Contraception : extension à toutes les jeunes filles mineures des actes et consultations

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 étend, à toutes les jeunes filles mineures la prise en charge intégrale des actes et consultations liées à la contraception.

Retrait de la condition d’âge

La mesure proposée lève la condition d’âge minimal pour bénéficier de la suppression de la participation de l’assurée pour les frais liés à la contraception, afin de ne faire aucune distinction entre les mineures de moins de 15 ans et les autres mineures.

Actes concernés

Ainsi, toute mineure pourra obtenir la prise en charge intégrale accompagnée d’une dispense d’avance de frais pour :

  • la première consultation de contraception ;
  • une consultation de suivi réalisée par un médecin ou une sage-femme lors de la première année d’accès à la contraception ;
  • une consultation annuelle réalisée, à partir de la 2ème année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, au cours de laquelle sont prescrits une contraception ou des examens de biologie médicale en vue d’une contraception ;
  • les contraceptifs remboursables (pilules de 1ère ou de 2ème génération, implant contraceptif hormonal, stérilet) ;
  • les actes liés à la pose, au changement ou au retrait d'un dispositif contraceptif ;
  • certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an.

Prescription

La prescription doit être établie sur une ordonnance isolée mentionnant « contraception mineure »

Facturation

Coter un CCP pour la 1ère consultation de contraception

Pour les autres actes, utiliser le code exo 3

Dans tous les cas, utilisation du NIR anonyme contraception 2 55 55 411 042 39 + date naissance exacte de la mineure

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