Conclu le 17 décembre 2007 entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, l'Avenant 1 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes (PDF) portant notamment sur la suppression de la fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique initiale, a été approuvé et publié au Journal officiel du 8 mars 2008.

L'Avenant 2 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux (PDF) porte sur le régime des avantages complémentaires de vieillesse.
Cet avenant a été conclu le 27 janvier 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des syndicats des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; il a été approuvé par l'arrêté du 15 juillet 2011 et publié au Journal officiel du 23 juillet 2011.

Conclu le 30 novembre 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), l'Avenant 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux - texte actualisé (PDF) a été approuvé par l'arrêté du 10 janvier 2012 et publié au Journal officiel du 14 janvier 2012.

Les dispositions relatives au dispositif démographique applicable dans les zones « sur-dotées » ont fait l'objet d'une annulation partielle par le Conseil d'État le 17 mars 2014.

Cet accord prévoit des mesures structurantes pour la profession, dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins de masso-kinésithérapie et d'efficience de la prise en charge.

Il comporte également des mesures permettant une simplification administrative, grâce à la dématérialisation des pièces justificatives et à leur transmission ainsi qu'au développement des téléservices.

Enfin, il revalorise l'activité de la profession par une hausse tarifaire de certains actes ou indemnités et prévoit des travaux de réajustement de la nomenclature.

Conclu le 25 juin 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), l'Avenant 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux (PDF) a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2013.

Cet accord comporte 4 mesures principales :

• la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social) ;
• la possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques ;
• le principe de la mise en place d'un dispositif d'expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) ;
• la définition des modalités de transmission des pièces justificatives papiers liées à la facturation des soins, dans l'attente de la généralisation effective de SCOR.

Conclu le 6 novembre 2017 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, l’Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL), l'avenant 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 8 février 2018.

Avis relatif à l'avenant 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes sur le site legifrance.gouv.fr

Ce texte vise en priorité à favoriser l’accès aux soins dans les territoires ainsi qu’à valoriser de nouvelles missions des masseurs-kinésithérapeutes dans la prévention et dans la prise en charge de certains patients ou de certaines pathologies pour lesquelles leur intervention est jugée prioritaire.

Cet accord prévoit notamment :

• la revalorisation de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes :
  • revalorisation du bilan diagnostic-kinésithérapique (BDK) (revalorisation au 1er juillet 2018 et facturation permise dès la 1re séance), revalorisation de l’activité de rééducation pour 18 actes de la NGAP (revalorisation en deux phases : une première étape en décembre 2019, puis une seconde en juillet 2021) ;
  • valorisation de la prise en charge des patients atteints de handicap respiratoire chronique par la création de deux actes de réhabilitation respiratoire des patients en ALD atteints d’une broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) (décision Uncam à paraître) ;
• la mise en place de forfaits et de majorations concernant des soins à enjeu de santé publique :
  • pour la prise en charge des patients en post-hospitalisation liée à un AVC : création d’un forfait de 100 €, à partir du 1er juillet 2018 ;
  • pour l’accompagnement du retour à domicile en post-chirurgie orthopédique : création d’un forfait de 20 €, à partir du 1er juillet 2018 ;
  • création d’une indemnité forfaitaire de déplacement spécifique dans le cadre du maintien de l’autonomie de la personne âgée, à compter du 1er décembre 2019 ;
  • élargissement du périmètre de l’indemnité forfaitaire de déplacement après une intervention orthopédique ou traumatologique « IFS » : la facturation sera possible au‐delà du 35e jour dans le cadre des programmes de retour à domicile mis en place par les régimes d’assurance maladie ;
• la mise en place d’un forfait d’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel (regroupant les différentes aides à la télétransmission, à la maintenance et SCOR) ;
• le développement d’actions de prévention auprès des enfants et de prise en charge des personnes en situation de handicap, avec la mise en place d’expérimentations visant à favoriser le dépistage en milieu scolaire et visant à l’évaluation du domicile des patients atteints de handicap sévère ;
• une méthodologie de zonage rénovée et 3 nouveaux contrats incitatifs dans les zones très sous-dotées et sous-dotées pour favoriser l’installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans ces zones ;
• l’instauration d’un principe de régulation du conventionnement dans les zones sur-dotées (principe d’une arrivée pour un départ).

L’avenant 5 s’attache enfin à moderniser les conditions d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et rénove entièrement le cadre conventionnel existant en se substituant aux dispositions de la convention nationale signée le 3 avril 2007 ainsi que ses avenants 1 à 4 (actualisation des dispositions conventionnelles sur notamment les modalités de facturation, la transmission des pièces justificatives, la mise en œuvre des procédures conventionnelles…).

Conclu le 14 mai 2019 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, l’Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL), l'Avenant 6 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes (PDF) a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2019.

Cet avenant a pour principal but d’avancer le calendrier de certaines mesures portées par l’avenant 5 afin de tenir compte des premiers résultats de la montée en charge de ces mesures.

Cet accord permet par ailleurs de procéder à quelques modifications et rectifications techniques dans le texte de la convention nationale (suppression de la référence au Régime social des indépendant, suppression de l’exigence d’un logiciel métier certifié par la Haute Autorité de santé pour le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel…).

Cet accord prévoit notamment :

• d’avancer la date d’entrée en vigueur de la revalorisation de 18 actes de la NGAP (valorisation des AMK ou AMC 7 à 7,6 et des actes en AMK ou AMC 8 à 8,3) ainsi que la date de création de l’indemnité forfaitaire de déplacement spécifique pour le maintien de l’autonomie de la personne âgée (4 €), mesures initialement prévues le 1er décembre 2019 par l’avenant 5, signé le 6 novembre 2017.
• de préciser les règles d’attribution des places libres en zones surdotées, soumises à la régulation du conventionnement, à la suite d’une cessation complète d’activité d’un masseur-kinésithérapeute dans la zone. En cas de départ d’un masseur-kinésithérapeute dans une zone sur-dotée, le conventionnement est octroyé de manière prioritaire au masseur-kinésithérapeute désigné nommément par son confrère cessant son activité comme son successeur.

L’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a été conclu le 13 juillet 2023 entre la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), le syndicat Alizé et l’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie (UNCAM). L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) est également signataire de cet avenant.

Cet accord permet de revaloriser l’exercice libéral de la profession en augmentant le tarif des lettres-clés de 3 % et en revalorisant les coefficients des actes cotés en AMS 7,5 et 9,5 (en plusieurs étapes).

Il prévoit également un ensemble de mesures structurantes pour l’exercice des masseurs-kinésithérapeutes libéraux :

• possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de réaliser des actes en télésoin ou de solliciter une téléexpertise auprès d’un professionnel de santé médical ;
• développer la prévention et la prise en charge des patients en perte d’autonomie. Cet avenant prévoit la revalorisation et la création de nouveaux actes à forts enjeux de santé publique :
  • valoriser l’intervention des masseurs-kinésithérapeutes auprès des personnes âgées, sur la prévention de la perte d’autonomie en reconnaissant le rôle central des masseurs-kinésithérapeutes dans ce domaine (création d’un acte de repérage de la fragilité), l’intervention au domicile, enfin leur rôle en Ehpad ;
  • inscrire le professionnel dans le parcours de prise en charge de l’insuffisance cardiaque ;
  • faciliter la prise en charge des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap ;
• mettre en place une nouvelle nomenclature plus descriptive et en adéquation avec l’activité des masseurs-kinésithérapeutes début 2024 ;
• poursuivre l’amélioration de l’accès territorial aux soins en renforçant le dispositif démographique ;
  • augmentation des aides à l’installation et au maintien de l’activité en zones sous-denses et élargissement des territoires concernés par ces dispositifs incitatifs (15 % de la population ) ;
  • extension des zones « non prioritaires » (où la densité de masseurs-kinésithérapeutes est la plus importante), dans lesquelles s’applique la règle « 1 départ pour 1 installation » et qui concerneront 30 % de la population.

Pour les seuls étudiants débutant en 2023 la formation conduisant au diplôme d’État de masso-kinesithérapie, l’avenant prévoit une première installation en exercice libéral ciblée sur les zones « sous-dotées » ou « très sous-dotées », ou une première expérience en établissement sanitaire ou médico-social à l’issue de la formation en IFMK.

Cet avenant est entré en vigueur le 22 août 2023 (lendemain de la fin du délai d’approbation ministérielle).

Les mesures de valorisations tarifaires prévues par cet accord entreront en vigueur à l’expiration du délai de 6 mois prévu par l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, soit à compter du 22 février 2024. Il a été publié au Journal Officiel le 25 août 2023.