Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux

01 juillet 2021

Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés).

Un million de personnes est concerné par ce dispositif qui sera financé par la création d’une cotisation spécifique. Le point sur cette nouveauté.

Qui est concerné par ces indemnités journalières ?

Les professionnels libéraux y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sont concernés pour leurs indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.

Pour les médecins remplaçants ayant adhéré à l’offre simplifiée et pour les conjoints collaborateurs, ce dispositif s’appliquera à partir du 1er janvier 2022.

Les avocats ne sont pas concernés car ils disposent déjà d’une couverture assurantielle privée et obligatoire d’indemnités journalières.

Quelles sont les conditions : affiliation, carence et cotisations ?

Pour bénéficier de cette couverture, il faut être affilié au titre de l’activité depuis un an au moins.

La durée totale de l’arrêt ne peut pas dépasser 90 jours.

Il y a 3 jours de carence, c’est-à-dire que les indemnités journalières maladie sont versées après un délai de carence de 3 jours. Les cotisations seront calculées et recouvrées par l’Urssaf. Les indemnités journalières seront versées par la caisse d’assurance maladie.

Quel est le montant de l’indemnité journalière ?

Le montant versé est égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des trois dernières années.

Le montant est limité à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) : l’indemnité journalière maximale d’un professionnel libéral est de 169,05 € (3 Pass/730).

Si le professionnel libéral n’a pas 3 ans d’antériorité de revenus cotisés pour une des trois années N-3, N-2 ou N-1, seuls les revenus de l’année N sont pris en compte.

Les règles de proratisation des revenus en cas d’incapacité de travail intervenant au cours des 3 premières années civiles dépendent du nombre de jours cotisés et non du nombre de mois d’activité.

Temps partiel thérapeutique

Le dispositif de temps partiel thérapeutique est étendu aux professionnels libéraux. Il doit suivre immédiatement un arrêt à temps complet. Son indemnité journalière est égale à 50 % de l’indemnité à temps complet.

 

Jusqu’à présent, les professionnels libéraux ne bénéficiaient pas d’indemnités journalières maladie, hors contrats d’assurance privée, contrairement aux artisans et commerçants.

En savoir plus dans l'article : « Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du professionnel libéral » (espace assuré).