Les avenants à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

02 mars 2017
La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 avril 2007, comporte quatre avenants.

Avenant n° 1

Conclu le 17 décembre 2007 entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, l'avenant n°1 (PDF, 74.6 Ko) portant notamment sur la suppression de la fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique initiale, a été approuvé et publié au Journal officiel du 8 mars 2008.

Avenant n° 2

L'avenant n° 2 (PDF, 81.23 Ko) à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux porte sur le régime des avantages complémentaires de vieillesse.
Cet avenant a été conclu le 27 janvier 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des syndicats des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; il a été approuvé par l'arrêté du 15 juillet 2011 et publié au Journal officiel du 23 juillet 2011.

Avenant n° 3

Conclu le 30 novembre 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), l'avenant n°3 (PDF, 159.35 Ko) à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a été approuvé par l'arrêté du 10 janvier 2012 et publié au Journal officiel du 14 janvier 2012.
Les dispositions relatives au dispositif démographique applicable dans les zones « sur-dotées » ont fait l'objet d'une annulation partielle par le Conseil d'État le 17 mars 2014.

Cet accord prévoit des mesures structurantes pour la profession, dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins de masso-kinésithérapie et d'efficience de la prise en charge.

Il comporte également des mesures permettant une simplification administrative, grâce à la dématérialisation des pièces justificatives et à leur transmission ainsi qu'au développement des téléservices.

Enfin, il revalorise l'activité de la profession par une hausse tarifaire de certains actes ou indemnités et prévoit des travaux de réajustement de la nomenclature.

Cet avenant introduit des mesures en faveur d'un rééquilibrage de l'offre de soins des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones qualifiées de « très sous-dotées », de « sous-dotées » et de « sur-dotées ».

Dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées », déficitaires en offre de masso-kinésithérapie, un « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » destiné à favoriser l'installation et le maintien est proposé.

Ce contrat individuel permet au masseur-kinésithérapeute installé dans l'une de ces zones de percevoir une aide forfaitaire à l'équipement et de bénéficier d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.

Dans les zones qualifiées de « sur-dotées », les masseurs-kinésithérapeutes peuvent, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2014, être conventionnés sans autre formalité particulière que celles prévues dans les autres zones du territoire.

Les mesures liées à l'accès aux soins de masso-kinésithérapie et aux revalorisations tarifaires sont entrées en vigueur le 15 juillet 2012.

L'accord prévoit également d'améliorer l'efficience de la prise en charge des patients, et permettre une harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, par le biais du développement de référentiels de soins validés par la Haute Autorité de Santé (HAS), sur le champ ostéoarticulaire, et la mise en place d'un dispositif visant à organiser le retour à domicile des patients hospitalisés à la suite d'une intervention orthopédique, et leur prise en charge par des professionnels de santé libéraux, lorsque leur état de santé le permet.

L'avenant intègre également des dispositions visant à poursuivre la démarche de simplification administrative : l'avenant prévoit la suppression des demandes d'accord préalables (DAP) à partir de 30 séances (sous réserve de la publication préalable de la décision de l'Uncam correspondante), afin de ne réserver ces accords préalables qu'aux seules situations soumises à référentiel HAS.

Avenant n° 4

Conclu le 25 juin 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), l'avenant n° 4 (PDF, 127.48 Ko) à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2013.

Cet accord comporte 4 mesures principales :

  • la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social) ;
  • la possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques ;
  • le principe de la mise en place d'un dispositif d'expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) ;
  • la définition des modalités de transmission des pièces justificatives papiers liées à la facturation des soins, dans l'attente de la généralisation effective de SCOR.