La nouvelle convention médicale entre l’Assurance Maladie et les médecins libéraux est signée

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L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) et 5 des 6 syndicats représentatifs des médecins libéraux – MG France, Avenir-Spé Le Bloc, la CSMF, la FMF et le SML (1) – ont signé le 4 juin 2024 la nouvelle convention médicale pour la période 2024-2029.

Cette nouvelle convention médicale a été adoptée par une large majorité des syndicats représentatifs des médecins libéraux (supérieure à 70 % dans chaque collège).

Elle décline les 4 axes prioritaires définis par la lettre de cadrage du ministère de la Santé et de la prévention en novembre dernier et par le mandat donné par le Conseil de l’Uncam :

  • améliorer l’accès aux soins ;
  • soutenir l’attractivité de la médecine libérale; 
  • renforcer la qualité et la pertinence des soins ;
  • faire évoluer les modes de rémunération des médecins libéraux.

Des mesures phares pour soutenir l’attractivité de la médecine libérale au bénéfice des patients les plus fragiles

La nouvelle convention médicale s’articule autour de différentes mesures fortes et emblématiques, mises en œuvre dans les prochains mois pour valoriser l’exercice de la médecine libérale, des généralistes comme des spécialistes.

  • La consultation de médecine générale sera revalorisée à hauteur de 30 € en décembre 2024.
  • Le tarif de l’avis ponctuel de consultant (APC), valorisant l’expertise de second recours apportée par un médecin spécialiste à un médecin traitant, est porté à 60 € en décembre 2024.
  • Un effort inédit sera consacré à la santé mentale, avec notamment la revalorisation de la consultation de psychiatrie à 57 €, et à la santé de l’enfant, avec notamment la revalorisation des consultations obligatoires de l’enfant jusqu’à 60 €, du forfait socle du médecin traitant de l’enfant à 15 € par an et de l’ensemble des consultations du pédiatre pour les enfants moins de 6 ans. La consultation de pédopsychiatrie sera quant à elle revalorisée de 40 %, à 75 €, et par ailleurs étendue aux adolescents et aux jeunes jusqu’à 25 ans.
  • Les consultations de certaines spécialités cliniques en perte d’attractivité, notamment la pédiatrie, la psychiatrie, la rhumatologie, la gynécologie médicale, la gériatrie ou encore l’endocrinologie, bénéficieront de revalorisations ciblées et importantes.
  • Une consultation longue du médecin traitant est créée pour les patients de plus de 80 ans afin de valoriser la prise en charge d’épisodes complexes et chronophages : sortie d’hospitalisation, entrée dans un parcours médicosocial, déprescription en cas de polymédication (janvier 2026).
  • Un soutien important (plus de 500 millions d'euros) est apporté à la valorisation des actes techniques avec des hausses de tarifs intervenant dès fin 2024 pour soutenir ces activités (revalorisation du « point travail »), une revalorisation spécifique des actes de chirurgie, d’anesthésie et d’obstétrique en secteur 1 et en « secteur 2 à tarifs maîtrisés » (modificateurs de l’Optam-ACO) et le provisionnement d’une enveloppe de 240 millions d’euros allouée à la refonte de la nomenclature des actes techniques qui entrera en vigueur en 2026.
  • Enfin, il sera désormais possible de cumuler sans décote certains actes techniques à des consultations, afin d’optimiser le temps médical et les déplacements des patients.

Une refonte en profondeur et une revalorisation des rémunérations forfaitaires pour le médecin traitant

Dans le but de renforcer le rôle-clé du médecin traitant dans le parcours de soins des patients, un nouveau forfait médecin traitant (FMT) est créé et sera mis en place en 2026.
 
Le médecin bénéficiera d’une rémunération annuelle pour chacun de ses patients, individualisée selon la complexité du suivi de celui-ci. Le FMT sera ainsi calibré par patient selon son âge, son état de santé, sa situation sociale, et son parcours de prévention :

  • son montant socle ira jusqu’à 100 € pour un patient de plus de 80 ans en ALD ;
  • pour tout bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, le montant par patient sera augmenté de 10 € ;
  • le respect effectif du parcours de prévention préconisé par la Haute Autorité de santé (vaccination, dépistage, examens de suivi des patients atteints de pathologies chroniques) aboutira à une majoration de 5 € par indicateur validé par patient (que l’acte ait été réalisé par le médecin ou non).

Pour une patientèle de taille moyenne, ce FMT représentera 21 500 € en moyenne par an pour un médecin traitant (hors majoration prévention).

Les médecins auront également la possibilité d'opter en groupe pour une rémunération intégralement forfaitaire selon un cahier des charges à définir par les partenaires conventionnels.

Par ailleurs, une dotation numérique est créée pour valoriser l’usage numérique des médecins libéraux. Le forfait médecin traitant, le forfait structure et la ROSP sont supprimés.

Améliorer l’accès aux soins, dans les déserts médicaux notamment

Les partenaires conventionnels s’engagent conjointement autour de 10 objectifs collectifs pour améliorer l’accès aux soins et ont acté la création d’un observatoire national de l'accès aux soins.

  • Stabiliser la part de patients ALD sans médecin traitant au seuil frictionnel de 2 % dès 2025.
  • Augmenter le nombre de primo-installés en médecine générale de 5 % par an.
  • Augmenter la patientèle médecin traitant moyenne du MG de 2 % par an.
  • Augmenter la file active moyenne des médecins libéraux de 2 % par an.
  • Raccourcir le délai moyen d’accès aux spécialistes – l’objectif chiffré sera fixé avant fin 2024 à l’issue d’un travail conjoint mené par l’Assurance Maladie et l’État et présenté aux partenaires conventionnels.
  • Augmenter le nombre de contrats assistants médicaux pour atteindre 10 000 contrats en 2025 et + 10 % par an à compter de 2026.
  • 100 % du territoire couvert par la PDSA et le SAS.
  • Augmenter le nombre de médecins qui s’affilient à l’Optam de 5 % par an.
  • Augmenter l’installation des médecins dans les zones sous-dotées de 7 % par an.
  • Faire baisser de 2 % par an le non-recours aux soins des personnes en situation de handicap.

Afin de faciliter l’atteinte de ces objectifs, plusieurs mesures fortes se trouvent dans la convention :

  • la création et le financement des équipes de soins spécialisés (ESS) pour structurer l’offre de second recours et permettre aux médecins traitants de trouver plus rapidement un rendez-vous de spécialiste pour leurs patients. Un crédit d’amorçage de 80 000 euros sera alloué, suivi d’une dotation annuelle (de 50 000 à 100 000 euros en fonction du nombre de médecins) après validation du projet de santé ;
  • le développement des consultations avancées, notamment dans les zones d'intervention prioritaires (ZIP), avec la mise en place d’un forfait ad hoc de 200 euros par demi-journée ; 
  • le renforcement du dispositif d’aide à l’emploi d’un assistant médical (revalorisation de l’aide de 5 %, assouplissement des objectifs et des modalités de recrutement, possibilité de mutualisation, etc.) ;
  • une majoration annuelle et pérenne du forfait médecin traitant de 10 % pour les médecins traitants exerçant en ZIP et/ou en QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville), avec des bonifications pour les jeunes installés et les médecins de plus de 67 ans. Des aides à l’installation seront versées automatiquement aux primo-installés dans des déserts médicaux, quelle que soit leur spécialité (10 000 euros en ZIP, 5 000 euros en ZAC (zone d'activité complémentaires)).

Agir en faveur de la pertinence et qualité des soins

Dans un contexte de forte dynamique des dépenses de santé, l’Assurance Maladie est engagée à la juste allocation des ressources qui lui sont confiées et au bon usage du système de santé. Dans ce cadre, elle a proposé un engagement collectif et partagé des médecins libéraux et de l’Assurance Maladie autour de 15 programmes d’actions chiffrés sur la pertinence et la qualité des soins. Ceux-ci s’appuient sur des recommandations scientifiques reconnues : la pertinence des soins et la qualité de la prise en charge des patients sont au cœur de cette approche.

Les thèmes prioritaires identifiés pour ces programmes sont notamment :

  • le juste recours aux arrêts de travail ;
  • le bon usage des produits de santé, et notamment la lutte contre l’antibiorésistance, la réduction de la polymédication, la pénétration des biosimilaires, la sécurisation de la prescription d’analgésiques et d’opioïdes, la lutte contre le gaspillage des dispositifs médicaux ;
  • la sobriété des pratiques : réduction des actes d’imagerie ou de biologie inutiles ;
  • l’amélioration des parcours des patients atteints de pathologies chroniques.

Deux observatoires seront mis en œuvre, l’un sur l’accès aux soins, l’autre sur la pertinence et la qualité des soins, afin de permettre un suivi fin des engagements collectifs et de proposer le cas échéant des mesures correctives.

Un investissement significatif de l’Assurance Maladie

Pour financer cette convention, l’Assurance Maladie réalise un effort financier inédit de 1,6 milliard d’euros, qui témoigne de son investissement aux côtés des médecins pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale et simplifier leur exercice au quotidien.

Elle se félicite du travail engagé en profondeur, avec l’ensemble des partenaires conventionnels, durant plus de 6 mois, pour aboutir à une convention médicale ambitieuse et équilibrée, avec des propositions successivement adaptées pour tenir compte des attentes fortes et retours des médecins libéraux.

Cette dynamique conventionnelle va se poursuivre dans les mois à venir pour permettre la mise en place concrète et opérationnelle de cette nouvelle convention médicale, qui intègre des chantiers structurels en faveur de la transformation du système de santé.

« La signature de cette nouvelle convention médicale est un succès collectif et le fruit d’un dialogue constructif et inscrit dans la durée. Cet accord témoigne également d’une volonté commune d’améliorer le système de santé au bénéfice de tous, patients comme médecins. Il répond de manière ambitieuse aux enjeux majeurs que sont notamment l’attractivité de la médecine libérale et l’accès aux soins. Les médecins bénéficieront de revalorisations inédites des consultations dès fin 2024 ainsi que d’autres évolutions, qui représenteront un investissement total de 1,6 milliard d’euros pour l’Assurance Maladie sur la durée de la convention. Pour les assurés, cette convention doit leur permettre de bénéficier d’un meilleur accès aux soins et d’un parcours plus fluide », précise Thomas Fatôme, directeur général de l’Uncam.

Publication au Journal officiel

L’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie est paru au Journal officiel du 21 juin 2024.

Consultez la présentation synthétique de la nouvelle convention médicale (PDF).

(1) CSMF : Confédération des syndicats médicaux français ; FMF : Fédération des médecins de France ; SML : Syndicat des médecins libéraux.

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