Contrat de début d’exercice : une nouveauté pour faciliter l’installation des jeunes médecins

29 mars 2021

Depuis la fin 2020, les médecins nouvellement installés et les médecins remplaçants peuvent souscrire un « contrat de début d’exercice » avec leur agence régionale de santé (ARS). Ce nouveau contrat, inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2020, fusionne les 4 contrats de praticien territorial préexistants, contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), de médecine générale (PTMG), de remplacement (PTMR) et de praticien isolé à activité saisonnière (Pias), en un contrat unique. Il s’inscrit dans un souci de simplification et de meilleure lisibilité des mesures incitatives destinées aux jeunes médecins.

L'objectif de ce contrat ? Encourager et faciliter l’installation des jeunes médecins dans une zone où l'offre de soins est insuffisante. D’une durée maximale de 3 ans et non renouvelable, il est ouvert à l’ensemble des spécialités. Le médecin qui souhaite y adhérer doit se rapprocher de l’ARS de sa région pour en faire la demande.

Qui peut bénéficier du contrat de début d’exercice ?

Les professionnels de santé qui peuvent en bénéficier sont :

  • les médecins installés depuis moins d’un an en primo-installation ;
  • les médecins remplaçants inscrits au tableau de l’Ordre depuis moins d’un an ;
  • les étudiants titulaires d’une licence de remplacement.

Le médecin doit exercer en libéral et pratiquer les tarifs opposables ou adhérer à l'option pratique tarifaire maîtrisée (Optam).

Le médecin doit exercer sur les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (zones classées en zones d’intervention prioritaires et zones d’actions complémentaires par l’ARS) Il peut aussi exercer sur un territoire proche de ces zones sous sous-dotées (à 10 km maximum).

Le médecin dispose de 2 ans à partir de la date de la signature pour s’inscrire dans un dispositif d’exercice coordonné : équipe de soins primaires, équipe de soins spécialisés ou communauté professionnelle territoriale de santé. Cette condition ne s’applique pas aux remplaçants signataires, liés par les modalités d’exercice du médecin qu’ils remplacent.

Et pour les anciens contrats en cours ?

Les contrats PTMG, PTMA, PTMR et Pias en cours continuent à être gérés selon les dispositions d’origine.

Quels sont les différentes aides proposées ?

Le contrat propose plusieurs aides :

  • une rémunération complémentaire la première année ;
  • un accompagnement à la gestion administrative ;
  • une protection sociale plus étendue.

Une rémunération complémentaire pour la première année du contrat

La rémunération complémentaire est mise en place sur la première année du contrat, le temps que le jeune professionnel se constitue sa patientèle. Pour bénéficier de cette rémunération complémentaire, le médecin signataire doit atteindre un seuil de rémunération minimale.

Le montant de l’aide est égal à la différence entre le montant du plafond mensuel garanti par le contrat et la rémunération perçue par le médecin signataire.

Médecin généraliste : tableau présentant les seuils à atteindre et le montant garanti par le contrat
Temps de travail dans la zone couverte par le contrat Médecin généraliste Métropole Médecin généraliste Outre-Mer
Nombre de demi-journées par semaine Seuil de rémunération mensuel requis Montant plafond mensuel garanti Seuil de rémunération mensuel requis Montant plafond mensuel garanti
5 2 350 € 4 700 € 3 050 € 6 100 €
6 2 850 € 5 700 € 3 675 € 7 350 €
7 3 300 € 6 600 € 4 275 € 8 550 €
8 3 775 € 7 550 € 4 900 € 9 800 €
9 (temps plein) 4 250 € 8 500 € 5 500 € 11 000 €

Exemple : pour un médecin généraliste en métropole effectuant 7 demi-journées par semaine sur le territoire couvert par le contrat et dont la rémunération mensuelle est de 4 000 € : il percevra une aide financière de 2 600 € (6 600 € - 4 000 €).

 

Médecin spécialiste : tableau présentant les seuils à atteindre et le montant garanti par le contrat
Temps de travail dans la zone couverte par le contrat Médecin spécialiste Métropole Médecin spécialiste Outre-Mer
Nombre de demi-journées par semaine Seuil de rémunération mensuel requis Montant plafond mensuel garanti * Seuil de rémunération mensuel requis Montant plafond mensuel garanti *
5 2 350 € entre 4 700 € et 4 950 € 3 050 € entre 6 100 € et 6 350 €
6 2 850 € entre 5 700 € et 6 150 € 3 675 € Entre 7 350 € et 7 800 €
7 3 300 € entre 6 600 € et 7 300 € 4 275 € Entre 8 550 € et 9 250 €
8 3 775 € entre 7 550 € et 8 450 € 4 900 € Entre 9 800 € et 10 700 €
9 (temps plein) 4 250 € entre 8 500 € et 9 500 € 5 500 € Entre 11 000 € et 12 000 €

 * Les agences régionales de santé (ARS) peuvent majorer le plafond garanti jusqu’à 1 000 €.

 

Médecin remplaçant : tableau présentant les seuils à atteindre et le montant garanti par le contrat
Temps de travail dans la zone couverte par le contrat Médecin remplaçant toute spécialité Métropole Médecin remplaçant toute spécialité Outre-Mer
Nombre de journées réalisées au cours du trimestre Seuil de rémunération mensuel requis Montant plafond mensuel garanti Seuil de rémunération mensuel requis Montant plafond mensuel garanti
Entre 29 et 34 journées 6 675 € 8 325 € 8 600 € 10 300 €
Entre 35 et 40 journées 8 000 € 10 000 € 10 325 € 12 350 €
Entre 41 et 46 journées 9 350 € 11 675 € 12 050 € 14 400 €
Entre 47 et 52 journées 10 675 € 13 325 € 13 775 € 16 450 €
53 et plus 12 000 € 15 000 € 15 500 € 18 500 €

Des aides complémentaires en cas d’arrêt pour maladie, maternité, paternité ou adoption

Le contrat de début d’exercice permet aux médecins libéraux de bénéficier d’une aide financière pour les arrêts liés à la maladie (1), la maternité, la paternité ou l’adoption pendant toute la durée du contrat (3 ans).

En cas d’arrêt pour maladie, une rémunération complémentaire est versée à partir du 8e jour d’arrêt de travail (au lieu du 91e jour comme actuellement). Cette rémunération est égale à un trentième de la moitié du montant maximal de la rémunération complémentaire, soit 68,54 € par jour.

Situation particulière des médecins remplaçants : les remplaçants perçoivent une aide financière pour la maternité, la paternité, l’adoption selon les modalités prévues à l’avenant 3 de la convention médicale de 2016.

Un accompagnement des signataires

Le médecin signataire d’un contrat de début d’exercice peut bénéficier d’un accompagnement renforcé sur la gestion entrepreneuriale : comptabilité, gestion, fiscalité, fonction d’employeur… Cet accompagnement est défini au niveau du territoire par les agences régionales de santé (ARS).

Rézone : un outil pour trouver les aides proposées sur un territoire spécifique

Une mise à jour de l’outil Rézone sera réalisée dans le courant de l’année 2021 pour prendre en compte les évolutions introduites par le contrat de début d’exercice.

Quelle articulation avec les autres dispositifs incitatifs démographiques ?

Le contrat de début d’exercice peut succéder à un contrat d’engagement de service public (CESP) ou être cumulé avec le dispositif conventionnel d’aide à l’installation des médecins (CAIM).

Il ne peut y avoir cumul de contrats de début d’exercice pour un même médecin avec plusieurs ARS.

(1) Le 1er juillet, un régime d’indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux sera mis en place (article 69 de la LFSS 2021). Ce régime remplacera le dispositif d’arrêt maladie du contrat de début d’exercice.