Examen nécessaire au certificat de décès : quelle rémunération ?

27 octobre 2017

Les médecins peuvent être rémunérés pour la réalisation de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient (y compris en établissement social ou médico-social). Ce nouveau forfait d’un montant de 100 euros est versé par la caisse de rattachement du médecin sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour le percevoir. Pour bénéficier de cette nouvelle rémunération forfaitaire, il suffit de compléter et transmettre un formulaire de demande de paiement à sa caisse d’assurance maladie.