Avenant 9 : un texte pour mieux prendre en compte les besoins mis en lumière pendant la crise

30 juillet 2021

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et trois syndicats représentant les médecins libéraux, MG France, Avenir Spé-le Bloc et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ont signé ce jour, le 30 juillet, l’avenant 9 à la convention médicale de 2016.

Les négociations de cet avenant se sont déroulées dans un contexte particulier et inédit : les partenaires conventionnels ont souhaité tirer collectivement les enseignements de la crise sanitaire liée au Covid-19 en procédant à des aménagements structurants, afin d’adapter notre système de santé pour mieux prendre en compte les besoins des assurés et des professionnels de santé libéraux mis en exergue durant cette crise. Cet accord traduit la dynamique amorcée dans le cadre de la réforme « Ma santé 2022 » en lien avec les objectifs du Ségur de la santé portés par le ministre des Solidarités et de la santé.

L’avenant a recueilli un soutien très large puisque les organisations signataires représentent près de 54 % des médecins généralistes et 61 % des médecins spécialistes, alors que le seuil de validité est de 30 % dans chacun des collèges.

Cet avenant 9 vise 4 objectifs :

  • renforcer l’accès aux soins pour les publics prioritaires ;
  • mettre en place une réponse organisée pour faire face aux besoins de soins non programmés ;
  • consolider le parcours de soins, en soutenant notamment les spécialités cliniques et en fixant un nouveau cadre à la téléconsultation et la téléexpertise ;
  • accompagner le virage numérique de la médecine de ville.

Cet avenant se traduit par un effort financier historique de l’Assurance Maladie de près de 800 millions (voir la synthèse financière en fin d’article).

Renforcer l’accès aux soins pour les publics prioritaires

Pour inciter les médecins généralistes à la prise en charge à domicile des personnes âgées en situation de dépendance, la rémunération est doublée : la visite pour les patients de plus de 80 ans en affection longue durée (ALD) pourra être cotée en visite longue à hauteur de 70 € (contre 35 € actuellement), 4 fois par an.

Afin d’améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap, la constitution et la transmission du dossier à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui requiert beaucoup de temps, seront valorisés comme une consultation très complexe (60 €). Suivant les recommandations des associations de personnes handicapées, l’avenant 9 rend également possible la rémunération de la consultation « blanche » (de découverte, avec ou sans entretien médical).

Des aménagements pour améliorer la prise en charge de la santé mentale et de la santé des enfants sont apportés avec un effort substantiel en faveur de la pédiatrie et la psychiatrie, avec une attention particulière portée à la pédopsychiatrie et à la prise en charge des enfants souffrant de troubles du neuro-développement. Afin d’assurer une meilleure prise en charge, le bilan de santé par les généralistes et les pédiatres des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance relèvera d’une consultation complexe.

Mettre en place une réponse organisée face aux besoins de soins non programmées

Proposé dans le cadre du pacte pour la refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé, le service d’accès aux soins (SAS) est un élément-clé du nouveau modèle de prise en charge des patients. Son objectif est de répondre à la demande de soins urgents de la population, partout et à toute heure, grâce à une chaîne de soins lisible et coordonnée entre les acteurs de santé de l’hôpital et de la ville d’un même territoire.

Des expérimentations ont été lancées en 2021 sur 22 sites pilotes, avec l’objectif d’une généralisation au 1er janvier 2022. Dans ce cadre, l’avenant fixe le modèle d’organisation et le modèle de rémunération du SAS, modalités qui pourront le cas échéant être amenées à évoluer. Un patient ressentant un besoin de soin urgent, et ne parvenant pas à joindre son médecin traitant, pourra ainsi s’adresser par téléphone à un médecin « régulateur » (appel direct, ou redirigé par un numéro d’urgence), qui pourra lui trouver un rendez-vous médical en ville dans les 48 h. L’objectif est notamment de désengorger les urgences, et d’offrir une réponse médicale libérale lorsqu’une prise en charge hospitalière n’est pas nécessaire.

L’Assurance Maladie s’est engagée, avec l’accord du ministre des Solidarités et de la santé, à revaloriser au 1er septembre 2021 les astreintes réalisées le soir et le week-end par les médecins libéraux dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) et de la permanence des soins ambulatoire (PDSA).

Consolider le parcours de soins

La consolidation du parcours de soins nécessite de soutenir les spécialités cliniques en tension et les moins rémunérées, en particulier la psychiatrie, la pédiatrie, la gynécologie médicale, et l’endocrinologie.

L’avenant 9 renforce la qualité du parcours de soins, d’une part en étendant le champ de la téléexpertise, d’autre part en revalorisant l’avis ponctuel de consultant de 5 € supplémentaire, soit 55 € (consultation d’un spécialiste demandée par le médecin traitant). Il s’agit de renforcer le rôle de première ligne du médecin traitant, et l’expertise fine pouvant être apportée en second recours, et à sa demande, par les médecins spécialistes.

Afin de permettre à la téléconsultation de poursuivre son essor, dans un cadre garantissant la qualité des soins et le respect du parcours de soins, la téléconsultation sera par exemple possible pour un patient avec un médecin ne résidant pas sur son territoire s’il habite dans un désert médical et qu’il n’y a pas d’offre sur son territoire ; la télémédecine ne pourra pas représenter plus de 20 % de l’activité d’un médecin. Une charte visant à garantir le bon usage, la qualité et la protection des données dans le cadre de l’activité de télésanté est également en projet.

Le virage numérique

L’avenant 9 va accompagner financièrement les médecins libéraux dans l’usage des outils numériques : le volet médical de synthèse (synthèse médicale du patient, indispensable pour la coordination des professionnels entre la ville et l’hôpital), la messagerie sécurisée entre professionnels et patients, la e-prescription, l’application carte Vitale... Les médecins seront également incités à alimenter le DMP, afin que le patient ait accès à l’ensemble de son dossier (prescriptions, bilans, etc.) dans Mon espace santé.

 

Synthèse de l’effort financier de l’avenant 9
Mesures suite à l'avenant 9 Montants de la mesure
(en millions d'euros)

Mesures MG

  • dont visite à domicile des 80 ans et plus en ALD
  • dont consultations ASE et handicap

165

  • 145
  • 20

Mesures spécialistes

  • dont APC
  • dont revalorisation ciblées (psy, pédiatres, etc)

165

  • 85
  • 80
Soins non programmés 150
Téléconsultation et téléexpertises 6
Total numérique 486
Numérique en santé 300
Incitations à l'usage 300
Total avenant 9 786