Processus d’installation : accès au conventionnement, aides et modes d'exercice

Préparer son installation en secteur libéral passe par la définition d'un projet d'exercice professionnel. Conditions d'accès au conventionnement, aide à l'installation, modes d’exercice, outil d'installation en ligne... : toutes les informations utiles et pratiques pour vous accompagner dans votre installation en exercice libéral.

Si vous envisagez d'exercer une activité prise en charge par l'Assurance Maladie, sachez qu’un dispositif de rééquilibrage de l’offre de soins en masso-kinésithérapie sur le territoire national a été instauré par l’avenant 5 à la convention nationale et complété par l'avenant 6. Ainsi, en fonction de votre lieu d'installation envisagé, des conditions d'accès au conventionnement supplémentaires peuvent être appliquées. Pour en savoir plus, reportez-vous ci-dessous à la section « Accès au conventionnement ». En fonction de votre zone d’installation et de votre situation, vous pouvez également prétendre à certains avantages conventionnels particuliers. Pour en savoir plus, reportez-vous ci-dessous à la section « Aides à l’installation et au maintien d'activité ».

L’avenant 5 à la convention nationale, signé le 6 novembre 2017, est venu instaurer des conditions spécifiques d'accès au conventionnement dans les zones sur-denses. Ces dispositions ont été complétées par l’avenant 6 à la convention nationale, signé le 14 mai 2019 et entrent dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins de masso-kinésithérapie sur le territoire. Elles ne sont applicables qu’après la publication du nouveau zonage par l’ARS de votre zone d’installation.

Si vous envisagez d’exercer en libéral dans une zone classée comme « sur-dotée » par l’ARS de votre lieu d’exercice, la caisse d'assurance maladie du lieu d’exercice envisagé examinera, en plus des conditions générales de conventionnement, votre demande d'accès au conventionnement en tenant compte notamment des critères suivants :

• la cessation définitive préalable d'activité d'un masseur-kinésithérapeute libéral conventionné dans cette zone (principe dit du « 1 pour 1 ») ;
• votre projet professionnel dans cette zone (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif d'assurer une continuité dans la prise en charge de l'activité assurée par le masseur-kinésithérapeute cessant son activité et d'intégration avec les autres professionnels de la zone considérée. En cas de départ d’un masseur-kinésithérapeute dans une zone sur-dotée, le conventionnement est octroyé de manière prioritaire au masseur-kinésithérapeute désigné nommément par son confrère cessant son activité comme son successeur, conformément aux dispositions de l’avenant 6.

Afin de tenir compte de vos spécificités d'exercice et de certaines situations personnelles, l'avenant 5 a introduit des cas dérogatoires. Pour obtenir des précisions sur ces dérogations, contactez directement votre caisse d'assurance maladie.

À noter : Ces dispositions ne sont pas applicables :

• si vous exercez déjà en qualité de libéral conventionné dans une zone sur-dotée et que vous ne changez pas de zone d'exercice ;
• si vous envisagez d’exercer en libéral sous convention dans une autre zone, non classée comme sur-dotée.

En cas d'exercice libéral et conventionné dans une zone classée par l'agence régionale de santé (ARS) comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », vous pouvez bénéficier de différentes aides en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus, reportez-vous à l'article « Aides à l'exercice dans les zones déficitaires ».

Le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute (CIMK)

En cas d'exercice libéral dans une zone classée par l'agence régionale de santé (ARS) de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l'adhésion au « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle.

Ce contrat, à adhésion individuelle, est applicable depuis le 15 juillet 2012, sous réserve de la publication, dans la région administrative concernée, du zonage par l'ARS (SROS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du SROS par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique). Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

À noter :

À compter de l’entrée en vigueur du nouveau zonage (publication de l’arrêté de zonage par l’ARS), il ne sera plus possible d’adhérer aux contrats incitatifs masseurs-kinésithérapeutes (CIMK), conclus dans le cadre de l’avenant n° 3, ni de renouveler son adhésion.

Les CIMK en cours, signés jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau zonage et du contrat type régional, seront honorés jusqu’à leur terme, soit 3 ans après leur signature.

Le contrat d’aide à la création de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes (CACCMK)

En cas de création (ou de reprise) d’un cabinet principal dans une zone classée par l’ARS de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l'adhésion au « contrat d’aide à la création de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle afin de vous accompagner dans la forte période d’investissement liée à la création de ce cabinet.

Ce contrat, à adhésion individuelle, est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l'arrêté de zonage pris par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique). Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

À noter :

Ce nouveau contrat n’est applicable qu’après la parution de l’arrêté de zonage par le directeur de l’ARS de votre lieu d’installation. Pour plus d’informations, contactez votre caisse de rattachement ou l’ARS de votre région.

Le contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK)

En cas d’installation dans un cabinet déjà existant dans une zone classée par l’ARS de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l'adhésion au « contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle afin de vous accompagner dans la période d’investissement liée au début d’une nouvelle activité en cabinet.

Ce contrat, à adhésion individuelle, est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l'arrêté de zonage pris par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique). Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

À noter :

Ce nouveau contrat n’est applicable qu’après la parution de l’arrêté de zonage par le directeur de l’ARS de votre lieu d’installation. Pour plus d’informations, contactez votre caisse de rattachement ou l’ARS de votre région.

Le contrat d’aide au maintien d’activité des masseur-kinésithérapeute (CAMMK)

En cas d'exercice libéral dans une zone classée par l'agence régionale de santé (ARS) de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l'adhésion au « contrat d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle ayant pour but de favoriser le maintien des professionnels dans les zones déficitaires en offre de soins de masso-kinésithérapie.

Ce contrat, à adhésion individuelle, est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l'arrêté de zonage pris par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique). Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

À noter :

Ce nouveau contrat n’est applicable qu’après la parution de l’arrêté de zonage par le directeur de l’ARS de votre lieu d’installation. Pour plus d’informations, contactez votre caisse de rattachement ou l’ARS de votre région.

Un masseur-kinésithérapeute qui souhaite s’installer en libéral peut réaliser les démarches auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) directement en ligne sur installation-kine.ameli.fr.

Sur installation-kine.ameli.fr, il suffit de remplir en ligne le formulaire d’identification en renseignant :

• le numéro du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS),
• le numéro de sécurité sociale du professionnel (NIR),
• l’adresse mail et le numéro de téléphone mobile de contact,
• le code postal du cabinet,
• la date prévisionnelle d’installation.

Le masseur-kinésithérapeute enregistre en ligne les pièces justificatives demandées (RIB, pièce d’identité, etc.) et choisit le créneau qui lui convient pour rencontrer un conseiller de sa CPAM. Il n’a pas besoin d’imprimer son dossier.
Lors de ce rendez-vous d’installation, il obtient sans attendre les documents nécessaires à son début d’exercice.

Grâce à ce service en ligne, les démarches sont plus rapides. La CPAM peut procéder à l’enregistrement avant le rendez-vous et le professionnel libéral recevra plus  rapidement sa carte professionnelle de santé (CPS).

Sur installation-kine.ameli.fr, le masseur-kinésithérapeute peut aussi s’informer sur les modalités d’installation selon la commune d’installation (en zone sous-dotée ou sur-dotée).