Délivrance de médicaments pour départ à l’étranger

Certains patients peuvent être conduits à séjourner à l’étranger pendant plus d’un mois, pour motifs professionnels ou personnels, et doivent continuer à suivre leur traitement habituellement prescrit.

L’Assurance Maladie met en place une procédure dérogatoire limitée à 6 mois de traitement par an en faveur des patients susceptibles de rencontrer des difficultés pour accéder à leur traitement chronique (indisponible dans le pays de destination, incertitude sur l’offre de soins). Elle autorise de façon encadrée la délivrance de médicaments pour une durée supérieure à un mois ou 28 jours selon le conditionnement.

Cependant, les restrictions de prescription fixées par voie règlementaire ou par l’autorisation de mise sur le marché des médicaments continuent de s’appliquer et ne peuvent donner lieu à dérogation. Ainsi, et de façon non exhaustive :

  • les médicaments stupéfiants ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à 7, 14 ou 28 jours selon la spécialité ;
  • les médicaments hypnotiques ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à 28 jours ;
  • les médicaments anxiolytiques ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à 12 semaines ;
  • les médicaments dont la poursuite de traitement au-delà de 28 jours est conditionnée par une nouvelle prescription établie au regard de résultats d’examens de surveillance particulière (par exemple les rétinoïdes, …) ne peuvent être prescrits au-delà de 28 jours ;
  • les médicaments inducteurs de l’ovulation (gonadotrophines) du fait des schémas de traitement et les antiviraux d’action directe de l’hépatite C étant des traitements de courte durée sont exclus de cette procédure dérogatoire.

L’Assurance Maladie n’établit plus de liste de médicaments exclus de cette procédure dérogatoire.

Cependant, autant lors de la prescription que lors de toute délivrance, il convient de s’assurer de la sensibilisation du patient au suivi de son traitement et à ses exigences, aux conditions particulières de conservation si nécessaire.

Cette procédure dérogatoire ne concerne que les départs vers l’étranger. De ce fait, les séjours en métropole ou dans les départements ou régions d’Outre-Mer en sont naturellement exclus.

De même, tous les produits de santé prescrits pour constituer une trousse d’urgence ou à titre préventif (anti-diarrhéiques, anti-nauséeux, antibiotiques, antihistaminiques, antiallergiques, pansements…) ne pourront donner lieu à remboursement.

En pratique

  • pour prescrire et délivrer les médicaments d’un traitement chronique pour une durée supérieure à un mois en cas de départ à l’étranger, la prescription médicale doit préciser explicitement : « Accord pour délivrance en une seule fois pour départ à l’étranger d’une durée de X mois » ;
  • pour délivrer ces traitements, le pharmacien fait dûment compléter et signer par le bénéficiaire une attestation sur l’honneur. Celle-ci accompagnera dans tous les cas la prescription médicale lors de la demande de remboursement ;
  • les médicaments mentionnés ne doivent pas avoir de restrictions quant à leurs durées de délivrance, de surveillance et de conservation.

Pour les départs à l’étranger d’une durée inférieure à 3 mois, l’attestation sur l’honneur et la prescription sont à adresser aux CPAM par les voies habituelles.

Pour les départs d’une durée de plus de 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois, la prescription médicale et l’attestation sur l’honneur sont à adresser à l’Assurance maladie par mail avec pour objet : «Délivrance médicaments- Départ à l'étranger » au moins 15 jours avant le départ à l’adresse suivante : adressegéné[email protected]

Une absence de réponse dans les 15 jours vaut accord pour délivrance.

L’Assurance Maladie se réserve le droit de mettre en place tous les contrôles qu’elle jugera opportun pour s’assurer du respect de cette procédure.

 

Télécharger l'attesttation sur l'honneur que le bénéficiaire doit compléter

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