Covid-19 : fin des mesures dérogatoires pour l’IVG médicamenteuse

15 juillet 2020

Les mesures dérogatoires liées à l’épidémie de Covid-19 pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse se sont arrêtées le 11 juillet 2020 (1).

Néanmoins, le recours à la téléconsultation pour faciliter la réalisation de certaines consultations est prolongé, au regard de la réduction du risque épidémique qu’il permet tout en préservant la qualité de la prise en charge des femmes. La première consultation et la consultation de contrôle de l’IVG médicamenteuse en ville peuvent toujours être réalisées par téléconsultation pour les médecins et les sages-femmes, jusqu’au 30 octobre 2020. La patiente doit donner son consentement libre et éclairé au recours aux actes de téléconsultation.

À noter : pour les situations d’urgence, la convention médicale permet de déroger à l’exigence de connaissance préalable du patient par le médecin pour réaliser les actes de téléconsultation. Elle est applicable aux téléconsultations réalisées dans le cadre de l’IVG médicamenteuse en ville pendant l’épidémie de Covid-19.

Pour rappel, les mesures dérogatoires qui ont pris fin le 11 juillet autorisaient la pratique de l’IVG médicamenteuse jusqu'à la 9e semaine d'aménorrhée (7e semaine de grossesse), alors que la réglementation habituelle fixe ce délai maximal à 7 semaines. Elles assouplissaient la réglementation des médicaments à base de mifépristone et de misoprostol, pour permettre notamment la délivrance de ces médicaments directement en officine aux patientes munies d'une prescription.

(1) Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.