Aide au maintien de votre activité en zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée »

03 mai 2017

En cas d’exercice libéral dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée », l’adhésion au contrat incitatif masseur-kinésithérapeute vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle et de bénéficier d’une prise en charge de vos cotisations dues au titre des allocations familiales.

Ce contrat, à adhésion individuelle, entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes en France, prévues par l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes.

Il vise notamment à favoriser l'installation et le maintien de masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les zones « très-sous dotées » et « sous-dotées ». Il est applicable depuis le 15 juillet 2012*.

Zones concernées

Pour savoir quelles sont les communes « très sous-dotées » ou « sous-dotée » où le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute est mis en place, connectez-vous sur le portail d’accompagnement des professionnels de santé de l’agence régionale de santé (ARS) de votre région.

Conditions d'adhésion au contrat

Pour pouvoir adhérer au contrat incitatif masseur-kinésithérapeute :

  1. Vous devez être déjà installé, ou vous installer, en zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » en masseur-kinésithérapeutes libéraux.
  2. Vous devez exercer en groupe ou, si vous exercez seul, recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins. L'exercice en groupe doit être formalisé par un contrat : SCP, SEL...

Engagements de l'Assurance Maladie

Dès lors que vous adhérez au contrat incitatif, votre caisse d'Assurance Maladie s'engage à :

  • prendre en charge, postérieurement à votre adhésion au contrat, la totalité des cotisations que vous devez à l'Urssaf au titre des allocations familiales ;
  • vous verser, au cours du premier trimestre de l'année suivant votre adhésion au contrat, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) d'un montant maximum de 3 000 euros par an, pendant 3 ans.

Vos engagements en cas d'adhésion au contrat

En adhérant au contrat incitatif masseur-kinésithérapeute et en contrepartie de la participation financière de l'Assurance Maladie, vous vous engagez à :

  • exercer 2/3 de votre activité libérale conventionnelle dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » ;
  • avoir un taux de télétransmission au minimum de 70 % de votre activité, vous permettant de percevoir les aides à la télétransmission prévue par votre convention nationale.

Adhésion au contrat

Pour obtenir un formulaire d'adhésion au contrat incitatif masseur-kinésithérapeute, contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.

* sous réserve de la publication, dans la région administrative concernée, du zonage par l'ARS (SROS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du SROS par le directeur général de l'ARS (article L. 1434-7 du code de la santé publique).