Contact Covid et protection des données personnelles : tous les éléments pour informer les patients

13 mai 2020

Les actions de lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 imposent, pour des motifs d’intérêt public, le développement par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie d’un téléservice nommé « Contact Covid ».

Ce téléservice et les données qui y sont renseignées ont pour finalités :

  • l’identification des personnes infectées (cette identification est notamment possible grâce au traitement de données SI-DEP opéré par la Direction générale de la santé (DGS) du ministère chargé de la santé),
  • l’identification des personnes avec lesquelles ces personnes infectées ont été en contact et présentant un risque d’infection,
  • la réalisation d’enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés,
  • l’accompagnement et l’orientation des personnes infectées ou avec lesquelles elles ont été en contact, notamment pour qu’elles puissent bénéficier de tests et de masques pris en charge par l’Assurance Maladie,
  • le pilotage et le suivi des actions.

L’Agence nationale de santé publique est destinataire des données sous une forme préalablement pseudonymisée pour assurer ses missions de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation.

Les données pseudonymisées pourront également être utilisées pour la réalisation d’études et d’évaluations.

Consulter la notice d'information sur l'usage des données personnelles collectées dans Contact Covid

Nature des données traitées

Les catégories de données traitées pour les personnes infectées et les personnes avec qui elles ont eu un contact pouvant impliquer une infection sont les suivantes :

  • les données d’identification dont le numéro de sécurité sociale,
  • les coordonnées de contact (transmises au moment de la collecte ou déjà déclarées à sa caisse d’assurance maladie obligatoire),
  • les données concernant la santé strictement limitées au statut virologique ou sérologique des personnes ainsi qu’à des éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale,
  • les données relatives à la situation de la personne au moment de son dépistage (hospitalisée, à domicile ou déjà à l’isolement),
  • les données nécessaires à la réalisation des enquêtes sanitaires pour établir notamment des chaînes de transmission ou « clusters » (la profession et lieu d’exercice, la fréquentation ou non d’une collectivité comme un rassemblement de plus de 10 personnes, une crèche, un établissement scolaire, un Ehpad, un établissement pénitentiaire, etc., ainsi que la réalisation d’un voyage récent hors de sa région et de son Etat de résidence),
  • la déclaration d’un besoin en accompagnement social et d’appui à l’isolement.

Il est précisé que la divulgation de l’identité du patient infecté aux personnes avec lesquelles il a été en contact et qui sont susceptibles d’être infectées n’est possible qu’avec son consentement.

Ce traitement nécessite également la collecte des données relatives aux professionnels et établissement ayant assuré les suivis et l’inscription des personnes dans Contact Covid (données d’identification et de contact).

Accessibilité des données

Les données ne sont accessibles qu’à des personnes astreintes au secret professionnel et dans la limite du besoin d’en connaître :

  • médecins libéraux, médecins exerçant au sein des centres de santé, médecins exerçant au sein des établissements de santé et personnes placées sous leur autorité,
  • agents spécialement habilités des organismes nationaux et locaux d’assurance maladie ainsi que ceux mis à leur disposition par les autres organismes de protection sociale,
  • agents spécialement habilités des agences régionales de santé qui pourront réaliser également des investigations de clusters,
  • agents spécialement habilités des communautés professionnelles territoriales de santé, des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, des équipes de soins primaires, des maisons de santé pluriprofessionnelles, des centres de santé, des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, des services de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622‑1 du code du travail, et de toutes les structures dédiées créées pour lutter contre le Covid.

Les laboratoires de biologie médicale et les pharmaciens d’officine accèdent aux données d’identification et de contact des personnes pour pouvoir assurer la réalisation de tests ou la dispensation de masques pris en charge par l’Assurance Maladie.

Les données seront accessibles pendant une durée de 3 mois maximum après la clôture du suivi.

Droits des personnes sur le traitement de leurs données

Le patient reste libre de communiquer ou non les informations qui lui sont demandées pour stopper l’épidémie. A l’exception des coordonnées et du résultat du test du patient malade, qui sont indispensables à l’existence même du dispositif, l’ensemble des autres informations recueillies dans l’outil le sont sur la base des déclarations volontaires des personnes positives au Covid-19 et de leurs contacts.

Point important : la divulgation de l’identité du patient infecté aux personnes avec lesquelles il a été en contact et qui sont susceptibles d’être infectées n’est possible qu’avec son consentement.

Conformément aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), les individus disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données qui les concernent ainsi que d’un droit à leur limitation. Ils peuvent s'opposer à la réutilisation de leurs données pour des études ou des évaluations.

Ces droits s’exercent sur demande écrite adressée au directeur de l’organisme ou au délégué à la protection des données. En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles (1).

En cas de besoin en accompagnement, les personnes peuvent, si elles le souhaitent, être mises en relation avec une cellule d’appui à l’isolement compétente ou disposer des coordonnées pour la contacter directement.

(1) Commission nationale de l'informatique et des libertés - Cnil : 3, place de Fontenoy - TSA-80715 - 75334 Paris cedex 07.

Une affichette pour informer les patients

L'Assurance Maladie a réalisé une affichette (PDF) que les médecins peuvent afficher dans leur cabinet et/ou remettre à leurs patients pour les informer sur le recueil et la protection des données dans le cadre du dispositif « Contact Covid ».