Certificat de décès : les médecins retraités peuvent demander le paiement d’un forfait

20 mai 2020

Les médecins retraités peuvent désormais bénéficier de la rémunération pour l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient (1) y compris en établissement social ou médico-social. Ce forfait est versé sous les mêmes conditions que pour les médecins non retraités.

S'il souhaite être autorisé à établir des certificats de décès, le médecin retraité sans activité doit faire la demande auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l’Ordre et demander, le cas échéant, son inscription à cette fin.

Il est à noter que le médecin retraité sans activité ne peut délivrer un certificat de décès qu’en cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un tel certificat dans un délai raisonnable.

Pour bénéficier de cette rémunération forfaitaire, le médecin retraité complète le formulaire spécifiquement conçu pour lui (PDF) et le transmet à sa caisse d’assurance maladie de rattachement.

Pour connaître les conditions et les démarches pour en bénéficier, consulter la page Rémunération des certificats de décès au domicile des patients.

(1) Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 (publié au Journal officiel du 19 avril 2020).