La procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire

02 mars 2021
Si un patient s’estime victime de refus de soins discriminatoire, une conciliation avec vous peut permettre de résoudre le litige. Tout savoir la définition de ce refus de soins et sur la nouvelle procédure mise en place depuis janvier 2021.

La conciliation s’organise devant une commission mixte, composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie.

La caisse d’assurance maladie compétente pour recevoir et traiter la plainte du patient est la caisse dont vous dépendez à la date de la saisine.

L’ordre professionnel territorialement compétent est celui au tableau duquel vous êtes inscrit à la date de la saisine.

Un refus de soins discriminatoire : définition

Un refus de soins se définit comme toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des prestations.

Le caractère discriminatoire peut être :

  • lié au fait que la personne est bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire,
  • lié au fait que la personne est bénéficiaire de l’aide médicale d’État (AME),
  • lié à son origine,
  • lié à son sexe,
  • lié à sa situation de famille,
  • lié à sa grossesse (si cela n’est pas justifié médicalement, en regard des soins pour lesquels elle vous sollicite),
  • lié à son apparence physique,
  • lié à sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique,
  • lié à son nom,
  • lié à son lieu de résidence,
  • lié à son état de santé (si cela n’est pas justifié par la situation médicale qui l’incite à vous consulter),
  • lié à sa perte d'autonomie,
  • lié à son handicap,
  • lié à ses caractéristiques génétiques,
  • lié à ses mœurs,
  • lié à son orientation sexuelle,
  • lié à son identité de genre,
  • lié à son âge,
  • lié à ses opinions politiques,
  • lié à ses activités syndicales,
  • lié à sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,
  • lié à son appartenance ou à sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminées,
  • au fait qu’elle a subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel.

Le refus de soins peut relever :

  • d’une discrimination directe si vous avez refusé de recevoir un patient ou l’avez traité de façon différente pour l’un des motifs ci-dessus ;
  • d’une discrimination indirecte, par exemple avec des pratiques qui causent des difficultés d’accès à vos soins (notamment l’orientation répétée ou abusive sans justification médicale vers un autre professionnel, ou fixation d’un délai de rendez-vous excessif au regard des délais habituellement pratiqués), ou encore en cas d’actions qui entraînent des obstacles financiers d’accès aux soins (notamment le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de Complémentaire santé solidaire).

La procédure de conciliation

Lorsqu’il reçoit une telle plainte, le conseil de l’ordre ou l’organisme d’assurance maladie saisi doit vous en informer dans les 8 jours.

Dans le délai d’un mois, vous pouvez être entendu auprès de l’autorité qui a reçu la plainte.

Une séance de conciliation entre le patient et vous a lieu dans les 3 mois suivant la réception de la saisine. Vous êtes convoqué au moins 15 jours avant.

Vous pouvez vous faire assister ou représenter par une personne de votre choix : pour cela, il faut remplir un mandat d’assistance ou de représentation (DOCX), que la personne doit présenter lors de la séance de conciliation avec sa pièce d’identité.

Et ensuite ?

À l’issue de la séance de conciliation, la commission peut constater soit la conciliation (ce qui met fin au litige dans la mesure où vous vous serez mis d’accord sur une explication ou une solution avec le patient), soit l’absence de conciliation.

En l’absence de conciliation, le président du conseil de l’ordre transmet la plainte à la juridiction ordinale dans les 3 mois. S’il ne le fait pas, le directeur de la caisse d’assurance maladie peut décider, si la situation le justifie, de mettre en place une procédure de sanction à votre encontre.

À noter : en cas de récidive de la part d’un professionnel de santé, la procédure de conciliation ne s’applique pas, la plainte est directement transmise à la juridiction ordinale compétente.

Pour aller plus loin : Instruction février 2021.