Activité libérale et inscription à l’Ordre

23 août 2019
Inscription au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, déclaration de l’activité libérale, enregistrement auprès de la caisse d'assurance malade du lieu d'exercice, immatriculation à l'Urssaf, inscription à la Carpimko... Le point sur les démarches à effectuer.

Activité libérale et première inscription à l'Ordre

Avant de pouvoir vous installer, vous devez réaliser différentes démarches administratives : inscription au tableau du conseil de l’Ordre du département de votre lieu d’exercice puis enregistrement de votre activité libérale auprès de l’Assurance Maladie.

Il est à noter que l’avenant n° 5 à la convention nationale, signé le 6 novembre 2017, limite l’accès au conventionnement dans les zones considérées comme surdotées. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article Processus d'installation.

Pour exercer légalement sa profession en France, tout masseur-kinésithérapeute doit être inscrit au tableau du conseil de l'Ordre du département de son lieu d'exercice.

Avant même d'exercer, il convient donc de demander votre inscription au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

En pratique, vous devez :

  1. contacter le conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de votre ressort géographique pour obtenir les documents et la liste des pièces justificatives nécessaires à votre demande d'inscription. Vous trouverez la liste et les coordonnées des conseils départementaux sur le site du conseil national de l'Ordre ;
  2. vous rendre au conseil départemental de l'Ordre en vous munissant des pièces justificatives ou adresser ces mêmes pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.
  3. Après décision favorable, lors de votre inscription au tableau, le conseil départemental de l'Ordre :
    • procède à l'enregistrement de votre diplôme ;
    • vous délivre une attestation d'inscription sur laquelle figure votre n° RPPS.

Votre carte de professionnel de santé (CPS) vous est automatiquement envoyée par l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.

Zoom sur le n° RPPS

Votre n° RPPS est l'identifiant qui vous suivra tout au long de votre exercice professionnel, quel que soit votre mode d'exercice : libéral ou salarié. Le n° RPPS remplace le n° ADELI délivré auparavant par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

À noter :

Par la suite, pensez à déclarer au conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d'activité dans un autre département, cessation d'activité...

Après avoir déclaré auprès du conseil de l'Ordre votre exercice en libéral, vous pouvez contacter l'Assurance Maladie pour faire enregistrer votre exercice libéral.

En pratique :

1. Déposez votre dossier et prenez rendez-vous avec votre conseiller Assurance Maladie sur le site Votre installation en libéral.

Ce service est accessible 7 jours/7 et 24 heures/24.

Vous y déposez les pièces suivantes au format électronique :

  • votre pièce d'identité
  • un RIB professionnel (à défaut, votre RIB personnel).

Vous choisissez une date de rendez-vous, ou demandez à être rappelé(e) afin de fixer une date, pour rencontrer votre conseiller Assurance Maladie qui vous accompagnera dans les premières étapes de votre installation en libéral.

2. Le jour du rendez-vous, le conseiller de l'Assurance Maladie :

  • répond aux questions et attentes que vous avez éventuellement précisées si vous avez utilisé le service en ligne ;
  • vous présente la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et les options conventionnelles, et vous propose d'y adhérer.
    • Il enregistre votre dossier d'installation dans le référentiel de l'Assurance Maladie ;
    • il commande des feuilles de soins pré-identifiées à votre nom. À noter que, selon les moyens d'impression disponibles sur place, un premier jeu de feuilles de soins pré-identifiées à votre nom pourra vous être remis immédiatement.
  • vous présente :
    • l'utilisation de votre carte CPS ;
    • les services de l'Assurance Maladie, notamment la ligne téléphonique dédiée et le portail amelipro qui offre une vision globale de la situation administrative de vos patients et vous permet de consulter les informations relatives à votre activité ;
    • les dispositifs de formation professionnelle continue.
  • effectue avec vous les formalités pour votre protection sociale personnelle :
    • votre inscription à l'Urssaf (ou vous oriente vers le représentant Urssaf). Pour en savoir plus, consultez le guide Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : la protection sociale du créateur d’entreprise, disponible sur le site de l'Urssaf, rubrique Indépendants ;
    • et, en fonction de votre situation et sous réserve que vous ayez adhéré à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, il procède à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

D’autres formalités sont également nécessaires :

  1. L'affiliation au régime d'assurance maladie des PAMC
    Vous et vos ayants droit relevez du régime d'Assurance Maladie des PAMC. L'affiliation se fait auprès de la caisse d'assurance maladie de votre lieu d'exercice. Le règlement de vos cotisations s'effectue auprès de l'Urssaf.
    En plus du remboursement de vos soins, et des prestations maternité, invalidité ou décès, vous bénéficiez également d'une assurance vieillesse-invalidité-décès, ainsi que d'une assurance complémentaire vieillesse.
  2. L'assurance volontaire contre le risque AT/MP
    Si vous exercez en tant que libéral, vous pouvez souscrire une assurance volontaire contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP), ainsi que votre conjoint collaborateur.
    Elle permet notamment de bénéficier :
    • du remboursement à 100 %, sur la base des tarifs conventionnels, des frais de santé liés à un accident de travail/de trajet ou à une maladie professionnelle ;
    • du versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en cas d'incapacité permanente (IPP) liée à un accident de travail/de trajet ou une maladie professionnelle.

La cotisation est à payer auprès de l'Urssaf.
Pour souscrire, remplissez le formulaire Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP (PDF, 1.11 Mo) et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie.
Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès d'elle.

  1. L'immatriculation à l'Urssaf
    Contactez le service des travailleurs indépendants de l'Urssaf de votre lieu d'exercice dès le début de votre activité professionnelle. C'est cet organisme qui assure le recouvrement de vos cotisations sociales.
  2. L'inscription à la Carpimko
    Inscrivez-vous auprès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (Carpimko).
    Adressez-lui, pour cela, un courrier mentionnant votre début d'activité libérale, ainsi que la copie de votre diplôme d'État.

Première activité libérale et déjà inscrit à l'Ordre

Vous devez réaliser différentes démarches administratives avant de pouvoir vous installer en libéral.

Il est à noter que l’avenant n° 5 à la convention nationale, signé le 6 novembre 2017, limite l’accès au conventionnement dans les zones considérées comme surdotées. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article Processus d'installation.

Les situations diffèrent selon que votre activité libérale se situe ou non dans le département auquel vous êtes inscrit à l’ordre.

L'activité libérale se situe dans le département auprès duquel vous êtes inscrit à l'Ordre

Dans ce cas, vous devez :

  1. contacter le conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de votre ressort géographique pour obtenir les documents et la liste des pièces justificatives nécessaires à votre demande d'installation en libéral. Vous trouverez la liste et les coordonnées des conseils départementaux sur le site du Conseil national de l'Ordre ;
  2. adresser votre déclaration d'installation en libéral au conseil départemental, en y joignant les pièces justificatives.
  3. À la réception de ces documents, le conseil départemental vous délivre une attestation d'installation libérale sur laquelle figure votre n° RPPS et votre (ou vos) lieu(x) d'exercice.

L'activité libérale se situe dans un département différent de celui auquel vous êtes inscrit à l'Ordre

Dans ce cas, vous devez :

  1. contacter le conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de votre ressort géographique pour obtenir les documents et la liste des pièces justificatives nécessaires votre demande d'installation en libéral. Vous trouverez la liste et les coordonnées des conseils départementaux sur le site du Conseil national de l'Ordre ;
  2. adresser votre demande de radiation au conseil départemental auquel vous êtes inscrit et votre demande d'inscription au conseil départemental de votre exercice libéral, ainsi que votre déclaration d'installation en libéral, par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les pièces justificatives.
  3. À leur réception, le conseil départemental vous délivre un récépissé de demande d'inscription dans le département où se situera votre activité libérale, sur laquelle figure votre n° RPPS et votre numéro national d'inscription à l'Ordre.

Dans les deux cas, votre carte de professionnel de santé (CPS) vous est automatiquement envoyée par l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.

Zoom sur le n° RPPS

Votre n° RPPS est l'identifiant qui vous suivra tout au long de votre exercice professionnel, quel que soit votre mode d'exercice : libéral ou salarié dans une maternité ou une PMI.

À noter que le n° RPPS remplace le n° ADELI délivré auparavant par les DDASS.

Par la suite, pensez à déclarer au Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d'activité dans un autre département, cessation d'activité...

Après avoir déclaré auprès du conseil de l'Ordre votre exercice en libéral, vous pouvez contacter l'Assurance Maladie pour faire enregistrer votre exercice libéral.

En pratique :

1. Déposez votre dossier et prenez rendez-vous avec votre conseiller Assurance Maladie sur le site Votre installation en libéral.

Ce service est accessible 7 jours/7 et 24 heures/24.

Vous y déposez les pièces suivantes au format électronique :

  • votre pièce d'identité
  • un RIB professionnel (à défaut, votre RIB personnel).

Vous choisissez une date de rendez-vous, ou demandez à être rappelé(e) afin de fixer une date, pour rencontrer votre conseiller Assurance Maladie qui vous accompagnera dans les premières étapes de votre installation en libéral.

2. Le jour du rendez-vous, le conseiller de l'Assurance Maladie :

  • répond aux questions et attentes que vous avez éventuellement précisées si vous avez utilisé le service en ligne ;
  • vous présente la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et les options conventionnelles, et vous propose d'y adhérer.
    • Il enregistre votre dossier d'installation dans le référentiel de l'Assurance Maladie ;
    • il commande des feuilles de soins pré-identifiées à votre nom. À noter que, selon les moyens d'impression disponibles sur place, un premier jeu de feuilles de soins pré-identifiées à votre nom pourra vous être remis immédiatement.
  • vous présente :
    • l'utilisation de votre carte CPS ;
    • les services de l'Assurance Maladie, notamment la ligne téléphonique dédiée et le portail amelipro qui offre une vision globale de la situation administrative de vos patients et vous permet de consulter les informations relatives à votre activité ;
    • les dispositifs de formation professionnelle continue.
  • effectue avec vous les formalités pour votre protection sociale personnelle :
    • votre inscription à l'Urssaf (ou vous oriente vers le représentant Urssaf). Pour en savoir plus, consultez le guide Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : la protection sociale du créateur d’entreprise, disponible sur le site de l'Urssaf, rubrique Indépendants ;
    • et, en fonction de votre situation et sous réserve que vous ayez adhéré à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, il procède à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

D’autres formalités sont également nécessaires :

  1. L'affiliation au régime d'assurance maladie des PAMC
    Vous et vos ayants droit relevez du régime d'Assurance Maladie des PAMC.
    L'affiliation se fait auprès de la caisse d'assurance maladie de votre lieu d'exercice.
    Le règlement de vos cotisations s'effectue auprès de l'Urssaf.
    En plus du remboursement de vos soins, et des prestations maternité, invalidité ou décès, vous bénéficiez également d'une assurance vieillesse-invalidité-décès, ainsi que d'une assurance complémentaire vieillesse.
  2. L'assurance volontaire contre le risque AT/MP
    Si vous exercez en tant que libéral, vous pouvez souscrire une assurance volontaire contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP), ainsi que votre conjoint collaborateur.
    Elle permet notamment de bénéficier :
    • du remboursement à 100 %, sur la base des tarifs conventionnels, des frais de santé liés à un accident de travail/de trajet ou à une maladie professionnelle ;
    • du versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en cas d'incapacité permanente (IPP) liée à un accident de travail/de trajet ou une maladie professionnelle.

    La cotisation est à payer auprès de l'Urssaf.
    Pour souscrire, remplissez le formulaire Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP (PDF, 1.11 Mo) et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie.
    Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès d'elle.

  3. L'immatriculation à l'Urssaf
    Contactez le service des travailleurs indépendants de l'Urssaf de votre lieu d'exercice dès le début de votre activité professionnelle. C'est cet organisme qui assure le recouvrement de vos cotisations sociales.
  4. L'inscription à la Carpimko
    Inscrivez-vous auprès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (Carpimko).
    Adressez-lui, pour cela, un courrier mentionnant votre début d'activité libérale, ainsi que la copie de votre diplôme d'État.