Processus d’installation

03 mai 2017
Préparer son installation en secteur libéral passe par la définition d'un projet d'exercice professionnel. Le point sur le mode d’exercice et les aides dont vous pouvez bénéficier lors de votre installation.

Préparer votre installation

Préparer son installation en secteur libéral passe par la définition d'un projet d'exercice professionnel. Informez-vous sur les différents avantages et formes juridiques que recouvre un exercice professionnel collectif. De nouvelles formules, comme la maison médicalisée ou le transfert de compétences, vous permettent également de nouvelles pratiques.

Si vous envisagez d'exercer une activité prise en charge par l'Assurance Maladie, sachez que vous pouvez prétendre à certains avantages conventionnels particuliers en fonction du lieu d'installation envisagé. Pour en savoir plus, reportez-vous à la section « Aide à l’installation ».

Une fois le lieu de votre installation choisi, posez-vous la question du mode d'exercice que vous souhaitez avoir. Vous pouvez en effet choisir d'exercer seul ou à plusieurs.

Exercer seul

Vous allez ouvrir un cabinet individuel qui peut prendre la forme d'une reprise de clientèle ou d'une création.

Exercer à plusieurs

Ce mode d'exercice a plusieurs avantages, dont la mise en commun des moyens (équipement informatique, personnels, locaux, etc.) et le partage des coûts de fonctionnement avec la possibilité d'investir et de rentabiliser vos équipements. Il offre aussi davantage de confort ou de souplesse en matière de conditions de travail ou de revenus.

L'exercice collectif peut prendre différentes formes juridiques :

  • les sociétés de moyen (SCM) ou les groupements d'intérêt économique (GIE) permettent la mise en commun du matériel, des locaux professionnels et du personnel ;
  • les sociétés d'exercice ou groupements d'exercice mettent en commun les moyens et parfois aussi les fichiers de clientèles, voire les honoraires ;
  • les sociétés de personnes prennent la forme de convention d'exercice conjoint, de sociétés en participation d'exercice libéral ou de sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
  • les sociétés de capitaux, comme la société d'exercice libéral (SEL), permettent de disposer de capitaux tout en ayant un statut social de salarié ;
  • le contrat de collaboration libéral vous permet de vous adjoindre à un autre auxiliaire médical ou médecin sans lien de subordination.

Pour faire face à une répartition inégale de l'offre de soins sur le territoire français et garantir la qualité de soins pour tous, de nouvelles formules d'exercice sont en cours de mise en place :

  • la délégation de tâches, ou le transfert de compétences, est actuellement en cours d'expérimentation. Cette formule vous permet de collaborer avec un médecin exerçant en libéral, ou avec d'autres professionnels de santé (médicaux ou paramédicaux) au sein d'un cabinet ou d'une maison médicale ;
  • les maisons médicales ou maisons de santé regroupent différents professionnels de santé et permettent la mise en commun des moyens. Elles améliorent aussi vos conditions d'exercice et garantissent la coordination, la qualité et la continuité des soins de proximité.

Aide à l'installation

En cas d'exercice libéral dans une zone classée par l'Agence régionale de santé (ARS) comme étant « très sous dotée » ou « sous dotée », l'adhésion au « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle et de bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.

Ce contrat, à adhésion individuelle est applicable depuis le 15 juillet 2012, sous réserve de la publication, dans la région administrative concernée, du zonage par l'ARS (SROS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du SROS par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du code de la santé publique). Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

Les zones concernées

Pour savoir quelles sont les communes classées en zone « très sous dotée » ou « sous dotée », où le « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » est mis en place, connectez-vous sur le portail d'accompagnement des professionnels de santé de l'ARS de votre région.

Les conditions d'adhésion au contrat

Pour pouvoir adhérer au « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute » :

  • vous devez vous installer ou être déjà installé dans une zone « très sous dotée » ou « sous dotée » en masseur-kinésithérapeutes libéraux ;
  • vous devez exercer en groupe (l'exercice en groupe doit être formalisé par un contrat : SCP, SEL...) ou, si vous exercez seul, vous devez recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins.

Vos engagements en cas d'adhésion au contrat

En adhérant au « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute », vous vous engagez à :

  • exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « très sous dotée » ou « sous dotée » ;
  • avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70 % de votre activité, vous permettant de percevoir les aides à la télétransmission prévue par votre convention nationale ;
  • exercer pendant au moins 3 ans au sein de la zone concernée.

Les engagements de l'Assurance Maladie

Si vous respectez vos engagements, votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à :

  • prendre en charge, postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales ;
  • vous verser, au cours du premier trimestre de l'année suivant votre adhésion au contrat, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 3 000 euros par an.

Si vous respectez vos engagements tout au long de la période contractuelle, ce versement aura lieu chaque année pendant 3 ans.

Les modalités d’adhésion au contrat

Pour obtenir un formulaire d'adhésion au « contrat incitatif masseur-kinésithérapeute », contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.