Interruption spontanée de grossesse : il est possible de prescrire un arrêt sans délai de carence

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Depuis le 1er janvier 2024, lorsque le médecin constate chez une patiente une incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, l’arrêt de travail qu’il lui prescrit est exonéré du délai de carence.

L’objectif ? Favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Comment prescrire cet arrêt de travail ?

Un formulaire Cerfa papier spécifique « Avis d’arrêt de travail initial sans carence » est mis à disposition sur amelipro.

La patiente devra transmettre ce formulaire papier Cerfa à son organisme de sécurité sociale de rattachement, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.

Important : le téléservice amelipro de déclaration des avis d’arrêts de travail en ligne ne permet pas de prescrire ce type d’arrêt de travail.

Le médecin généraliste et le gynécologue peuvent prescrire cet arrêt.

À savoir en cas de subrogation

Pour un arrêt de travail pour maladie lié à une interruption spontanée de grossesse, le volet 3 destiné à l’employeur est identique à celui de l’avis d’arrêt de travail classique.

En cas de subrogation, l'employeur est indemnisé pour la totalité des jours d'arrêt de travail prescrits. Dans ce cadre, il lui est possible de constater l’exonération de la carence. C’est la raison pour laquelle la patiente peut choisir, si elle le souhaite, de se voir prescrire un arrêt de travail pour maladie indemnisé avec application du délai de carence, dans les conditions de droit commun.

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