Depuis le 1^er février 2009, en cas de dépassement d'honoraires, une information écrite préalable doit être remise au patient dès lors que le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €, dépassement d'honoraires inclus.

Source : arrêté du 2 octobre 2008 publié au JO du 11 octobre 2008