Covid-19 : les mesures dérogatoires de rémunération pour les consultations en Ehpad

14 janvier 2021

Dans le contexte actuel, la situation des résidents vivant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) nécessite l’appui de tous les professionnels de santé.

Afin de faciliter et d’accompagner le renfort apporté par les médecins libéraux et les médecins salariés exerçant en centre de santé auprès du personnel des Ehpad pour la prise en charge des résidents, un certain nombre de mesures sont mises en place.

L’ensemble de ces mesures dérogatoires accordées aux médecins pour leurs interventions en Ehpad est prolongé jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire

Une fiche récapitulative du gouvernement est disponible en téléchargement (PDF).

 

Rémunération à l’acte

Les médecins sont autorisés à facturer à titre dérogatoire la majoration d’urgence (MU) pour chaque visite réalisée au sein d’un Ehpad.

Ainsi, en journée, la visite auprès d’un résident en Ehpad est valorisée de la manière suivante : VG/VGS (25 € la visite) + MD (10 € de majoration de déplacement) + MU (22,60 € de majoration d’urgence), soit 57,60 €.

Majorations

Dans le cas où le déplacement a lieu de nuit, le dimanche ou un jour férié, les majorations de déplacement (MD) sont :

  • 38,50 € de 20 h à minuit et de 6 h à 8 h ;
  • 43,50 € de minuit à 6 h ;
  • 22,60 € pour le dimanche et les jours fériés.

La majoration de déplacement est facturable pour 3 patients au maximum (dans le cas où le médecin assure la prise en charge de plusieurs patients au cours d’une même visite en Ehpad). La MD ne s’applique donc pas au-delà du 3e patient pris en charge.

La visite peut donner lieu, le cas échéant, à des indemnités horokilométriques.

Cette mesure dérogatoire est valide jusqu’à la fin d’état d’urgence sanitaire.

Le remboursement de ces visites majorées habituellement couvertes par le budget des Ehpad en tarif global est remboursable en sus du forfait de soins à titre dérogatoire, et ce jusqu’à la fin d’état d’urgence sanitaire.

Comment réaliser la facturation ?

Pour toutes les visites médicales et les actes de téléconsultation pour renforcer les équipes soignantes des Ehpad, la facturation s’effectue de manière dérogatoire directement à l’Assurance Maladie, donc en sus des forfaits de soins des Ehpad, quelle que soit leur option tarifaire, c’est-à-dire en tarif partiel ou en tarif global, et ce jusqu’à la fin des mesures exceptionnelles et dérogatoires liées à la crise sanitaire.

À titre dérogatoire, les téléconsultations (habituellement couvertes par le budget des Ehpad en tarif global) sont remboursables en sus du forfait de soins, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Après la fin d’état d’urgence sanitaire, les téléconsultations devront être de nouveau couvertes par le forfait soins des Ehpad en tarif global comme toutes les visites de généralistes et gériatres.

Rémunération au forfait : contrat Ehpad/médecin libéral

À titre exceptionnel, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, il peut également être mis en place par les agences régionales de santé (ARS) une valorisation financière au forfait. Elle concerne les interventions des médecins libéraux ou salariés de centres de santé dans les Ehpad qui viennent prêter main forte au personnel des établissements dans le cadre d’une mission exceptionnelle d’intérêt général.

Un contrat est conclu entre l’Ehpad et le médecin ou le centre de santé. Dans cette hypothèse, le médecin ou le centre de santé perçoit un forfait de 420 € par demi-journée. Ce forfait est versé par la caisse d’assurance maladie de rattachement du médecin ou du centre de santé sur la base notamment d’un tableau récapitulatif des vacations effectuées (il est financé en sus du forfait de soins de l’Ehpad, quelle que soit son option tarifaire).

Ce forfait n’est pas cumulable avec la rémunération à l’acte évoquée précédemment dans cet article.

Rémunération au forfait : réquisition prononcée par le préfet

Les médecins sont susceptibles également d’intervenir dans les Ehpad dans le cadre de la réquisition prononcée par le préfet de département, par le biais d’arrêtés individuels ou collectifs (liste nominative de personnels) à la demande des ARS.

Dans ce cas, ils perçoivent les forfaits définis dans le cadre de la réquisition (arrêté du 28 mars 2020, paru au Journal officiel du 29 mars 2020) et versés par la caisse d’assurance maladie de la préfecture qui émet la réquisition.