Interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse en ville : délai rallongé et facturation

Les mesures exceptionnelles prises dans le cadre du premier confinement concernant les femmes souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse en ville sont pérennisées (1). Il s’agit des mesures suivantes :

  • le délai pour procéder à une IVG médicamenteuse hors milieu hospitalier est assoupli, passant ainsi de 7 à 9 semaines d'aménorrhée (7e semaine de grossesse) ;
  • la téléconsultation est possible et est prise en charge dans le cadre d’une IVG médicamenteuse ;
  • les médicaments à base de mifépristone et de misoprostol peuvent être délivrés directement en officine aux patientes munies d'une prescription.

Une IVG possible en ville jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée

Le délai pour procéder à une IVG médicamenteuse hors milieu hospitalier est assoupli, passant ainsi de 7 à 9 semaines d'aménorrhée (7e semaine de grossesse).

Les professionnels de santé libéraux autorisés à pratiquer une IVG médicamenteuse (médecins et sages-femmes ayant une convention avec un établissement de santé) peuvent donc prendre en charge les femmes qui font ce choix à la 8e et à la 9e semaine d'aménorrhée.

Organisation de l'IVG médicamenteuse en ville : prise en charge possible à distance

Dans le cadre du parcours IVG médicamenteuse, les médecins et sages-femmes peuvent, recourir à une téléconsultation spécifique pour réaliser certaines ou l’ensemble des consultations qui structurent le parcours d’IVG médicamenteuse. La patiente doit toutefois donner son consentement libre et éclairé au recours aux actes de téléconsultation.

Des codes acte spécifiques ont été créés afin d’identifier la mise en œuvre de l’IVG à distance en ville, les téléconsultations ainsi réalisées doivent être facturées comme suit :

  • pour les médecins généralistes : JC + FHV + JC ;
  • pour les médecins d’une autre spécialité que la médecine générale : JCS + FHV +JCS.

Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie (c’est-à-dire quand la ou les consultations de ville pour la réalisation de l’acte d’interruption lui-même sont réalisées à distance).

À noter : si le médicament est remis par le médecin ou la sage-femme à l’occasion d’une consultation présentielle, le montant du forfait FMV est différent pour les IVG effectuées jusqu'à la 6e semaine de grossesse et jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse.

Tarifs FMV
Localisation Tarif FMV en euros jusqu'à la 6e semaine de grossesse Tarif FMV en euros pour la 6e semaine et 7e semaine de grossesse
Métropole 83,57 96,53
Antilles 110,56 127,72
Guyane 111,98 129,36
La Réunion 105,63 122,01
Mayotte 113,66 131,29

Facturation

La prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie obligatoire (AMO), la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte « assuré » garantissent l’anonymat de l’intéressée.

Il n’est plus nécessaire d’utiliser un NIR anonyme lorsque le NIR réel peut être fiabilisé par un support Vitale.

Le professionnel de santé, dès lors qu’il dispose d’un support de droits, n’aura pas à rendre anonyme sa facturation.

Aucun décompte ne sera adressé à l’ouvrant droit pour les soins « IVG ».

Attention : la facturation des soins « IVG » doit se faire de façon « isolée » sur la facture. L’ensemble des actes présents sur cette facture seront exclus des décomptes. En cas de réalisation d’autres actes/prestations que ceux liés à l’IVG, ils devront être facturés séparément.

La facturation électronique en mode SESAM-Vitale sécurisé est la norme dès lors que la carte Vitale est présentée. En l’absence de présentation d’un support de droit, la facturation interviendra en mode SESAM sans Vitale selon les modalités habituelles

Toutefois, dans le cas où la récupération du NIR réel ne peut pas être fiabilisée par un support de droit, le PS doit utiliser :

  • le NIR fictif 2 55 55 55 + code caisse + 030. La caisse destinataire de la facture sera alors la caisse de rattachement du professionnel de santé ;
  • La date de naissance réelle ou si impossible la date de naissance fictive : 01/01/2014.

Prescription de médicaments

Lorsque la prescription de médicaments nécessaires à la réalisation de l'IVG par voie médicamenteuse est effectuée lors d'une téléconsultation, le médecin ou la sage-femme établit la prescription et la transmet, à la pharmacie choisie préalablement par la femme, par messagerie sécurisée (ou par un autre moyen) qui garantit la confidentialité des informations. Les médicaments concernés sont délivrés directement à la patiente par cette pharmacie, sans frais et de manière anonyme.

Le médecin ou la sage-femme doit indiquer sur l'ordonnance :

  • le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel une convention a été conclue pour la pratique de cet acte et la date de cette convention ;
  • le nom de la pharmacie désignée par la patiente pour la dispensation des médicaments.

Pour en savoir plus, consulter les fiches :

(1) Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé.