Le certificat annuel est maintenu en cas de compétition ou pour certaines disciplines qui présentent des risques pour la santé.

 

Pas de remboursement pris en charge

Certificat pour la pratique sportive, en club ou dans un cadre scolaire

Certificat d’aptitude à la conduite

Bilan de santé pour l’assurance d’un prêt

Certificat pour l’employeur du patient, hors arrêt de travail