Communautés professionnelles territoriales de santé : décryptage de l’accord signé

18 juillet 2019

Les syndicats représentatifs des différentes professions de santé (1) et l’Assurance Maladie ont signé le 20 juin 2019 un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins et du développement de l’exercice coordonné. Cet accord vise à apporter un soutien financier aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) afin de favoriser la coordination entre professionnels de santé.

Il sera mis en place dès la rentrée 2019.

Les CPTS sont destinées à répondre à deux défis de notre système de santé :

  • des soins de ville insuffisamment structurés pour faire face aux enjeux du virage ambulatoire, de la démographie médicale et de la croissance des maladies chroniques ;
  • un isolement de certains professionnels de santé, un exercice coordonné insuffisamment développé et un cloisonnement notamment entre la médecine de ville et l’hôpital.

Qu’est-ce qu’une communauté professionnelle territoriale de santé ?

Une CPTS est une organisation conçue autour d’un projet de santé et constituée à l’initiative des professionnels de santé sur un territoire donné. Elle est composée notamment de professionnels de santé, d’établissements de santé et d’acteurs médico-sociaux et sociaux.

Une CPTS a pour vocation d’être une organisation souple de coordination à la main des professionnels eux-mêmes, selon les besoins spécifiques du territoire. Les acteurs locaux en déterminent eux-mêmes le périmètre géographique.

Quelles sont les missions principales des CPTS ?

L’accord conventionnel fixe 3 missions socles.

La première est de faciliter l’accès aux soins des patients à travers deux leviers :

  • faciliter l’accès à un médecin traitant : pour répondre à cette mission, la CPTS fera, en lien notamment avec l’Assurance Maladie, un recensement des patients concernés et déterminera le degré de priorité du patient au regard de ses besoins de santé. Ensuite, les professionnels détermineront qui, au sein de leur communauté, est en capacité d’assurer le suivi de nouveaux patients. Ainsi, un patient qui cherche un médecin pourra se tourner vers la CPTS de son territoire pour se faire aider dans sa recherche ;
  • améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville : les CPTS ont pour mission de permettre aux patients du territoire concerné d’obtenir un rendez-vous le jour-même ou dans les 24 heures (dès lors qu’il s’agit d’une urgence non vitale). Pour ce faire, la CPTS s’appuiera sur les médecins du territoire, généralistes comme spécialistes, libéraux comme hospitaliers, ainsi que sur les autres professions de santé pouvant assurer une prise en charge rapide, après vérification du besoin du patient.

La deuxième mission porte sur l’organisation des parcours des patients en vue d’assurer une meilleure coordination entre les acteurs, d’éviter les ruptures de parcours et de favoriser autant que possible le maintien à domicile des patients, via une gestion coordonnée renforcée entre tous les acteurs de santé intervenant autour du même patient (mise en place d’annuaires des acteurs de santé, réunions pluriprofessionnelles régulières, outils de partage autour des patients, etc.).

La troisième mission principale concerne le champ de la prévention : risques iatrogènes, perte d’autonomie, obésité, désinsertion professionnelle, violences intrafamiliales. Les CPTS peuvent se mobiliser au service de la promotion de la vaccination, des mesures barrières (ex. port de masques…) et des recommandations délivrées par les autorités sanitaires en cas de risque particulier (ex. participation à la diffusion de recommandations existantes en cas de vague de chaleur, pollution atmosphérique…).

Comment se formalise l’accord entre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie ?

L’accord prend la forme d’un contrat, qui peut évoluer en même temps que la CPTS. Il est signé au niveau local entre l’agence régionale de santé, les professionnels impliqués et l’Assurance Maladie. Au-delà des grands principes fixés dans l’accord national, ce contrat est construit pour chaque communauté, afin de répondre aux spécificités locales. Le contenu précis des missions, les moyens déployés, les indicateurs et le suivi des résultats sont définis au niveau local.

Quel est le montant de l’aide apporté par l’Assurance Maladie pour le déploiement des CPTS ?

L’aide financière versée est proportionnelle au bassin de population couvert par la CPTS et à l’étendue des missions conduites. Elle peut se situer entre 185 000 euros par an pour les plus petites communautés et 380 000 euros par an pour les plus vastes.

 

Montant de l’aide annuelle pour le déploiement des CPTS
  < à 40 000 habitants Entre 40 et
80 000 habitants
Entre 80 et
175 000 habitants
> à 175 000 habitants
Financement annuel total possible 185 000 € 242 000 € 315 000 € 380 000 €

 

L’accord prévoit une rémunération autour de 2 volets :

  • le premier pour contribuer au fonctionnement de la communauté professionnelle (temps passé à la coordination) ;
  • le second pour rémunérer les missions conduites : financement des moyens déployés pour la réalisation des missions, temps dédié par les professionnels, acquisition d’outils numériques de coordination… et financement en fonction des objectifs atteints.

Exemple de financement :

Financement maximum pour une CPTS de plus de 175 000 habitants
Financement structure 90 000 €
Accès aux soins (mission socle) 80 000 €
Coordination / parcours (mission socle) 100 000 €
Prévention (mission socle) 40 000 €
Qualité et pertinence (mission optionnelle) 40 000 €
Accompagnement des professionnels de santé (mission optionnelle) 30 000 €
Total 380 000 €

 

Au sein de chacune de ces enveloppes, chaque communauté dispose d’une totale liberté sur l’utilisation des sommes versées dans le cadre du contrat.

À noter

  • 300 CPTS sont actuellement créés ou en cours de création (mai 2019) ;
  • 18 % des patients vivent dans des zones sous dotées en médecin ;
  • 2,5 millions de personnes (4 % de la population) sont en recherche d’un médecin traitant.
Les autres missions des CPTS
  • la mise en place de démarches au service de la qualité et de la pertinence des prises en charge (groupes pluriprofessionnels d’analyses de pratiques, échanges autour de pathologies ou de situations médicales particulières : plaies chroniques, insuffisance cardiaque, prise en charge des affections respiratoires chez l’enfant…) ;
  • des mesures au service de l’attractivité du territoire, pour faciliter l’accueil de stagiaires et communiquer autour des offres de stage, mettre en place des actions à destination des jeunes installés (présentation de l’offre de santé du territoire, compagnonnage…) pour favoriser les installations en médecine de ville.

 (1) Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, transporteurs, centres de santé, biologistes, pharmaciens, audioprothésistes, opticiens et fournisseurs d’appareillage.