Convention médicale : le règlement arbitral a été remis au ministre de la Santé et de la prévention

[Mise à jour le 9 mai 2023]

Les négociations entre l’Assurance Maladie et les syndicats des médecins libéraux n’ayant pas abouti à la signature d’une nouvelle convention médicale, la procédure du règlement arbitral a été activée le 1er mars 2023. L’arbitre désignée, Annick Morel, a remis le 24 avril au ministre de la Santé et de la prévention le texte qui se substitue à la convention médicale et pour lequel l’ensemble des parties prenantes ont été auditionnées, dont le directeur général de l’Union nationale des caisses d'assurance maladie, Thomas Fatôme. L’Assurance Maladie prend acte de ce règlement arbitral approuvé le 28 avril par le ministre de la Santé et de la prévention et entré en vigueur le 1er mai 2023.

Le règlement arbitral propose la revalorisation de 1,50 euro du tarif des consultations, soit une hausse de 6 % pour la consultation de base qui sera portée à 26,50 euros contre 25 euros aujourd’hui. La consultation des médecins spécialistes sera portée à 31,50 euros.

Ces mesures de revalorisation s'appliqueront 6 mois après l'entrée en vigueur du règlement, soit à l'automne 2023.

Pour élargir le recours aux assistants médicaux et ainsi libérer du temps médical pour les médecins, le dispositif est simplifié, avec notamment un soutien financier pérenne et une aide possible pour un recrutement à temps plein sur l’ensemble du territoire. L’Assurance Maladie s’engage à mettre en œuvre un programme ambitieux de promotion de ce dispositif auprès de l’ensemble des médecins libéraux.

Pour mémoire, près de 4 000 contrats d’assistants médicaux ont été signés depuis que l’Assurance Maladie verse une aide aux médecins pour cette embauche. Pour les premiers contrats signés, une augmentation moyenne de près de 10 % de la patientèle médecin traitant a été constatée.

Cette mesure d’assouplissement s’applique à compter de l’entrée en vigueur du règlement arbitral, le 1er mai 2023. Les contrats d’assistants médicaux en cours vont jusqu’à leur terme dans les conditions antérieures, sauf si le médecin demande à basculer par anticipation dans le nouveau dispositif.

Cette mesure vise à soutenir l’engagement des médecins au bénéfice des patients qui ont le plus besoin d’un suivi médical régulier. La première consultation pour un médecin acceptant de devenir le médecin traitant d’un patient en affection de longue durée (ALD) sera valorisée à 60 euros contre 25 euros aujourd’hui. Cette nouvelle consultation sera effective dans le courant du mois de mai.

L’Assurance Maladie poursuivra sa mobilisation pour permettre à l’ensemble des malades chroniques de bénéficier d’un médecin traitant, dans le cadre du plan d’actions fixé par le ministre de la Santé et de la prévention.

Le règlement arbitral pérennise certaines des dispositions mises en place à l’été 2022 afin de faciliter la prise en charge des soins non programmés en ville et de désengorger les services d’urgence : la majoration de 15 euros des consultations réalisées sur demande de la régulation médicale et la rémunération de 100 euros de l’heure aux médecins participant à la régulation.

Cette pérennisation est effective dès le 1er mai 2023, date de l’entrée en vigueur du règlement arbitral.

Le forfait patientèle médecin traitant (FPMT) sera revalorisé de 4 euros par patient pour les patients de moins de 80 ans en ALD et les patients de plus de 80 ans. Cette revalorisation du FPMT s'appliquera à compter de 2024.

Concernant la prise en charge des personnes fragiles, le règlement arbitral prévoit par ailleurs de supprimer la limite actuelle de 4 visites longues aux patients en soins palliatifs par les médecins traitants.

Le règlement arbitral prévoit des évolutions d’ordre technique.

• Simplification de la transmission des feuilles de soins à l’Assurance Maladie en cas d’impossibilité de produire des feuilles de soins sécurisées.
• Prise en compte des années de docteurs juniors pour l'accès au secteur 2 : la phase 3 validée du 3e cycle des études de médecine est comptabilisée à raison d'une année pour l'obtention du titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux.
• Modification du forfait structure pour l’exercice 2023 : l’exercice coordonné ne sera plus dans le volet socle et certaines cibles associées au 2e volet du forfait structure seront revues à la baisse pour tenir compte d’une montée en charge plus progressive de certains outils :
  • protocole de soins électronique pour les patients en ALD,
  • prescription électronique de transports,
  • déclaration simplifiée de grossesse en ligne
  • ordonnances numériques sur produits de santé.

L’Assurance Maladie souhaite que le dialogue avec les médecins puisse se poursuivre et entend construire avec eux un cadre et une méthode de nature à permettre la réouverture des négociations conventionnelles. Elle est convaincue que ce dialogue portera ses fruits, et permettra ainsi de porter les ambitions du gouvernement et de tous les professionnels de santé en matière d’accès aux soins pour les assurés et d’attractivité de la médecine libérale.