Aide maternité, paternité, adoption : comment en bénéficier ?

26 avril 2018

A la fin du mois de février 2018, environ 280 médecins avaient perçu la nouvelle aide financière complémentaire pour congé de maternité, de paternité ou d'adoption créée par l’avenant n° 3 à la convention médicale et entrée en vigueur fin octobre 2017. Celle-ci permet aux médecins libéraux -généralistes et autres spécialistes - conventionnés (1) de faire face aux charges de gestion de leur cabinet quand ils interrompent leur activité en raison d'un congé de cette nature.

Quelle est le montant de cette aide ?

Le montant de l’aide pour congé maternité, paternité et adoption est modulé en fonction du secteur d’exercice du médecin (secteur 1 ou secteur 2) et en fonction de son adhésion ou non aux options de pratique tarifaire maitrisée (Optam/Optam-CO).

De plus, son montant varie également s’il exerce à temps plein ou à temps partiel (à 50 % quand l’activité est égale ou supérieure à 4 demi-journées par semaine et inférieure à 6 demi-journées par semaine ou à 75 % si l’activité est égale ou supérieure à 6 demi-journées par semaine et inférieure à 8 demi-journées et plus par semaine).

Avenant 3

Quels justificatifs fournir ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le médecin doit transmettre à sa caisse de rattachement (caisse du cabinet principal) certains documents attestant de son interruption d’activité pour cause de maternité, paternité ou adoption.

- En cas d’interruption de son activité libérale conventionnée pour cause de maternité, l’aide est versée à compter du mois suivant le mois correspondant au début de l’arrêt de travail, attesté par le certificat médical mentionnant la durée de l’arrêt.

Ce complément de rémunération est dû chaque mois civil pendant la durée légale du congé, dans la limite de trois mois.

- En cas d’interruption de son activité libérale conventionnée pour cause de paternité, l’aide est versée à compter du mois suivant celui de l’arrêt de travail attesté par une déclaration sur l’honneur du médecin faisant état de son interruption d’activité pour le congé paternité. Cette aide financière complémentaire paternité est versée dans son intégralité au titre des 11 jours et en une seule fois, même si le congé paternité est d’une durée inférieure. Conformément aux dispositions du code du travail, le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

- En cas d’interruption de son activité libérale conventionnée pour cause d’adoption, l’aide est versée à compter du mois suivant celui de l’arrêt de travail attesté par la déclaration sur l’honneur du médecin faisant état de son interruption d’activité pour le congé adoption. Ce complément de rémunération est dû par mois civil, pendant la durée légale du congé d’adoption et dans la limite de 3 mois.

Dans l’ensemble de ces 3 cas, le versement de l’aide financière complémentaire intervient après vérification, par la caisse de rattachement du médecin, de la réception des pièces justificatives exigées.

 

(1) Cette aide financière constituant une rémunération conventionnelle, elle est versée aux médecins du fait de leur adhésion à la convention. Les médecins remplaçants n’étant pas conventionnés en propre, ils ne peuvent en bénéficier. Ils ont cependant la possibilité d’adhérer à un contrat de praticien médical de remplacement (PTMR) et de bénéficier ainsi d’un complément de rémunération en cas d’incapacité à assurer leur activité de remplacement pour cause de maladie, de maternité ou de paternité.