Le 31 août dernier, un décret a réduit la liste des disciplines à contraintes particulières dont la pratique sportive en fédération ou hors fédération, exige pour toute personne, majeure ou mineure, la délivrance d’un certificat médical d’absence de contre-indication.
Ce texte s’inscrit dans le cadre de mesures de simplification visant à libérer du temps médical aux médecins en limitant leurs tâches administratives. Retour sur les récents leviers activés pour limiter le recours aux certificats médicaux dans le sport et rappel des situations précises pour lesquelles il est requis lors de la rentrée des enfants.

La réduction des disciplines à contrainte particulières

Le nombre des disciplines à contraintes particulières pour lesquelles le certificat médical est obligatoire pour tout le monde (personnes majeures et personnes mineures) en fédération et hors fédération, est passé de 9 à 5 :

• plongée subaquatique y compris souterraine ;
• disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé ;
• disciplines motonautiques ;
• lorsqu’elles sont pratiquées en compétition :
  • disciplines pour lesquelles le combat peut prendre fin par KO ;
  • disciplines comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du karting et du modélisme automobile radioguidé.

Ce sont notamment les fédérations des clubs alpins de montagne, de parachutisme et de voltige aérienne qui ont ainsi dernièrement supprimé l’exigence d’un certificat médical annuel pour la délivrance d’une licence ou la participation à une compétition sportive.

L’évolution des conditions pour la pratique du sport en fédération

Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, le certificat médical d’absence de contre-indication pour la délivrance d’une licence ou la participation à une compétition sportive :

• n’est plus requis pour les personnes mineures. Le renseignement d’un questionnaire défini par la fédération est nécessaire et, en fonction des réponses, un certificat peut être demandé ;
• n’est plus requis pour les personnes majeures, sauf si la fédération l’exige.

À titre d’exemple, les fédérations suivantes ont mis fin à l’exigence d’un certificat médical pour pratiquer leur discipline sportive :

• tennis ;
• squash ;
• golf ;
• cyclisme ;
• ski.

À la crèche

Depuis le 1er septembre 2021, les parents qui inscrivent leurs enfants en crèche ont l’obligation de présenter un certificat médical de non contre-indication à l’accueil en collectivité (1). Il doit dater de moins de 2 mois au moment de l'admission et être remis à la crèche au plus tard dans les 15 jours suivant l'admission.

Un certificat médical leur sera aussi nécessaire en cas d’absence supérieure ou égale à 4 jours afin d’être exonérés du paiement de la crèche à compter du 4e jour d’absence. En deçà de 4 jours d’absence, le certificat médical n’est pas utile.

À l’école

Pour la rentrée à l’école, les parents n’ont pas à délivrer de certificat médical mais uniquement l’attestation des vaccins obligatoires à jour (photocopie du carnet de santé).

Un certificat médical sera requis exclusivement en cas de maladie contagieuse de l’enfant pour justifier la nécessité d’une absence.

Pour en savoir plus sur la règlementation en matière de certificat médical, lire Dans quels cas et pour qui est-il obligatoire ?

(1) Article R 2324-39-1 du code de la santé publique.

Lire la transcription textuelle de l'image

Le certificat médical : pour qui et dans quelles situations ?

Pratique d’une activité sportive

En fédération ou fédération sportive scolaire

Pour les plus de 18 ans : c’est la fédération qui fixe ses règles

Exemples :

tennis : certificat médical non requis ;
football, équitation, basketball et judo : certificat médical valable 3 ans requis.

Pour les moins de 18 ans : certificat médical non exigé

Le renseignement d’un questionnaire est obligatoire. Selon les réponses, un certificat médical peut être exigé.

Hors fédération

Un certificat médical n’est pas systématiquement exigé : c’est le club organisateur qui fixe ses règles.

Les disciplines à contraintes particulières

Certificat médical annuel requis pour tout le monde (personnes mineures et majeures) pour l’ensemble des disciplines à contraintes particulière, en fédération ou hors fédération :

• plongée subaquatique y compris souterraine ;
• boxe et autres sports de combat, pratiqués en compétition, pouvant entraîner un KO ;
• activités pratiquées avec une arme à feu ou à air comprimé (tir, biathlon) ;
• sports pratiqués en compétition avec un véhicule terrestre à moteur en dehors du karting et du modélisme ;
• activité motonautiques.

À noter : Le simulateur en ligne de service-public.fr permet de savoir si un certificat médical est nécessaire en fonction de sa pratique sportive et de sa situation (âge du pratiquant, encadrement de l’activité, etc.).
Rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/certificatMedical#main

Petite enfance et vie scolaire

À la crèche

• Pour l'admission afin d'attester de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité.

• En cas d’absence inférieure à 4 jours : certificat médical non requis.
• En cas d’absence supérieure à 4 jours : certificat médical requis afin d’exonérer les parents des frais de la crèche à compter du 4e jour d’absence.
• Pour l’administration de médicaments : certificat médical non requis, l’autorisation des parents et l’ordonnance suffisent.

À l’école

• En cas d’absence : certificat médical requis exclusivement en cas de maladie contagieuse pour justifier les jours d’éviction.
• Participation à une sortie ou un séjour scolaire : certificat médical non requis.
• Participation au cours d’éducation physique et sportive (EPS) : certificat médical non requis.
• Non-participation au cours d’EPS : certificat médical requis avec indication du caractère total ou partiel de l’inaptitude et de sa durée.

Au travail

Pour le recrutement d’un salarié : certificat médical non requis.

Pour la constitution d'un dossier en maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

• Première demande, renouvellement ou réévaluation : requis, accompagné du formulaire Cerfa 15692

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