Evolution du Transport Solidarité Santé

Le dispositif du Transport Solidarité Santé a évolué au 1er janvier 2018 afin de mieux répondre aux besoins des Loir-et-Chériens.

 

Les évolutions du dispositif au 1er janvier 2018 :

  • Déplafonnement complet du nombre de transports (au lieu de 3 par an en 2017),
  • Possibilité de demande pour des transports en séries : pour une question pragmatique d’accès aux soins, un nombre suffisant de transports pourra être accepté sous délégation en attente de présentation de la demande de Transport Solidarité Santé en série en commission,
  • Suppression de la limitation au professionnel de santé le plus proche, en présentant la demande en commission pour les transports hors région après sollicitation du service médical,
  • Extension du dispositif à tout le département, même en zone urbaine,
  • Révision du plafond de ressources en suivant le barème CNAV déjà utilisé pour les transports réalisés dans le cadre de PRADO

Transports pris en charge à 100 % si ressources inférieures aux plafonds suivants :

Personne seule 1 436 €   Couple 2 154 €
+ 1 enfant 1 867 €   + 1 enfant 2 800 €
+ 2 enfants 2 298 €   + 2 enfants 3 446 €
+ 3 enfants 2 728 €   + 3 enfants 4 093 €
+ 40 % enfant au-delà + 574 €   + 40 % /enfant au-delà + 862 €

Pas de prise en charge CPAM au-delà des plafonds de ressources.

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