Le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute

03 mai 2017
Instauré par l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, le « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » vise à favoriser l’installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans des zones « très sous-dotées » et « sous-dotées ».

En cas d'installation en exercice libéral conventionné dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » en masseurs-kinésithérapeutes libéraux, le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute vous permet de :

  • percevoir une aide forfaitaire annuelle ;
  • bénéficier d'une prise en charge de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.

Ce contrat, à adhésion individuelle, entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Il est applicable depuis le 15 juillet 2012, sous réserve de la publication, dans la région administrative concernée, du zonage par l'ARS (SROS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du SROS par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique).

Zones concernées

Pour savoir quelles sont les communes classées en zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée », où le « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » est mis en place, connectez-vous sur le portail d’accompagnement des professionnels de santé de l’agence régionale de santé (ARS) de votre région.

Conditions d’adhésion au contrat

Pour pouvoir adhérer au « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » :

  • vous devez vous installer ou être déjà installé dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » en masseur-kinésithérapeutes libéraux ;
  • vous devez exercer en groupe, sous le statut SCP, SEL… ou, si vous exercez seul, vous devez recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins.

Engagements de l’Assurance Maladie

Lorsque vous adhérez au contrat incitatif, votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à :

  • prendre en charge, postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales ;
  • vous verser, au cours du premier trimestre de l'année suivant votre adhésion au contrat, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 3 000 euros par an, pendant 3 ans.

Vos engagements en cas d'adhésion au contrat

En adhérant au « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :

  • exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » ;
  • avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70 % de votre activité, vous permettant de percevoir les aides à la télétransmission prévue par votre convention nationale ;
  • exercer pendant au moins 3 ans au sein de la zone concernée.

En pratique, pour adhérer au contrat

Pour obtenir un formulaire d'adhésion au « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute », contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.