Les avenants à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

06 mars 2018
La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 avril 2007, comporte cinq avenants.

Avenant n° 1

Conclu le 17 décembre 2007 entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, l'avenant n°1 (PDF, 74.6 Ko) portant notamment sur la suppression de la fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique initiale, a été approuvé et publié au Journal officiel du 8 mars 2008.

Avenant n° 2

L'avenant n° 2 (PDF, 81.23 Ko) à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux porte sur le régime des avantages complémentaires de vieillesse.
Cet avenant a été conclu le 27 janvier 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des syndicats des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; il a été approuvé par l'arrêté du 15 juillet 2011 et publié au Journal officiel du 23 juillet 2011.

Avenant n° 3

Conclu le 30 novembre 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), l'avenant n°3 (PDF, 159.35 Ko) à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a été approuvé par l'arrêté du 10 janvier 2012 et publié au Journal officiel du 14 janvier 2012.
Les dispositions relatives au dispositif démographique applicable dans les zones « sur-dotées » ont fait l'objet d'une annulation partielle par le Conseil d'État le 17 mars 2014.

Cet accord prévoit des mesures structurantes pour la profession, dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins de masso-kinésithérapie et d'efficience de la prise en charge.

Il comporte également des mesures permettant une simplification administrative, grâce à la dématérialisation des pièces justificatives et à leur transmission ainsi qu'au développement des téléservices.

Enfin, il revalorise l'activité de la profession par une hausse tarifaire de certains actes ou indemnités et prévoit des travaux de réajustement de la nomenclature.

Cet avenant introduit des mesures en faveur d'un rééquilibrage de l'offre de soins des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones qualifiées de « très sous-dotées », de « sous-dotées » et de « sur-dotées ».

Dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées », déficitaires en offre de masso-kinésithérapie, un « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » destiné à favoriser l'installation et le maintien est proposé.

Ce contrat individuel permet au masseur-kinésithérapeute installé dans l'une de ces zones de percevoir une aide forfaitaire à l'équipement et de bénéficier d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.

Dans les zones qualifiées de « sur-dotées », les masseurs-kinésithérapeutes peuvent, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2014, être conventionnés sans autre formalité particulière que celles prévues dans les autres zones du territoire.

Les mesures liées à l'accès aux soins de masso-kinésithérapie et aux revalorisations tarifaires sont entrées en vigueur le 15 juillet 2012.

L'accord prévoit également d'améliorer l'efficience de la prise en charge des patients, et permettre une harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, par le biais du développement de référentiels de soins validés par la Haute Autorité de Santé (HAS), sur le champ ostéoarticulaire, et la mise en place d'un dispositif visant à organiser le retour à domicile des patients hospitalisés à la suite d'une intervention orthopédique, et leur prise en charge par des professionnels de santé libéraux, lorsque leur état de santé le permet.

L'avenant intègre également des dispositions visant à poursuivre la démarche de simplification administrative : l'avenant prévoit la suppression des demandes d'accord préalables (DAP) à partir de 30 séances (sous réserve de la publication préalable de la décision de l'Uncam correspondante), afin de ne réserver ces accords préalables qu'aux seules situations soumises à référentiel HAS.

Avenant n° 4

Conclu le 25 juin 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), l'avenant n° 4 (PDF, 127.48 Ko) à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2013.

Cet accord comporte 4 mesures principales :

  • la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social) ;
  • la possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques ;
  • le principe de la mise en place d'un dispositif d'expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) ;
  • la définition des modalités de transmission des pièces justificatives papiers liées à la facturation des soins, dans l'attente de la généralisation effective de SCOR.

Avenant n° 5

Conclu le 6 novembre 2017 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, l’Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL), l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 8 février 2018.

Ce texte vise en priorité à favoriser l’accès aux soins dans les territoires ainsi qu’à valoriser de nouvelles missions des masseurs-kinésithérapeutes dans la prévention et dans la prise en charge de certains patients ou de certaines pathologies pour lesquelles leur intervention est jugée prioritaire.

Cet accord prévoit notamment :

  • la revalorisation de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes :
    • revalorisation du bilan diagnostic-kinésithérapique (BDK) (revalorisation au 1er juillet 2018 et facturation permise dès la 1re séance), revalorisation de l’activité de rééducation pour 18 actes de la NGAP (revalorisation en deux phases : une 1re étape en décembre 2019, puis une 2de en juillet 2021) ;
    • valorisation de la prise en charge des patients atteints de handicap respiratoire chronique par la création de deux actes de réhabilitation respiratoire des patients en ALD atteints d’une broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) (décision Uncam à paraître) ;
  • la mise en place de forfaits et de majorations concernant des soins à enjeu de santé publique :
    • pour la prise en charge des patients en post-hospitalisation liée à un AVC : création d’un forfait de 100 €, à partir du 1er juillet 2018 ;
    • pour l’accompagnement du retour à domicile en post-chirurgie orthopédique : création d’un forfait de 20 €, à partir du 1er juillet 2018 ;
    • création d’une indemnité forfaitaire de déplacement spécifique dans le cadre du maintien de l’autonomie de la personne âgée, à compter du 1er décembre 2019 ;
    • élargissement du périmètre de l’indemnité forfaitaire de déplacement après une intervention orthopédique ou traumatologique « IFS » : la facturation sera possible au‐delà du 35e jour dans le cadre des programmes de retour à domicile mis en place par les régimes d’assurance maladie ;
  • la mise en place d’un forfait d’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel (regroupant les différentes aides à la télétransmission, à la maintenance et SCOR) ;
  • le développement d’actions de prévention auprès des enfants et de prise en charge des personnes en situation de handicap, avec la mise en place d’expérimentations visant à favoriser le dépistage en milieu scolaire et visant à l’évaluation du domicile des patients atteints de handicap sévère ;
  • une méthodologie de zonage rénovée et 3 nouveaux contrats incitatifs dans les zones très sous-dotées et sous-dotées pour favoriser l’installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans ces zones ;
  • l’instauration d’un principe de régulation du conventionnement dans les zones sur-dotées (principe d’une arrivée pour un départ).

L’avenant n° 5 s’attache enfin à moderniser les conditions d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et rénove entièrement le cadre conventionnel existant en se substituant aux dispositions de la convention nationale signée le 3 avril 2007 ainsi que ses avenants 1 à 4 (actualisation des dispositions conventionnelles sur notamment les modalités de facturation, la transmission des pièces justificatives, la mise en œuvre des procédures conventionnelles…).