Comment renseigner la feuille de soin d’un patient adressé par une sage-femme ?

29 juin 2021

Dans le cadre de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1), les compétences de certains professionnels de santé ont été élargies, notamment celles des sages-femmes. Le point sur ces mesures et les conséquences qu’elles entraînent pour la pratique des médecins.

Dérogation au parcours de soin coordonné

Depuis le 28 avril 2021, les sages-femmes ont la possibilité d’adresser leurs patients à un médecin, notamment un spécialiste, sans que les patients ne soient pénalisés dans leur remboursement : il ne leur sera pas appliqué de majoration pour non-respect du parcours de soins.

En pratique, comment remplir la feuille de soins ?

Les logiciels métier de facturation Sesam-Vitale des médecins n’intègrent pas encore ce nouveau parcours. Dans l’attente de leur évolution, les médecins recevant un patient orienté par une sage-femme sont invités :

  • soit à renseigner « U » dans le champ IPS (indicateur de parcours de soins) sur la feuille de soin électronique (FSE) ;
  • soit à cocher la case « Urgence » sur la feuille de soins papier.

L’indication des nom et prénom de la sage-femme est facultative dans les 2 cas.

Ces règles de remplissage sont nécessaires car elles permettront aux patients de ne pas être pénalisés.

Prescription d’arrêt de travail par une sage-femme

Depuis le 28 avril 2021 :

  • les sages-femmes peuvent prescrire, dans le cadre de leur champ de compétences, des arrêts de travail de plus de 15 jours ;
  • les sages-femmes, comme les médecins, peuvent prolonger les arrêts de travail.

Comme précédemment, les sages-femmes ne peuvent prescrire des arrêts de travail qu’en cas de grossesse non pathologique ou dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse.

(1) Ces mesures ont été instaurées par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et publiée au Journal officiel du 27 avril 2021.