Aides à l'installation et au maintien de l'activité en zones très sous-dotées
Publié dans : Vie du cabinet
25 novembre 2024
En cas d'exercice libéral dans une zone classée par l'agence régionale de santé (ARS) comme étant « très sous-dotée », l'adhésion à l’un des contrats incitatifs vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle.
Ces contrats, à adhésion individuelle, entrent dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par les avenants 5 et 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes.
Ces contrats incitatifs visent à favoriser l'installation et le maintien de masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les zones caractérisées par une offre insuffisante en soins de masso-kinésithérapie, classées comme « très-sous dotées ».
Pour savoir quelles sont les communes « très sous-dotées » dans lesquelles les contrats incitatifs sont mis en place :
- connectez-vous sur le site de l'agence régionale de santé (ARS) ;
- ou consultez le site rezonekine.ameli.fr ;
- ou contactez votre caisse d'assurance maladie de rattachement.
En cas de création (ou de reprise) d’un cabinet principal dans une zone classée par l’ARS de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée », l'adhésion au « contrat d’aide à la création de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle afin de vous accompagner dans la forte période d’investissement liée à la création de ce cabinet.
Ce contrat a une durée de 5 ans, non renouvelable.
Date d'application
Ce contrat, à adhésion individuelle, est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l'arrêté de zonage pris par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique).
Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Les conditions d'adhésion au contrat
Pour pouvoir adhérer au CACCMK, vous devez :
- exercer seul ou en groupe/exercice pluriprofessionnel et créer (ou reprendre) un cabinet principal en zone « très sous-dotée » dans l’année précédant votre demande d’adhésion au CACCMK ;
- ou être un collaborateur ou assistant libéral installé dans une zone « très sous-dotée » dans les 3 années précédant la demande d’adhésion au CACCMK ;
- si vous reprenez un cabinet, vous pouvez adhérer au CACCMK uniquement en cas de cessation totale d’activité du titulaire.
Vous devez également :
- si vous exercez seul, recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins ;
- si vous exercez en groupe, avoir conclu un contrat validé par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (au moins deux praticiens doivent être conventionnés et exercer dans les mêmes locaux) ;
- ne pas déjà bénéficier d’un autre contrat incitatif (CAIMK/CAMMK).
Vos engagements en cas d'adhésion au contrat
En adhérant au CACCMK et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à
- créer ou reprendre un cabinet et exercer votre activité pendant une durée minimale de 5 ans dans la zone très sous-dotée à compter de la date d’adhésion ;
- remplir les conditions vous permettant de percevoir les aides dans le cadre du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel ;
- justifier d’un minimum de 2 000 actes la première année, puis 3 000 actes les années suivantes. 50 % de cette activité libérale conventionnée doit être réalisée dans la zone très sous-dotée ;
- informer, le cas échéant, votre caisse d’assurance maladie de votre intention de cesser votre activité dans la zone avant échéance du contrat.
Les engagements de l'Assurance Maladie
Dès lors que vous adhérez au CACCMK, votre caisse d'assurance maladie s'engage à vous verser une aide individuelle de 49 000 euros versée en 4 fois :
- 30 000 euros à la signature du contrat (année N) ;
- 9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1) ;
- 5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2) ;
- 5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3).
Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100 % pour 3 000 actes par an. Pour la première année, le montant de l’aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100 % pour 2 000 actes.
Si vous accueillez un étudiant stagiaire à temps plein, dans les conditions légales et règlementaires (article L. 4381-1 du Code de la santé publique) vous pouvez également percevoir une rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l’accueil de l’étudiant, pendant la durée de son stage de 4e et 5e année d’étude (proratisation en cas d’accueil à temps partiel d’un stagiaire).
En pratique, comment adhérer au contrat ?
Pour adhérer au CACCMK, contactez votre caisse d'assurance maladie.
En cas d’installation dans un cabinet déjà existant dans une zone classée par l’ARS de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée », l'adhésion au « contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle afin de vous accompagner dans la forte période d’investissement liée au démarrage d’une nouvelle activité.
Ce contrat a une durée de 5 ans, non renouvelable.
Date d'application
Ce contrat, à adhésion individuelle, est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l'arrêté de zonage pris par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique).
Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Les conditions d'adhésion au contrat
Pour pouvoir adhérer au CAIMK, vous devez :
- exercer en groupe/exercice pluriprofessionnel et vous installer dans un cabinet déjà existant en zone très sous-dotée depuis moins d’an an à compter de la date d’adhésion au CAIMK ;
- ne pas déjà bénéficier d’un autre contrat incitatif (CACCMK /CAMMK).
Vos engagements en cas d'adhésion au contrat
En adhérant au CAIMK et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :
- exercer votre activité pendant une durée minimale de 5 ans dans la zone très sous-dotée à compter de la date d’adhésion ;
- remplir les conditions vous permettant de percevoir le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel ;
- justifier d’un minimum de 2 000 actes la première année, puis 3 000 actes les années suivantes. 50 % de cette activité libérale conventionnée doit être réalisée dans la zone très sous-dotée ;
- informer votre caisse d'assurance maladie de votre intention de cesser votre activité dans la zone avant échéance du contrat.
Les engagements de l'Assurance Maladie
Dès lors que vous adhérez au CAIMK, votre caisse d'assurance maladie s'engage à vous verser une aide individuelle de 34 000 euros versée en 4 fois :
- 15 000 euros à la signature du contrat (année N) ;
- 9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1) ;
- 5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2) ;
- 5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3).
Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100 % pour 3 000 actes par an. Pour la première année, le montant de l’aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100 % pour 2 000 actes.
Si vous accueillez un étudiant stagiaire à temps plein, dans les conditions légales et règlementaires (article L. 4381-1 du Code de la santé publique), vous pouvez également percevoir une rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l’accueil de l’étudiant, pendant la durée de son stage de 4e et 5e année d’études (proratisation en en cas d’accueil à temps partiel d’un stagiaire).
En pratique, comment adhérer au contrat ?
Pour adhérer au CAIMK, contactez directement votre caisse d'assurance maladie.
En cas d'exercice libéral dans une zone classée par l'agence régionale de santé (ARS) de votre zone d’installation comme étant « très sous-dotée », l'adhésion au « contrat d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle ayant pour but vous aider à financer différents investissements dans votre cabinet et de vous former.
Ce contrat a une durée de 3 ans, renouvelable tacitement.
Date d'application
Ce contrat à adhésion individuelle, est applicable à compter de la publication, dans la région administrative concernée, de l'arrêté de zonage pris par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du Code de la santé publique).
Il entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Pour les contrats issus de l’avenant 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux (contrat en cours), un avenant prenant en compte la revalorisation pourra être conclu, à condition que la zone reste classée comme « très sous dotée ».
Les conditions d'adhésion au contrat
Pour pouvoir adhérer au CAMMK, vous devez :
- exercer en groupe/exercice pluriprofessionnel en zone très sous-dotée ;
- si vous exercez seul, recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins ;
- ne pas déjà bénéficier d’un autre contrat incitatif (CACCMK /CAIMK).
Vos engagements en cas d'adhésion au contrat
En adhérant au CAMMK et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :
- poursuivre votre activité pendant une durée minimale de 3 ans dans la zone très sous-dotée à compter de la date d’adhésion ;
- remplir les conditions vous permettant de percevoir le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel ;
- réaliser 50 % de votre activité dans la zone très sous-dotée ;
- informer votre caisse d'assurance maladie de votre intention de cesser votre activité dans la zone avant échéance du contrat.
Les engagements de l'Assurance Maladie
Dès lors que vous adhérez au CAMMK, votre caisse d'assurance maladie s'engage à vous verser une aide individuelle de 4 000 euros par an pendant 3 ans.
Si vous accueillez un étudiant stagiaire à temps plein, dans les conditions légales et règlementaires (article L. 4381-1 du Code de la santé publique), vous pouvez également percevoir une rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l’accueil de l’étudiant, pendant la durée du stage de 4e et 5e année d’études (proratisation en cas d’accueil à temps partiel d’un stagiaire).
En pratique, comment adhérer au contrat ?
Pour adhérer au CAMMK, contactez directement votre caisse d'assurance maladie.
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