Changement de situation : déménagement, reprise, cessation d’activité…

04 avril 2017
En cas de transfert de votre activité libérale, de reprise ou de cessation d'un exercice, vous devez effectuer un certain nombre de démarches auprès de différents organismes.

Vous transférez votre activité dans un autre département

En cas de transfert de votre activité libérale dans un autre département, vous devez au moment de ce transfert :

  1. Demander votre radiation du tableau de l'Ordre du département auprès duquel vous êtes inscrit.
  2. Demander votre inscription au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du département de votre nouveau lieu d'exercice.
  3. Déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de la caisse d'Assurance Maladie de votre nouveau lieu d'exercice.

L’inscription au tableau de l’Ordre de votre nouveau lieu d’exercice s’effectue en deux temps :

  1. Adressez au conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre demande de radiation du tableau de l'Ordre du département dans lequel vous êtes inscrit et de transfert au tableau de l'Ordre du département de votre nouveau lieu d'exercice.
    Parallèlement, adressez au nouveau conseil départemental une demande d'inscription par lettre recommandée avec accusé de réception.
  2. Après décision favorable d'inscription au tableau, le Conseil de l'Ordre vous délivre une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre du département de votre nouveau lieu d'exercice.

Vous devez informer le plus tôt possible le service des relations avec les professions de santé de votre caisse d'Assurance Maladie de votre intention de quitter la circonscription, et lui préciser la date de votre départ.

Une fois que vous êtes inscrit au tableau de l'Ordre du département de votre nouveau lieu d'exercice, contactez le service des relations avec les professions de santé de la caisse d'Assurance Maladie de votre nouveau lieu d'exercice, afin de déclarer et de faire enregistrer votre activité libérale dans le département.

Prise de rendez-vous avec le conseiller de l’Assurance Maladie

Contactez la caisse d'Assurance Maladie de votre nouveau lieu d'exercice pour prendre rendez-vous. Les pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien sont les suivantes :

  • votre n° RPPS ;
  • l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre de votre nouveau lieu d'exercice ;
  • une pièce d'identité ;
  • votre carte Vitale et votre attestation Vitale ;
  • un relevé d'identité bancaire, postal ou d'épargne (RIB, RIP ou RICE) ;
  • le RIB, RIP ou RICE au nom de votre société si vous exercez en SELARL ou en société civile professionnelle (SCP).

Instruction de votre dossier

Le jour de votre rendez-vous, le représentant de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puis instruit votre dossier d'installation :

  • il vérifie votre statut conventionnel ; si vous êtes déjà conventionné, il vous rappelle vos obligations conventionnelles, sinon il vous propose d'adhérer à la convention nationale de votre profession et, le cas échéant, aux options conventionnelles ;
  • il commande des feuilles de soins pré-identifiées à votre nom. À noter que, selon les moyens d'impression disponibles sur place, un premier jeu de feuilles de soins pré-identifiées à votre nom pourra vous être remis immédiatement.

Informez de ce changement la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko), ainsi que la compagnie d'assurance avec laquelle vous avez souscrit une assurance responsabilité civile.

La reprise ou poursuite d'une activité libérale

En cas de reprise d'une activité libérale, vous devez - une fois vos démarches effectuées auprès de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes - prendre contact avec la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice pour déclarer et faire enregistrer votre nouvelle période d'activité libérale.

Attention : des modalités particulières s'appliquent en cas de reprise ou poursuite de votre activité libérale dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite.

Selon que vous aurez été radié du tableau de l'Ordre ou pas, vos démarches peuvent être les mêmes que lors d'une première activité libérale ou sensiblement différentes.

Renseignez-vous auprès du conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de votre lieu d'exercice.

Vous devez déclarer et faire enregistrer votre nouvelle période d'activité libérale auprès de l'Assurance Maladie.

Prise de rendez-vous avec le conseiller de l’Assurance Maladie

Contactez la caisse d'Assurance Maladie de votre nouveau lieu d'exercice pour prendre rendez-vous. Les pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien sont les suivantes :

  • votre numéro RPPS ;
  • l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre de votre nouveau lieu d'exercice ;
  • une pièce d'identité ;
  • votre carte Vitale et votre attestation Vitale ;
  • un relevé d'identité bancaire, postal ou d'épargne (RIB, RIP ou RICE) ;
  • le RIB, RIP ou RICE au nom de votre société si vous exercez en SELARL ou en société civile professionnelle (SCP).

Instruction de votre dossier

Lors de votre rendez-vous le représentant de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puis instruit votre dossier de nouvelle installation :

  • il vérifie votre statut conventionnel ; si vous êtes déjà conventionné, il vous rappelle vos obligations conventionnelles, sinon il vous propose d'adhérer à la convention nationale et, le cas échéant, aux options conventionnelles ;
  • il commande des feuilles de soins pré-identifiées à votre nom. À noter que, selon les moyens d'impression disponibles sur place, un premier jeu de feuilles de soins pré-identifiées à votre nom pourra vous être remis immédiatement.

En cas de reprise de votre activité libérale, les cotisations sociales sont à nouveau dues. Les modalités varient selon le motif et la date de reprise de votre activité libérale.

Pour en savoir plus, contactez l'Urssaf dont vous dépendez.

Deux autres formalités sont à remplir :

  1. L'adhésion à la Carpimko
    L'adhésion à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) est obligatoire pour tout masseur-kinésithérapeute inscrit à l'Ordre et exerçant en libéral, même à temps partiel ou même s'il exerce par ailleurs une activité salariée.
    Pour en savoir plus, consultez le site de la Carpimko.
  2. L'assurance responsabilité civile professionnelle
    Pour rappel, tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent avoir une assurance responsabilité civile concernant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Tout masseur-kinésithérapeute exerçant en libéral doit donc contracter une assurance de ce type. À noter que le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

Si vous souhaitez poursuivre ou reprendre votre activité libérale alors que vous êtes retraité(e) et que vous répondez aux conditions requises pour bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite, les modalités à suivre sont les suivantes :

  • Vous devez, dans un premier temps, cesser votre activité libérale en indiquant à la caisse d'Assurance Maladie dont vous dépendez votre départ en retraite comme motif de cessation, et en informer votre conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
  • Dans un second temps, vous devrez contacter le service des relations avec les professions de santé de la caisse d'Assurance Maladie du lieu dans lequel vous souhaitez poursuivre votre activité libérale ou la reprendre, afin de déclarer et faire enregistrer votre nouvelle modalité d'activité (cumul de la retraite avec une activité libérale).

Contactez également l'Urssaf dont vous dépendez pour l'avertir de la poursuite ou reprise de votre activité libérale, ainsi que la Carpimko pour l'informer du changement de votre situation.

La cessation de l'activité libérale

La cessation de votre activité libérale - qu'il s'agisse d'une activité principale, secondaire ou annexe, qu'elle soit temporaire ou définitive - doit être déclarée auprès de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'Assurance Maladie.

Contactez le conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de votre lieu d'exercice pour déclarer la cessation de votre activité libérale.

S'il s'agit d'un décès, il appartient à la famille ou au notaire d'effectuer cette déclaration.

En cas de cessation provisoire ou définitive de votre activité libérale, vous devez en informer au préalable, et le plus tôt possible avant la date effective de la cessation, le service des relations avec les professions de santé de la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice, en précisant :

  • la date de votre dernier jour d'activité ;
  • le motif de cessation d'activité.

S'il s'agit d'un décès, il appartient à la famille ou au notaire d'effectuer cette déclaration.

En dépit de votre cessation d'activité libérale, certains de vos droits sont maintenus.

Vous continuez ainsi à bénéficier pendant 1 an, sous réserve que vous soyez à jour du paiement de vos cotisations :

  • du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité ;
  • des prestations en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, sous réserve d'être à jour dans le paiement de vos cotisations.

Le maintien de vos droits débute à compter de la date de cessation de votre activité.

En cas de cessation d'activité libérale, la participation de l'Assurance Maladie au paiement de vos cotisations sociales, dues au titre du régime d'assurance maladie des PAMC, cesse à compter du trimestre suivant la date de votre cessation.

La caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice se rapprochera de l'Urssaf, afin que celle-ci soit prévenue de la fin de votre activité libérale et de la fin de la participation de l'Assurance Maladie au paiement de vos cotisations.

Attention :

  • En cas de cessation d'activité libérale puis de reprise dans la même année, vous devrez vous acquitter des cotisations exigibles pour toute la période pendant laquelle vous aurez interrompu votre activité.
  • En cas de reprise d'activité libérale l'année suivant l'année de votre cessation : des modalités spécifiques quant à la période pour laquelle vous devrez vous acquitter de vos cotisations s'appliquent, différemment selon la date à laquelle vous effectuez votre reprise.

Pour plus de précisions, contactez l'Urssaf dont vous dépendez.