La prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

Publié dans : La prise en charge par situation du patient

13 décembre 2021

Les personnes blessées lors d’un acte de terrorisme, et les proches parents d'une personne décédée ou blessée lors de cet acte, bénéficient de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement, et sans avance de frais.

Les victimes d’actes de terrorisme bénéficient de la prise en charge intégrale de tous leurs soins médicaux liés à cet événement, et sans avance de frais.

Les personnes blessées au cours d'un acte de terrorisme et qui figurent sur la liste officielle des victimes transmise par l'État à l'Assurance Maladiee (1) bénéficient à ce titre de la prise en charge intégrale (dans la limite des frais réellement engagés (2)) de tous leurs soins médicaux en lien avec cet événement (consultations médicales, frais de transport, médicaments, forfait hospitalier...) et sans avance de frais.

Dès lors qu'ils sont rendus nécessaires par l'acte de terrorisme, les prothèses dentaires et certaines prothèses et orthèses, véhicules pour handicapés physiques et réparations, ainsi que certains dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie inscrits sur la « liste des produits et prestations » définie par le code de la Sécurité sociale, sont remboursés dans la limite des frais réellement engagés.

Cette prise en charge des soins médicaux peut se cumuler avec la reconnaissance d'une affection de longue durée qui sera alors prise en charge par l'Assurance Maladie dans les mêmes conditions que pour tout patient dans ce cas.

En cas d'arrêt de travail en lien avec l'acte de terrorisme, les assurés bénéficient du versement de leurs indemnités journalières maladie dès le 1er jour d'arrêt (le délai de carence ne s'applique pas).

Les dommages subis peuvent être constitutifs d'un accident du travail pour les victimes confrontées à un acte de terrorisme sur leur lieu de travail ou de mission.
 

(1) La liste officielle des victimes d'actes de terrorisme est établie par l'État. Pour y figurer, les victimes doivent :

  • être inscrites sur la liste unique des victimes (LUV) établie par le parquet de Paris. Pour cela, la victime doit déposer plainte auprès de l'antenne de police judiciaire (PJ) la plus proche de son domicile. 
  • ou avoir bénéficié du versement d'une provision par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ;
  • ou avoir perçu une indemnisation accordée par un juge civil.

(2) Les dépassements d’honoraires ou de tarifs sont pris en charge pour les frais de santé en lien avec les actes de terrorisme.
Si, nonobstant le tact et la mesure, vous estimiez devoir appliquer des dépassements à ces patients, ceux-ci n’ont rien à vous régler. Vous serez remboursé directement par leur caisse d’assurance maladie.
Pour rappel, aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé à un assuré bénéficiaire de la CMU-C et de l’ACS ou à un assuré détenu.

Lorsqu'une personne blessée au cours d'un acte de terrorisme figure sur la liste officielle des victimes transmise par l'État à l'Assurance Maladie, sa caisse d'assurance maladie lui adresse une attestation spécifique de prise en charge (voir le spécimen de cette attestation disponible ci-dessous en téléchargement).

Dès lors qu'il vous présente cette attestation, votre patient n'a rien à vous régler.
L’intégralité des frais vous sera remboursée directement par sa caisse d’assurance maladie.

À noter : cette attestation de prise en charge comporte les consignes de remplissage des feuilles de soins.

Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins électronique (FSE) :

  • dès lors que la carte Vitale de votre patient est à jour, les systèmes de facturation prennent en compte les droits à la prise en charge des soins au titre du statut de victime des actes terroristes. Dans ce cas, la case « exo DIV » doit être cochée (et non la case « article 212-1 » remplaçant l'article 115) ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • dans votre logiciel, positionnez les soins dispensés dans ce cadre en « tiers payant » conformément aux consignes indiquées dans la fiche « Prise en charge des victimes d'attentats » (disponible ci-dessous en téléchargement) ;
  • le cas échéant, n'oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».

Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins papier :

  • cochez la case « autre » (et surtout pas la case « soins dispensés au titre de l'article L.212-1 » remplaçant l'article 115 ) ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • cochez les cases « l'assuré n'a pas réglé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas réglé la part complémentaire » ;
  • le cas échéant, n'oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».

La prise en charge intégrale de l'assuré prend fin :

  • à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de la date de survenance de l'acte de terrorisme dès lors qu'aucune procédure d'indemnisation n'est en cours à cette date auprès du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) ;
  • à l'issue d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du FGTI concernant la demande d'indemnisation de l'assuré.

Dans chaque caisse d'assurance maladie, un interlocuteur unique Attentat est à la disposition des victimes et des proches parents des victimes décédées ou blessées pour les renseigner et les accompagner dans leurs démarches.

Pour toute question, les victimes peuvent aussi envoyer un mail à l'adresse : victimesattentat.cnam@assurance-maladie.fr.

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