Si vous envisagez d'exercer une activité prise en charge par l'Assurance Maladie, sachez qu’un dispositif de rééquilibrage de l’offre de soins en masso-kinésithérapie sur le territoire national a été instauré depuis l’avenant 5 à la convention nationale et complété par l'avenant 7. 

Ainsi, en fonction de votre lieu d'installation envisagé, des conditions d'accès au conventionnement supplémentaires peuvent être appliquées. Pour en savoir plus, reportez-vous ci-dessous à la section « Accès au conventionnement ». En fonction de votre zone d’installation et de votre situation, vous pouvez également prétendre à certains avantages conventionnels particuliers. Pour en savoir plus, reportez-vous ci-dessous à la section « Aides à l’installation et au maintien d'activité ».

L’avenant 5 à la convention nationale, signé le 6 novembre 2017, est venu instaurer des conditions spécifiques d'accès au conventionnement dans les zones sur-denses. Ces dispositions ont été complétées par l’avenant 6 puis l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes (conclu le 13 juillet 2023) afin de poursuivre l’amélioration de l’accès territorial aux soins en renforçant le dispositif démographique des masseurs-kinésithérapeutes sur le territoire. Elles ne sont applicables qu’après la publication du nouveau zonage par l’ARS de votre zone d’installation. 

L'avenant 7 procède à une actualisation du zonage (méthodologie en annexe 3 de la convention nationale). 

Le zonage afférent à la profession comporte désormais 4 niveaux de dotation :

• zones « sous-dotées » ;
• zones « très sous-dotées » ;
• zones « intermédiaires » ;
• zones « non prioritaires » (anciennement zones sur-dotées). 

Définition des zones très sous-dotées et sous-dotées

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (article L.1434-4 du code de la santé publique), sont divisées en 2 catégories :

• les « zones très sous-dotées » correspondent aux bassins de vie pseudo-cantons qui recouvrent les 15 % de la population française totale pour lesquels l’indicateur accessibilité potentielle localisée (APL) est le plus bas ;
• les « zones sous-dotées » correspondent aux bassins de vie pseudo-cantons qui recouvrent les 15 % de la population française totale pour lesquels l’indicateur APL est immédiatement supérieur à celui des zones « très sous-dotées ». Dans ces zones, les masseurs kinésithérapeutes peuvent bénéficier du dispositif d’aide à l’installation via les contrats incitatifs.

Définition des zones non prioritaires et intermédiaires

Les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé (article 
L. 1434-4 du code de la santé publique), sont dénommées : « zones non prioritaires ». Ces zones correspondent aux bassins de vie pseudo-cantons qui recouvrent les 30 % de la population française totale pour lesquels l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) est le plus élevé.

Les autres bassins de vie ou pseudo-cantons sont classés en zones « intermédiaires ».

Principe de régulation du conventionnement

Le principe de régulation du conventionnement s’applique aux zones « non prioritaires ». Dans ces zones, le conventionnement ne pourra vous être accordé que si vous assurez la succession d’un confrère ayant cessé définitivement son activité dans la zone.

Exercer en libéral dans une zone classée comme « non prioritaire » 

Si vous envisagez d’exercer en libéral dans une zone classée comme « non prioritaire » par l’ARS de votre lieu d’exercice, la caisse d'assurance maladie du lieu d’exercice envisagé examinera, en plus des conditions générales de conventionnement, si vous assurez la succession d’un confrère cessant définitivement son activité dans la zone considérée (principe du « 1 départ pour 1 installation »).   

Afin de tenir compte de vos spécificités d'exercice et de certaines situations personnelles, l'avenant 7 a introduit des cas dérogatoires. Pour obtenir des précisions sur ces dérogations, contactez votre caisse d'assurance maladie.

À noter : Ces dispositions ne sont pas applicables :

• si vous exercez déjà en qualité de libéral conventionné dans une zone non prioritaire et que vous ne changez pas de zone d'exercice ;
• si vous envisagez d’exercer en libéral sous convention dans une autre zone, qui n'est pas classée comme non prioritaire.

En cas d'exercice libéral et conventionné dans une zone classée par l'agence régionale de santé (ARS) comme étant « très sous-dotée », vous pouvez bénéficier de différentes aides en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus, consultez l'article Aides à l'installation et au maintien de l'activité en zones très sous-dotées.

Un masseur-kinésithérapeute qui souhaite s’installer en libéral peut réaliser les démarches auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) directement en ligne sur installation-kine.ameli.fr.

Sur installation-kine.ameli.fr, il suffit de remplir en ligne le formulaire d’identification en renseignant :

• le numéro du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS),
• le numéro de sécurité sociale du professionnel (NIR),
• l’adresse mail et le numéro de téléphone mobile de contact,
• le code postal du cabinet,
• la date prévisionnelle d’installation.

Le masseur-kinésithérapeute enregistre en ligne les pièces justificatives demandées (RIB, pièce d’identité, etc.) et choisit le créneau qui lui convient pour rencontrer un conseiller de sa CPAM. Il n’a pas besoin d’imprimer son dossier.
Lors de ce rendez-vous d’installation, il obtient sans attendre les documents nécessaires à son début d’exercice.

Grâce à ce service en ligne, les démarches sont plus rapides. La CPAM peut procéder à l’enregistrement avant le rendez-vous et le professionnel libéral recevra plus  rapidement sa carte professionnelle de santé (CPS).

Sur installation-kine.ameli.fr, le masseur-kinésithérapeute peut aussi s’informer sur les modalités d’installation selon la commune d’installation (en zone sous-dotée ou sur-dotée).