Dépassement d’honoraires : un devis dès 70 €
Publié dans : Tarifs conventionnels
31 janvier 2025
Depuis le 1er février 2009, en cas de dépassement d'honoraires, une information écrite préalable doit être remise au patient dès lors que le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €, dépassement d'honoraires inclus.
Source : arrêté du 2 octobre 2008 publié au Jo du 11 octobre 2008. Cet arrêté a été abrogé depuis le 1er juillet 2018 par arrêté du 30 mai 2018 – art 12 publié au Jo du 8 juin 2018.
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