Processus d’installation : accès au conventionnement, aides et modes d'exercice

08 novembre 2018
Préparer son installation en secteur libéral passe par la définition d'un projet d'exercice professionnel. Conditions d'accès au conventionnement, aide à l'installation, modes d’exercice... : toutes les informations utiles et pratiques pour vous accompagner dans votre installation en exercice libéral.

Déterminer votre installation

Si vous envisagez d'exercer une activité prise en charge par l'Assurance Maladie, sachez qu’un dispositif de rééquilibrage de l’offre de soins en masso-kinésithérapie sur le territoire national a été instauré par l’avenant n° 5 à la convention nationale. Ainsi, en fonction de votre lieu d'installation envisagé, des conditions d'accès au conventionnement supplémentaires peuvent être appliquées. Pour en savoir plus, reportez-vous ci-dessous à la section « Accès au conventionnement ». En fonction de votre zone d’installation et de votre situation, vous pouvez également prétendre à certains avantages conventionnels particuliers. Pour en savoir plus, reportez-vous ci-dessous à la section « Aides à l’installation et au maintien d'activité ».

Accès au conventionnement

L’avenant n° 5 à la convention nationale, signé le 6 novembre 2017, est venu instaurer des conditions spécifiques d'accès au conventionnement dans les zones sur-denses. Ces dispositions entrent dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins de masso-kinésithérapie sur le territoire. Elles ne sont applicables qu’après la publication du nouveau zonage par l’ARS de votre zone d’installation.

Zoom sur l’entrée en vigueur du dispositif de régulation du conventionnement

Le dispositif de régulation du conventionnement entre en vigueur après la publication des arrêtés de zonage par chaque ARS. Ainsi, la date d’entrée en vigueur du dispositif peut varier d’une région à une autre.

Pour plus d’informations sur la zone vous concernant, vous pouvez contacter la caisse de votre lieu d’installation souhaité ainsi que le site de l’ARS.

Si vous envisagez d’exercer en libéral dans une zone classée comme « sur-dotée » par l’ARS de votre lieu d’exercice, la caisse d'assurance maladie du lieu d’exercice envisagé examinera, en plus des conditions générales de conventionnement, votre demande d'accès au conventionnement en tenant compte notamment des critères suivants :

  • la cessation définitive préalable d'activité d'un masseur-kinésithérapeute libéral conventionné dans cette zone (principe dit du « 1 pour 1 ») ;
  • votre projet professionnel dans cette zone (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif d'assurer une continuité dans la prise en charge de l'activité assurée par le masseur-kinésithérapeute cessant son activité et d'intégration avec les autres professionnels de la zone considérée.

Afin de tenir compte de vos spécificités d'exercice et de certaines situations personnelles, l'avenant n° 5 a introduit des cas dérogatoires. Pour obtenir des précisions sur ces dérogations, contactez directement votre caisse d'assurance maladie.

À noter : Ces dispositions ne sont pas applicables :

  • si vous exercez déjà en qualité de libéral conventionné dans une zone sur-dotée et que vous ne changez pas de zone d'exercice ;
  • si vous envisagez d’exercer en libéral sous convention dans une autre zone, non classée comme sur-dotée.

 

Aides à l'installation et au maintien d'activité

En cas d'exercice libéral et conventionné dans une zone classée par l'agence régionale de santé (ARS) comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », vous pouvez bénéficier de différentes aides en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus, reportez-vous à l'article « Aides à l'exercice dans les zones déficitaires ».

Le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute (CIMK)

En cas d'exercice libéral dans une zone classée par l'agence régionale de santé (ARS) de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l'adhésion au « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle.

Ce contrat, à adhésion individuelle, est applicable depuis le 15 juillet 2012, sous réserve de la publication, dans la région administrative concernée, du zonage par l'ARS (SROS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du SROS par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique). Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

À noter :

À compter de l’entrée en vigueur du nouveau zonage (publication de l’arrêté de zonage par l’ARS), il ne sera plus possible d’adhérer aux contrats incitatifs masseurs-kinésithérapeutes (CIMK), conclus dans le cadre de l’avenant n° 3, ni de renouveler son adhésion.

Les CIMK en cours, signés jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau zonage et du contrat type régional, seront honorés jusqu’à leur terme, soit 3 ans après leur signature.

Le contrat d’aide à la création de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes (CACCMK)

En cas de création (ou de reprise) d’un cabinet principal dans une zone classée par l’ARS de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l'adhésion au « contrat d’aide à la création de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle afin de vous accompagner dans la forte période d’investissement liée à la création de ce cabinet.

Ce contrat, à adhésion individuelle, est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l'arrêté de zonage pris par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique). Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

À noter :

Ce nouveau contrat n’est applicable qu’après la parution de l’arrêté de zonage par le directeur de l’ARS de votre lieu d’installation. Pour plus d’informations, contactez votre caisse de rattachement ou l’ARS de votre région.

Le contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK)

En cas d’installation dans un cabinet déjà existant dans une zone classée par l’ARS de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l'adhésion au « contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle afin de vous accompagner dans la période d’investissement liée au début d’une nouvelle activité en cabinet.

Ce contrat, à adhésion individuelle, est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l'arrêté de zonage pris par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique). Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

À noter :

Ce nouveau contrat n’est applicable qu’après la parution de l’arrêté de zonage par le directeur de l’ARS de votre lieu d’installation. Pour plus d’informations, contactez votre caisse de rattachement ou l’ARS de votre région.

Le contrat d’aide au maintien d’activité des masseur-kinésithérapeute (CAMMK)

En cas d'exercice libéral dans une zone classée par l'agence régionale de santé (ARS) de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l'adhésion au « contrat d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle ayant pour but de favoriser le maintien des professionnels dans les zones déficitaires en offre de soins de masso-kinésithérapie.

Ce contrat, à adhésion individuelle, est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l'arrêté de zonage pris par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique). Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

À noter :

Ce nouveau contrat n’est applicable qu’après la parution de l’arrêté de zonage par le directeur de l’ARS de votre lieu d’installation. Pour plus d’informations, contactez votre caisse de rattachement ou l’ARS de votre région.

Modes d'exercice

Une fois le lieu de votre installation choisi, posez-vous la question du mode d'exercice que vous souhaitez avoir. Vous pouvez en effet choisir d'exercer seul ou à plusieurs.

Exercer seul

Vous allez ouvrir un cabinet individuel qui peut prendre la forme d'une reprise de clientèle ou d'une création.

Exercer à plusieurs

Ce mode d'exercice a plusieurs avantages, dont la mise en commun des moyens (équipement informatique, personnels, locaux, etc.) et le partage des coûts de fonctionnement avec la possibilité d'investir et de rentabiliser vos équipements. Il offre aussi davantage de confort ou de souplesse en matière de conditions de travail ou de revenus.

L'exercice collectif peut prendre différentes formes juridiques :

  • les sociétés de moyen (SCM) ou les groupements d'intérêt économique (GIE) permettent la mise en commun du matériel, des locaux professionnels et du personnel ;
  • les sociétés d'exercice ou groupements d'exercice mettent en commun les moyens et parfois aussi les fichiers de clientèles, voire les honoraires ;
  • les sociétés de personnes prennent la forme de convention d'exercice conjoint, de sociétés en participation d'exercice libéral ou de sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
  • les sociétés de capitaux, comme la société d'exercice libéral (SEL), permettent de disposer de capitaux tout en ayant un statut social de salarié ;
  • le contrat de collaboration libéral vous permet de vous adjoindre à un autre auxiliaire médical ou médecin sans lien de subordination.

Pour faire face à une répartition inégale de l'offre de soins sur le territoire français et garantir la qualité de soins pour tous, de nouvelles formules d'exercice sont en cours de mise en place :

  • la délégation de tâches, ou le transfert de compétences, est actuellement en cours d'expérimentation. Cette formule vous permet de collaborer avec un médecin exerçant en libéral, ou avec d'autres professionnels de santé (médicaux ou paramédicaux) au sein d'un cabinet ou d'une maison médicale ;
  • les maisons médicales ou maisons de santé regroupent différents professionnels de santé et permettent la mise en commun des moyens. Elles améliorent aussi vos conditions d'exercice et garantissent la coordination, la qualité et la continuité des soins de proximité.