Dispositif de suivi post-ALD : le médecin traitant doit faire la demande

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Le dispositif de suivi post-affection de longue durée (post-ALD), mis en place dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale en 2010, est en vigueur depuis le 21 janvier 2011. Il concerne les patients en sortie d’ ALD 30 dont l’état de santé ne requiert plus aucun traitement mais nécessite un suivi clinique et paraclinique régulier. Il leur permet d’être exonérés du ticket modérateur pour les actes médicaux et les examens biologiques nécessaires à leur surveillance. Pour qu’ils puissent en bénéficier, la demande doit être effectuée par leur médecin traitant. Rappel des conditions d’application et des modalités de la demande du suivi post-ALD. 

Situations cliniques, actes et produits de santé concernés par le dispositif

Le suivi post-ALD concerne exclusivement les patients précédemment atteints d’une ALD 30 ne nécessitant plus de traitements actifs mais un suivi médical régulier avec notamment des examens de biologie ou d’imagerie. Il s’agit de pathologies ayant une phase active suivie de rémission comme certaines hépatites ou certains cancers. Un exemple courant est le cancer du sein. Le suivi post-ALD ne peut être ouvert qu’à l’issue d’une sortie d’ALD 30 et pour le suivi de la même pathologie. Les patients en ALD 31 (hors liste) ne sont pas concernés par le dispositif.

L’exonération du ticket modérateur pour les patients concernés porte sur :

  • les actes et les examens médicaux et biologiques ;
  • les produits de santé à visée diagnostique et les produits nécessaires à la réalisation des examens (produits de contraste pour uro-TDM dans le suivi du cancer de la vessie, produits de préparation colique avant une coloscopie dans le suivi du cancer du côlon, anti-allergiques ou produits de contraste pour l’imagerie, etc.).

Ne sont pas concernés par la prise en charge à 100 % :

  • les produits de santé à usage thérapeutique ;
  • les frais de transport.

Modalités de demande du suivi post-ALD par le médecin traitant

L’entrée d’un patient dans le dispositif de suivi post-ALD n’est pas automatique. Elle s’effectue :

  • exclusivement à la demande du médecin traitant ;
  • sur une ordonnance simple adressée au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont le patient dépend ;
  • avec mention impérative de l’ALD concernée.

En cas d’avis favorable, l’accord de prise en charge est notifié à l’assuré par sa CPAM. Le dispositif de suivi post-ALD est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable.

En cas d’avis défavorable, la décision est également transmise directement au patient par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lors de ses consultations médicales et examens de suivi, le patient bénéficiaire du dispositif présentera la notification de suivi post-ALD. Si les actes dispensés entrent dans le cadre du dispositif, le médecin appose la mention « suivi post-ALD » sur ses prescriptions et feuilles de soins.

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